Décision n^o 010053DCAJ du 11 juin 2001 portant création d'un traitement informatisé ayant pour objet l'informatisation des dossiers médicaux au CNRS

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978, not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; avis de la CNIL réputé favorable à compter du 27-05- 2001.

Art. 1^er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'informatisation des dossiers médicaux des personnels du CNRS.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, la vie professionnelle, la santé.

Art. 3. - Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont : le médecin de prévention, l'intéressé sur sa demande.

Art. 4. - Les informations nominatives traitées seront conservées pendant la durée de service de l'intéressé au CNRS.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service de médecine de prévention de chaque circonscription du CNRS.

Art. 6. - La décision du 29 août 1988 portant création d'un traitement informatisé ayant pour objet l'informatisation des dossiers médicaux au CNRS est abrogée.

Art. 7. - La direction des ressources humaines du CNRS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.