Décret n^o 2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Fonction publique et réforme de l'État - NOR : FPPA0100024D - JO du 02-05-2001, p. 6932

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ;D. n^o 82-452 du 28-05-1982 mod. ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 15-09-2000 ; Conseil d'État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - À l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 9^o ainsi rédigé :

« 9^o À l'évolution des effectifs et des qualifications. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il comporte toutes informations relatives à l'évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilité et de cessations définitives de fonctions. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.