| Sommaire BO courant | Archives BO | Table des matières cumulée BO | Sommaire RMLR |
Circulaire no 010001ACPL du 15 janvier 2001 relative à la transmission des fiches de recensement des marchés locaux à l'agence comptable principale
Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les agents comptables secondaires et chefs des services financiers de l'INSU et de l'IN2P3.
Le recensement économique des marchés répond à une obligation réglementaire prévue à l'article 35 du code des marchés publics. Les fiches de recensement, qu'il m'appartient de centraliser1 et de transmettre mensuellement à la CCM, servent également à alimenter une base de données permettant d'établir un bilan annuel sur la passation des marchés locaux de l'établissement.
Dans le cadre de son contrôle, la Cour des comptes s'est interrogée, comme j'avais déjà eu l'occasion de le faire moi-même, sur le retard pris par certaines délégations dans la transmission des fiches de recensement des marchés locaux à l'agence comptable principale.
Actuellement, le seul dispositif, permettant de s'assurer de l'exhaustivité du recensement consiste à rapprocher les fiches marchés ouvertes dans les bases GCF locales des fiches de recensement réceptionnées par mes services, ce qui implique que vous ne différiez pas la création de la fiche en GCF, à l'émission du 1er mandat émis dans le cadre de ce marché.
Outre cette contrainte, ce dispositif connaît une seconde limite dans la mesure où il ne permet pas de vérifier que la fiche de recensement concernant la passation d'un avenant ou une décision de reconduction d'un marché pluriannuel (cas de la plupart des marchés à bons de commande)2 a bien été établie et transmise.
Aussi, je vous demande de veiller, dès la notification d'un marché local, d'un avenant ou d'une décision de reconduction :
- à ouvrir la fiche marchés en GCF s'il s'agit d'un marché nouveau, la zone « date du 1er mandat » étant renseignée ultérieurement3 ;
- à établir la fiche de recensement pour le compte de l'ordonnateur ;
- à me transmettre avant le 20 de chaque mois l'ensemble des fiches des marchés notifiés au cours de la période mensuelle précédente, accompagnées des documents contractuels nécessaires : acte d'engagement, CCAP et tous documents visés au rang des pièces contractuelles particulières, à l'exception des CCTP.
Pour me permettre de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'établissement du rapport d'activité sur les marchés locaux, pour l'exercice 2000, je vous saurais gré de vous assurer que toutes les fiches de recensement des marchés, avenants et décisions de reconduction notifiés au cours de l'année 2000, m'ont bien été adressées et si ce n'est pas le cas, de me les faire parvenir pour le 20 janvier 2001.