Éditorial

Très attendus depuis plus de quatre ans, les décrets n^o 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements publics auteurs d'une invention, et n^o 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n^o 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés ont été publiés au Journal officiel du 15 février 2001 et sont reproduits dans le présent numéro du Bulletin officiel.

Ces textes qui modifient et complètent les deux décrets du 2 octobre 1996 introduisent des dispositions très favorables aux inventeurs, auteurs de logiciels et de travaux valorisables :

• Augmentation de la part réservée aux bénéficiaires de l'intéressement qui passe de 25 à 50 % dans la limite d'un certain plafond, l'intéressement demeurant au taux de 25 % au-delà de ce plafond. Cette disposition favorise la grande majorité des inventeurs.

• Possibilité de verser une avance. Cette nouvelle disposition comble ainsi le vide juridique qui avait conduit le CNRS à demander une dérogation qui n'a été consentie que durant deux ans jusqu'au 31 décembre 1998.

• Adjonction de nouvelles catégories de fonctionnaires susceptibles de bénéficier de l'intéressement. En ce qui concerne le CNRS, il s'agit des :

- ingénieurs, techniciens, préparateurs et prototypistes de physique nucléaire régis par le décret n^o 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié ;

- chargés de mission de la recherche du CNRS régis par le décret n^o 85-1461 du 30 décembre 1985 ;

- chercheurs associés au CNRS régis par le décret n^o 69-894 du 26 septembre 1969 modifié ;

- agents non titulaires recrutés par les EPST en application des dispositions de l'article 23 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, plus précisément il s'agit des allocataires d'aides à la formation par la recherche.

Ces nouvelles dispositions répondent au souhait du gouvernement de valoriser le plus largement possible les travaux de la recherche publique.

Elles s'inscrivent dans le cadre d'une politique amorcée en 1996 et poursuivie notamment en 1999 avec l'importante loi sur l'innovation qui commence à porter ses fruits.

Elles permettent ainsi au CNRS d'accompagner plus efficacement sa nouvelle stratégie de valorisation en cours d'élaboration.