Décret n^o 2000-1144 du 22 novembre 2000 modifiant le décret n^o 86-1170 du 30 octobre 1986 relatif au régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale

Éducation nationale - NOR : MENF0002676D - JO du 29-11-2000, pp. 18975-18976.

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n^o 48-1108 du 10-07-1948 mod. ; D. n^o 68-986 du 14-11-1968 mod. ; D. n^o 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; D. n^o 86-1170 du 30-10-1986.

Art. 1^er. - Il est ajouté après l'article 1^er du décret du 30 octobre 1986 susvisé un article 1^er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1^er-1. - Le bénéfice de la prime de participation à la recherche scientifique est également ouvert, à raison des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ou des sujétions particulières qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnels mentionnés à l'article 1^er du présent décret ne remplissant pas, compte tenu des missions qui leur sont confiées, les conditions d'attribution de la prime prévues au même article. »

Art. 2. - À l'article 2 du même décret, les mots : « aides techniques de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques de recherche et de formation ».

Art. 3. - L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

II. - Le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 4. - À l'article 4 du même décret, les mots : « d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente » sont remplacés par les mots : « d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent ou en fonction des travaux supplémentaires qu'il effectue ou des sujétions particulières qui lui sont imposées dans l'exercice de ses fonctions ».

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.