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Note no 010001ACPL du 15 février 2001 relative au taux d'intérêt légal pour l'année 2001
Note à l'attention de Mesdames et Messieurs
les agents comptables secondaires.
Copie aux chefs des services financiers de l'INSU et de l'IN2P3, à la DSI Toulouse -
bureau Budget, finances, comptabilité.
J'appelle votre attention sur la parution au Journal officiel du 15 février 2001 du décret no 2001-138 du 12 février 2001 qui fixe le taux d'intérêt légal pour l'année 2001 à 4,26 %.
Il en résulte que le taux des intérêts moratoires sur achats publics est porté à 6,26 %.
Pour mémoire, je rappelle que les taux des exercices précédents sont disponibles sur le Web de l'ACP (accès par la rubrique Actualités ou par la rubrique Bibliothèque).