Délibération du 29 mars 2001 donnant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général du CNRS

Le conseil d'administration approuve la délibération suivante :

Délégation de pouvoir est donnée au directeur général du CNRS en vertu de l'article 5 du décret n^o 82-993 du 24 novembre 1982 modifié, dans les domaines suivants :

1) Gestion des personnels

- Les décisions d'exonération totale ou partielle de la prise en charge de la rémunération et des charges sociales afférentes à la mise à disposition des personnels du CNRS auprès d'une entreprise dans la limite des trois critères cumulatifs suivants :

· la mise à disposition est prononcée soit au titre de l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 soit au titre de l'article 1^er-5^o de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;

· il s'agit de la première mise à disposition de l'agent concerné auprès d'une entreprise ;

· la durée de la dispense n'excède pas deux ans.

2) Subventions

- Le versement des subventions inférieures ou égales à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État et dont l'objet est limité :

· aux aides à la recherche,

· à l'aide à la diffusion des résultats de la recherche,

· au soutien aux réunions et colloques,

· au financement des prix attribués aux scientifiques,

· au versement à des institutions scientifiques et aux associations liées au CNRS ;

- Attribution de subventions en nature correspondant à un montant inférieur ou égal à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État par bénéficiaire et par an ;

- Attribution de subventions pour l'exécution des programmes entrant dans le cadre de la programmation scientifique présentée au conseil d'administration le 20 mars 1997 dont le montant annuel est inférieur ou égal au triple de la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État par an et par programme.

Le directeur général précisera, pour chaque subvention, son bénéficiaire et sa destination exacte.

3) Relations avec les établissements d'enseignement supérieur

- Les mandats confiés aux établissements d'enseignement supérieur aux fins de gérer la participation financière annuelle du CNRS destinée à assurer le fonctionnement des unités créées dans le cadre des contrats quadriennaux.

4) Gestion économique et sociale

- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant égal ou inférieur au triple de la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État ;

- Les baux d'immeubles donnés ou pris à loyer d'une durée inférieure ou égale à 9 ans dont le montant annuel est inférieur ou égal à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État ;

- L'aliénation des biens mobiliers d'une valeur unitaire inférieure ou égale au triple de la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État, y compris les cessions par le CNRS de ses brevets ou de ses parts de copropriété de brevets ; les aliénations de valeurs mobilières seront récapitulées dans une annexe au compte financier ;

- La fixation du montant des redevances et rémunérations de toute nature dues au Centre, à l'exception des principes généraux de tarification qui demeurent soumis à la délibération du conseil d'administration.

5) Dons et legs

- L'acceptation des dons affectés ou non affectés ;

- L'acceptation des legs avec ou sans affectation particulière à l'exception des legs constitués de biens immobiliers d'un montant unitaire supérieur ou égal au triple de la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État.

6) Justice

- L'exercice des actions en justice contre les personnes physiques qui ne sont pas agents du CNRS ;

- L'exercice des actions pénales dirigées contre les agents du CNRS en matière d'infractions de presse et d'atteinte aux biens commises à l'encontre de l'Établissement ;

- L'exercice des actions en justice contre les personnes morales ;

- L'exercice du droit d'appel et du pourvoi en cassation ;

- La défense du CNRS devant l'ensemble des juridictions ;

- Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.

7) Transactions

- Le recours aux transactions dont le montant est inférieur ou égal à cinq fois la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'État.

8) Participation à des organismes dotés de la personnalité morale

- L'adhésion aux associations par le CNRS en tant que personne morale.

Le conseil d'administration sera tenu informé, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises en application de la présente délégation dans les matières prévues aux points 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8.

Cette délégation de pouvoir abroge les délégations de pouvoir consenties antérieurement par le conseil d'administration au directeur général du CNRS.