Circulaire n^o 010006ACPL du 16 mars 2001 relative à la déductibilité de la TVA sur les dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles - notion de tiers

Agence comptable principale

Vu NOT. n^o 00CS26ACPL du 30-11-2000.

Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les chefs des services financiers et agents comptables secondaires.

La question a été posée de savoir si les personnels affectés dans les unités de recherche, n'appartenant pas au CNRS (personnels universitaires, salariés d'autres organismes publics ou privés, boursiers, etc.) doivent être considérés ou non comme des tiers, au regard du droit à déduction de la TVA sur les dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles, dont les conditions d'exercice vous ont été communiquées par note citée en référence.

En l'absence d'interprétation doctrinale sur ce point, j'estime, pour ma part, que les personnels affectés à une unité ou à un service du CNRS, quels que soient leur statut et l'organisme qui les rémunère, ne peuvent être considérés comme des tiers, pour l'exercice du droit à déduction, dans la mesure où leur activité concourt à la satisfaction des intérêts de l'établissement et à la réalisation de son activité taxable.

En revanche, un agent rémunéré par le CNRS affecté dans une unité ne relevant pas du CNRS est considéré comme un tiers.

La non-affectation d'un personnel à une unité ou à un service du CNRS est attestée par le responsable de l'entité attributaire des crédits engagés, sous le contrôle de l'ordonnateur.

Je vous prie de bien vouloir informer les responsables d'unités des règles applicables en la matière pour l'établissement.