Décret n^o 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret n^o 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion de leurs déplacements

Premier ministre - NOR : PRMG0170650D - JO du 27-10-2001, p. 16927

Vu L. n^o 99-499 du 15-11-1999 ; D. n^o 53-511 du 21-05-1953 mod. ; D. n^o 71-647 du 30-07-1971 mod. ; D. n^o 78-399 du 20-03-1978 mod., not. art. 5.

Art. 1^er. - Les premier et deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge par l'État des frais de transport personnels qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, en état de concubinage ou lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité, que ces frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire.

« L'agent marié, en état de concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'État des frais de transport personnels :

« 1^o De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pensions afférent à l'indice brut 340 ;

« 2^o Des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et des enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts ainsi que des ascendants, non assujettis à l'impôt sur le revenu, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.