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Circulaire no 000746DCAJ du 9 novembre 2000 relative à la participation de plusieurs UMR du CNRS à un contrat communautaire
Direction des contrats et affaires juridiques
La circulaire no 000263DCAJ du 15 mai 2000, publiée au Bulletin officiel du CNRS de juillet 2000 fixe les règles de participation de certaines catégories d'unités de recherche du CNRS aux contrats communautaires du 5e PCRDT.
La mise en pratique de ces règles a suscité de nouvelles interrogations, en particulier en ce qui concerne la participation de plusieurs UMR du CNRS à un même contrat communautaire.
La question se pose en effet de savoir si une seule des UMR doit apparaître au contrat, ou bien la totalité, et quelles conséquences administratives, financières et comptables découlent de la solution adoptée.
La présente circulaire a pour objet de compléter le dispositif mis en place en fixant les conditions dans lesquelles le CNRS répond aux appels à propositions communautaires, négocie, signe et gère les contrats communautaires dans les deux hypothèses suivantes :
- les UMR participantes dépendent de délégations du CNRS différentes ;
- ces UMR appartiennent toutes à la même délégation mais relèvent soit de la cotutelle d'un même organisme partenaire, soit de la cotutelle d'organismes partenaires différents.
I. - Cas où les UMR relèvent de délégations différentes
1. - Conditions dans lesquelles le CNRS répond aux appels à propositions communautaires, négocie et signe les contrats communautaires
La personne habilitée (authorized person) au CNRS pour répondre aux appels à propositions communautaires, négocier et signer les contrats communautaires au nom de chaque UMR est le délégué régional de la circonscription dont dépend ladite UMR. La compétence dont il dispose est exclusivement régionale. Il ne peut donc s'engager pour une UMR relevant d'une autre circonscription.
Dans ces conditions, chacun des délégués régionaux concernés doit appliquer à l'UMR contractante de sa circonscription les procédures de proposition et de négociation définies dans la circulaire du 15 mai 2000. Chacun d'entre eux doit par ailleurs signer l'exemplaire du contrat correspondant à l'UMR contractante de sa circonscription.
Ainsi, chaque UMR constitue un participant vis-à-vis de la Commission.
2. - Modalités de gestion des contrats communautaires par le CNRS
Puisque les UMR sont toutes considérées comme des participants distincts, la gestion sera effectuée, pour chacune d'entre elles, par sa propre délégation, conformément à la procédure définie par la circulaire du 15 mai 2000.
II. - Cas où les UMR relèvent de la même délégation
A. - Le CNRS exerce la tutelle de chacune des UMR avec des partenaires différents
1. - Conditions dans lesquelles le CNRS répond aux appels à propositions communautaires, négocie et signe les contrats communautaires
La création de chaque UMR résulte d'un contrat bilatéral spécifique conclu par le CNRS avec l'un de ses partenaires, prenant généralement la forme d'un contrat quadriennal.
Or, chacun de ces accords comporte des dispositions spécifiques qui s'imposent à une UMR donnée. Il est dès lors impossible de réunir toutes les unités en une seule.
En conséquence, le délégué régional de la circonscription dont dépendent les unités applique à chaque UMR, de façon distincte, les procédures de proposition et de négociation et signe plusieurs fois le contrat (chaque exemplaire correspondant à chacune des UMR) conjointement avec le responsable de l'établissement concerné.
2. - Modalités de gestion des contrats communautaires par le CNRS
Chaque UMR étant considérée comme un participant distinct, la gestion de chacune d'elles est effectuée de façon distincte, conformément aux dispositions de chaque contrat quadriennal et à la procédure définie dans la circulaire du 15 mai 2000.
B. - Le CNRS exerce la tutelle de chacune des UMR avec le même partenaire
La « clause spéciale UMR » de la Commission européenne et plus particulièrement les critères qui président à la reconnaissance de l'UMR en tant que telle s'appliquent de plein droit dans ce cas comme dans les précédents.
En conséquence, chaque UMR doit figurer dans le contrat communautaire de façon distincte, ce qui se traduit par les dispositions suivantes.
Chacune des UMR conservant son individualité au regard de la Commission constitue alors un participant1.
1. - Conditions dans lesquelles le CNRS répond aux appels à propositions communautaires, négocie et signe les contrats communautaires
Chaque exemplaire du contrat correspondant à chaque UMR sera signé conjointement par le délégué régional et par le responsable de l'établissement partenaire. Chaque UMR est traitée de façon autonome, en qualité de « participant » au contrat.
2. - Modalités de gestion des contrats communautaires par le CNRS
La gestion de chaque UMR sera effectuée de façon distincte, conformément aux dispositions du contrat quadriennal et à la procédure définie dans la circulaire du 15 mai 2000.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY
1. Lors de la phase de négociation, il se peut que la Commission européenne demande qu'une seule UMR figure officiellement sur le contrat. La délégation concernée (SPV) ne doit pas donner suite à cette demande, sauf cas exceptionnel nécessitant une justification écrite de la Commission et devant faire l'objet d'une acceptation formelle des responsables scientifiques de chaque UMR impliquée.
Les modalités de mise en œuvre d'une telle mesure dérogatoire devront alors être arrêtées en concertation avec la Commission