Circulaire du 12 octobre 2001 relative au passage à l'euro dans les épreuves et les préparations des concours et examens organisés en application des dispositions statutaires relatives aux corps de fonctionnaires

Fonction publique et réforme de l'État - NOR : FPPA0100118C - JO du 26-10-2001, p. 16869

Paris, le 12 octobre 2001.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État.

La présente circulaire a pour objet de donner des directives relatives au passage à l'euro dans le cadre des épreuves des concours et examens organisés par vos soins, à partir du 1^er janvier 2002, en application des dispositions statutaires relatives aux corps de fonctionnaires (concours de recrutement ou examens de promotion de grade ou de changement de corps...).

1. L'obligation de s'exprimer en euros

À partir du 1^er janvier 2002, les candidats devront, lors des épreuves écrites ou orales, exprimer en euros toutes les valeurs et données monétaires et financières. De même, les valeurs et données monétaires et financières devront être exprimées en euros dans le libellé des sujets des épreuves.

Toutefois, pour les épreuves qui appellent une analyse ou une comparaison de données sur une série chronologique (par exemple : l'évolution du déficit budgétaire depuis dix ans ou l'analyse du bilan d'une entreprise sur plusieurs exercices), les données antérieures au 1^er janvier 2002 pourront rester libellées en francs ; il est cependant recommandé d'indiquer, dans toute la mesure du possible, la contre-valeur en euros de ces données, que ce soit dans les sujets ou dans les copies.

Pour les épreuves à partir d'un dossier, composé de documents comportant des données budgétaires ou financières, des documents édités avant le 1^er janvier 2002 et comportant des données exprimées en francs pourront également être utilisés, sous réserve que ces données soient complétées, dans toute la mesure du possible, par leur contre-valeur en euros.

Pour éviter un travail trop important de conversion lorsque les données monétaires et financières constituent l'essentiel du dossier, il est recommandé d'utiliser des documents récents, où la contre-valeur en euros est déjà mentionnée.

À ce propos, je vous indique que depuis le 1^er janvier 2001 toutes les publications émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont exprimées en euros. De même, les publications de la plupart des grandes entreprises françaises, publiques ou non, comportent depuis plusieurs années des données en euros.

2. L'utilisation de convertisseurs

Il y a lieu de faire preuve de libéralisme en ce qui concerne l'usage par les candidats de convertisseurs. Les règles d'utilisation de ces convertisseurs doivent toutefois se combiner avec celles relatives à l'usage des calculatrices. Je vous rappelle à cet égard que les recommandations relatives à l'usage des calculatrices électroniques ont fait l'objet d'une lettre circulaire n^o 1535 du 10 novembre 1983.

Les règles applicables devront être déterminées par le jury lors de la conception des sujets, et tous les candidats devront en être avertis le plus tôt possible et, de toute façon, avant le début des épreuves. Il y a lieu à cette occasion d'être particulièrement vigilant sur le respect du principe d'égalité des candidats.

Dès lors, selon le type d'épreuve, le jury devra se prononcer :

- soit sur l'autorisation d'utiliser un convertisseur simple, ne comportant aucune fonction de calcul, lorsque l'emploi de calculatrices n'est pas autorisé ;

- soit sur l'autorisation d'utiliser un convertisseur assorti de fonctions de calcul identiques à celles des calculatrices dont l'emploi est autorisé.

Dans tous les cas de figure, l'usage d'un convertisseur non électronique peut être autorisé.

Par contre ne pourra bien évidemment être autorisé l'emploi d'outils de conversion accessoires à des calculatrices non conformes au modèle autorisé (notamment les calculatrices comportant des fonctions de programmation ou de mémoire avancées) ou à d'autres outils, par eux-mêmes interdits (ordinateurs de poche, téléphone portable...).

3. L'appréciation des épreuves

Il appartiendra au jury, qui dispose pour cela d'un pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer, dans le respect des règles et principes du droit des concours et examens, les éventuelles pénalités à infliger aux candidats qui, malgré les consignes données, continueront à s'exprimer en francs lors des épreuves écrites ou orales. Je vous rappelle à ce propos que le jury ne peut décider d'attribuer une note éliminatoire à un candidat que si la réglementation du concours le permet.

4. Mesures et précautions à mettre en œuvre

Il vous appartient de veiller dès aujourd'hui à ce que les mesures d'information nécessaires soient mises en place, tant auprès des membres du jury et des correcteurs des épreuves qu'auprès des candidats, pour tous les concours et examens dont les épreuves auront lieu, en tout ou partie, après le 31 décembre 2001.

Vous veillerez également à l'information des organismes et services relevant de votre département ministériel et qui assurent la préparation des candidats aux épreuves des concours et examens, dans des délais compatibles avec le calendrier de ces actions de préparations.

Il conviendra en particulier de demander aux enseignants que les cours oraux soit faits en euros et que les supports écrits nouveaux soient rédigés en euros ; à titre transitoire, les supports imprimés antérieurement à la rentrée 2001/2002 et donc, par hypothèse, rédigés en francs, pourront, sous réserve d'explications adaptées, continuer à être utilisés jusqu'à la prochaine réimpression.

En ce qui concerne plus particulièrement les candidats, il me paraît sage d'appliquer dans toute la mesure du possible les principes suivants de façon à respecter l'égalité d'information des intéressés :

- des consignes générales relatives à l'utilisation de l'euro devront être données aux candidats dès leur inscription, par exemple par un document d'information inséré dans le dossier d'inscription ;

- les consignes particulières déterminées par le jury en fonction de la nature des épreuves, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'utiliser un convertisseur, devront être portées à la connaissance des candidats le plus tôt possible, et au plus tard lors de l'envoi des convocations aux épreuves.

Enfin, je vous demande de veiller à ce que l'euro, en tant que sujet d'étude, soit mentionné, si ce n'est pas encore fait, dans le programme des épreuves concernées (épreuves d'économie, de questions européennes...). Vous voudrez bien pour cela me faire parvenir vos propositions de modification des arrêtés fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves dans les plus brefs délais afin que les actualisations nécessaires puissent entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2002.