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Avis relatif à une décision du 5 juin 2001 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public GRIDAUH
Recherche - NOR : RECR0100168V - JO du 20-06-2001, p. 9807
Une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 5 juin 2001 a approuvé l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».
Extrait de la convention constitutive
Le groupement d'intérêt public dénommé « groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est constitué entre, d'une part, l'État, représenté par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'urbanisme, d'autre part, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le Centre national de la recherche scientifique, l'université Paris-1, la Fédération des offices publics d'HLM, le Conseil supérieur du notariat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris, le barreau de Paris, l'ordre des géomètres-experts, l'Association française de droit de l'urbanisme et la Société centrale pour l'équipement du territoire.
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer :
- la structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (labellisation et mise en réseau des équipes et mise en place d'institutions permanentes de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
- la valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches, séminaires) ;
- la mise en œuvre d'actions lourdes de recherches, notamment dans le domaine comparatif ;
- la mise en réseau des ressources documentaires.
Le siège social du groupement est fixé à l'université Paris-1 - Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2001.
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.