Décret n^o 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Fonction publique et réforme de l'État - NOR : FPPA0100057D - JO du 10-06-2001, pp. 9248-9249

Vu code général des collectivités territoriales ; code de commerce ; L. du 01-07-1901 mod. ; D.-L. du 25-06-1934 mod. ; D.-L. du 30-10-1935 ; L. n^o 78-753 du 17-07-1978 ; L. n^o 79-18 du 03-01-1979 ; L. n^o 84-148 du 01-03-1984 mod. ; L. n^o 87-571 du 23-07-1987 mod. ; L. n^o 2000-321 du 12-04-2000 ; D. du 16-08-1901 mod. ; D. n^o 79-1037 du 03-12-1979 ; D. n^o 85-295 du 01-03-1985 ; D. n^o 93-568 du 27-03-1993.

Art. 1^er. - L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;.

Art. 2. - L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 € ;.

Art. 3. - Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est établi selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l'État et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.