Décret n^o 2001-161 du 13 février 2001 modifiant le décret n^o 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences

Éducation nationale - NOR : MENF0003383D - JO du 21-02-2001, p. 2848

Vu code de l'éducation, not. art. L. 951-3 ; L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; D. n^o 84-431 du 06-06-1984 mod., not. art. 1^er ; D. n^o 92-70 du 16-01-1992 , not. art. 6 ; D. n^o 93-1335 du 20-12-1993 ; D. n^o 99-170 du 08-03-1999 ; avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21-06-2000 ; Conseil d'État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - L'intitulé du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret n^o 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences ».

Art. 2. - L'article 1^er du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1^er. - Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :

« 1^o Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1^o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

« 2^o Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1^o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

« 3^o Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

« 4^o Pour les personnels mentionnés aux 1^o, 2^o et 3^o ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.