Décision n^o 010023DCAJ du 26 avril 2001 portant création d'un traitement informatisé ayant pour objet l'établissement d'un fichier des électeurs, des membres élus et nommés dans le cadre des élections des instances du CNRS et du Comité national de la recherche scientifique

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis de la CNIL réputé favorable à compter du 09-04-2001.

Art. 1^er. - Il est créé au CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'établissement d'un fichier des électeurs, des membres élus et nommés dans le cadre des élections des instances du CNRS et du Comité national de la recherche scientifique.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité, à la vie professionnelle, ainsi qu'aux élections.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- le secrétariat général du Comité national ;

- les délégations du CNRS ;

- la direction des ressources humaines du CNRS ;

- l'UPS « Organisation des élections ».

Le prestataire extérieur en charge du dépouillement électronique pour les informations suivantes :

l'identité :

- les nom et prénom,

- l'adresse personnelle ;

la vie professionnelle :

- l'adresse,

- le grade de l'électeur ;

les élections :

- le numéro d'électeur,

- la section de vote de l'électeur (code et libellé),

- le collège de vote de l'électeur (code et libellé).

Art. 4. - Les informations nominatives traitées sont conservées jusqu'à la cessation de fonctions de l'électeur ou au décès des membres nommés ou élus.

Les informations transmises à la société extérieure sont conservées jusqu'à la fin des opérations électorales.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'UPS n^o S2299 « Organisation des élections », délégation Île-de-France Ouest et Nord, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.

Art. 6. - La décision du 25 avril 1989 portant création d'un traitement informatisé ayant pour objet l'établissement d'un fichier des électeurs ainsi que des membres élus du Comité national de la recherche scientifique est abrogée.

Art. 7. - Le directeur de l'UPS « Organisation des élections » est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.