Décision n^o 010072DCAJ du 23 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet de regrouper les données issues des traitements Icare, Labintel et GCF au sein d'une base centralisée dénommée « Infocentre »

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis de la CNIL réputé favorable à compter du 13-06-2001.

Art. 1^er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet de regrouper les données issues des traitements Icare, Labintel et GCF au sein d'une base centralisée dénommée « Infocentre » et d'en faciliter l'accès à certaines entités du CNRS.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :

Concernant les agents titulaires du CNRS :

- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et date de naturalisation) ;

- situation familiale (code situation familiale, date d'effet, identité des enfants) ;

- logement (adresse personnelle) ;

- vie professionnelle (numéro de matricule, grade, échelon, corps et ancienneté correspondante, organisme d'appartenance et adresse, unité CNRS d'appartenance et adresse, numéro de téléphone professionnel) ;

- santé (dates de début et de fin de congé, type de congé, code patho-affection, constat de reprise) ;

Concernant les agents non titulaires (CDD, vacataires...) :

- identité (nom, prénom) ;

- logement (adresse personnelle) ;

- vie professionnelle (numéro d'agent, grade, statut, type crédit, période de présence, unité CNRS d'appartenance) ;

Concernant les fournisseurs (entreprise, agent en mission...) :

- identité (raison sociale ou nom, type de fournisseur, adresse, SIREN, SIRET) ;

- éléments de facturation et de règlement (numéro d'identification, commandes, factures, marchés et contrats, modalités de règlement).

Art. 3. - Les destinataires des informations relatives aux agents titulaires du CNRS sont :

- le bureau du pilotage et de la coordination,

- la direction des ressources humaines,

- la direction de la stratégie et des programmes,

- les départements scientifiques,

- les délégations,

- l'agence comptable principale.

Les destinataires des informations relatives aux agents non titulaires sont :

- l'agence comptable principale,

- la direction des finances,

- la direction des ressources humaines,

- les délégations.

Les destinataires des informations relatives aux fournisseurs sont :

- l'agence comptable principale,

- la direction des finances,

- l'UPS Approvisionnements scientifiques,

- les délégations.

Art. 4. - La durée de conservation des informations est limitée à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture de son lien avec le CNRS.

Art. 5. - La décision n^o 988133DCAJ du 14 octobre 1998 de création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet de regrouper les données issues des traitements Icare et Labintel au sein d'une base centralisée dénommée « Infocentre » est abrogée.

Art. 6. - La direction des systèmes d'information du CNRS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.