Décision n^o 010012DR07 du 12 mars 2001 portant création d'un conseil de service au sein de la délégation Rhône-Alpes, site Vallée du Rhône

Délégation Rhône-Alpes, site Vallée du Rhône

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 83-1260 du 30-12-1983 mod., not. art. 71, 85, 98, 110, 125, 138, 148, 162, 176, 190, 205, 218 et 229 ; DÉC. n^o 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DÉC. n^o 900111SOSI du 11-05-1990 mod. ; DÉC. n^o 999148DCAJ du 20-12-1999 ; INS. n^o 920334SOSI du 13-04-1992.

Art. 1^er. - Il est créé un conseil de service de la délégation Rhône-Alpes, site Vallée du Rhône.

Art. 2. - Rôle du conseil

Le conseil de service a un rôle consultatif.

A) Il est consulté et informé sur les matières suivantes :

- préparation, répartition et exploitation des budgets (moyens demandés et obtenus en équipement, fonctionnement, missions, vacations et postes) ;

- conséquences pour l'activité des services de la création et de l'évolution des formations ;

- détermination et application pratique d'une politique générale pour l'embauche, la carrière, l'activité et la formation continue du personnel ;

- les problèmes intéressant la délégation ;

- toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services et pouvant avoir un effet sur les conditions de travail et la situation du personnel.

B) Conformément aux articles 71, 85, 98, 110, 125, 138, 148, 162, 176, 190, 205, 218 et 229 du décret du 30 novembre 1983 modifié susvisé, l'avis du conseil de service est pris avant l'établissement du rapport de stage des personnels recrutés dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.

Art. 3. - Composition

Le conseil de service de la délégation Rhône-Alpes, site Vallée du Rhône, présidé par le délégué régional adjoint ou son représentant se compose :

- d'un membre de droit, le délégué régional adjoint ou son représentant ;

- de six membres nommés par le délégué régional adjoint parmi les agents relevant de ses services ;

- de sept membres élus.

Peut être invitée, à titre consultatif, toute personne dont le délégué régional adjoint ou un tiers au moins des membres du conseil de service estimerait la présence nécessaire en raison des points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 4. - Électeurs

Sont électeurs :

1^o. Toute personne affectée sur un poste permanent à la délégation Rhône-Alpes, site Vallée du Rhône, et rémunérée par le CNRS ou par un autre organisme partenaire du CNRS.

2^o. Site Vallée du Rhône, les personnes qui lui sont affectées et qui ne remplissent pas les conditions du 1^o.

Le délégué régional n'est pas électeur.

Art. 5. - Collège électoral

Le collège électoral comprend l'ensemble du personnel de la délégation Rhône-Alpes, site Vallée du Rhône, tel que défini par l'article 4. Il élit sept représentants titulaires et sept suppléants.

Art. 6. - Éligibilité - Scrutin

Les élections sont organisées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'expiration du mandat du conseil de service.

Les membres élus le sont au suffrage direct et au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidats se présentant isolément (avec leur suppléant).

Au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu ; au second tour - cas où des sièges restent à pourvoir - la majorité relative suffit.

Tout électeur est éligible.

Nul ne peut être élu s'il n'a pas déposé sa candidature dans les délais impartis.

Les membres élus et nommés du conseil de service ont un mandat d'une durée de trois ans.

Le vote par correspondance n'est pas admis, le vote par procuration est admis en cas d'absence justifiée.

Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Art. 7. - Commission électorale

Une commission électorale est constituée.

Pour la première élection, elle est désignée par le délégué régional adjoint, pour les élections suivantes, par le conseil de service sortant.

Ses prérogatives sont les suivantes :

- statuer sur les réclamations concernant l'établissement de la liste électorale ;

- recevoir les candidatures et arrêter la liste, par ordre alphabétique, des candidatures recevables ;

- organiser le déroulement des élections et notamment statuer sur le bien-fondé du motif invoqué à l'appui d'un vote par procuration ;

- arrêter et publier les résultats des élections.

Art. 8. - Délais de candidatures

Les candidatures sont adressées à la commission électorale huit jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin.

Art. 9. - Modalités du scrutin

Les électeurs votent au moyen d'un bulletin sur lequel les candidats sont inscrits dans l'ordre alphabétique et sur lequel les noms des suppléants figurent en regard des noms des candidats qu'ils sont susceptibles de remplacer.

Au premier tour, si le nombre de candidats est supérieur à sept (nombre de sièges à pourvoir), l'électeur ne doit retenir que sept candidats et doit donc rayer les noms des autres candidats. Tout bulletin comportant plus de sept noms est déclaré nul. Par contre, tout bulletin comportant moins de sept noms et au moins un nom est recevable.

Il est entendu que les électeurs votent conjointement pour un candidat titulaire et pour son suppléant. Si l'un des deux noms est rayé, le vote est considéré comme nul pour le titulaire et pour le suppléant.

Par ailleurs, tout bulletin sur lequel apparaît le nom de personnes qui ne se sont pas portées candidats (titulaires ou suppléants) est nul.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus au premier tour, les mêmes principes sont appliqués au deuxième tour, sur la base du nombre de sièges restant à pourvoir.

Art. 10. - Périodicité des séances

Le conseil de service se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an, à l'initiative et aux dates fixées par son président. Des séances extraordinaires pourront avoir lieu à l'initiative du président ou à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil de service.

Toute question répondant aux conditions fixées à l'article 2 peut être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de service, si la demande en est faite par écrit par un tiers au moins des membres du conseil de service. Les sujets qui n'entrent pas dans le cadre de l'article 2 susvisé sont présentés au conseil de service qui fait connaître son avis sur l'opportunité de leur inscription.

Le délégué régional adjoint dresse la liste des questions posées et établit l'ordre du jour qui est affiché huit jours au moins avant la date fixée pour la séance. Le délai d'affichage peut être ramené à deux jours lorsqu'il s'agit de réunions extraordinaires.

Art. 11. - Fonctionnement

Le conseil de service ne peut siéger que si le délégué régional adjoint ou son représentant en assure la présidence et si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Le conseil de service désigne un secrétaire de séance. Toute question débattue peut donner lieu à un vote à bulletin secret des membres du conseil de service.

Le délégué régional adjoint diffuse le projet de compte rendu aux membres du conseil de service qui disposent d'un délai de huit jours pour formuler leurs observations. Au-delà de ce délai et si aucune observation n'a été faite, le projet de compte rendu est considéré comme approuvé. Le président établit, signe et affiche le compte rendu de chacune des séances.

Art. 12. - Assemblées générales

Des assemblées générales pourront être organisées à la diligence du délégué régional adjoint ou à la demande de la moitié des membres élus. Elles pourront donner lieu à des débats portant sur les questions prévues à l'article 2 du présent statut.

Art. 13. - Modification du statut

Le présent statut ne pourra être modifié que s'il a obtenu, au cours d'un vote à bulletin secret, la majorité absolue des voix du personnel concerné, après débat en assemblée générale.

Ces modifications seront soumises à l'approbation de la direction du CNRS.

La commission électorale prévue à l'article 7 est compétente pour l'organisation de ce scrutin.

Art. 14. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.