Décision n^o 010013SPHM du 16 novembre 2001 de création de l’unité de recherche Soleil

Sciences physiques et mathématiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n^o 84-1185 du 27-12-1984 mod. ; D. n^o 85-1462 du 30-12-1985 ; D. du 31-08-2000 ; par dérogation à la DÉC. n^o 920520SOSI du 24-07-1992 mod.

Art. 1^er. - Création et mission de l’unité

Le CNRS apporte son concours à la société Synchrotron Soleil en mettant à sa disposition des personnels.

Il est créé à cet effet une unité de recherche intitulée « Unité de recherche SOLEIL », n^o de code UR1, à laquelle sont affectés les personnels du CNRS désireux d’exercer leur activité au sein de la société « Synchrotron Soleil ». La demande par chacun d’eux d’être affecté à cette unité sera formulée par écrit et comportera l’engagement de respecter les règles internes à la société Synchrotron Soleil.

Cette unité, dirigée par le directeur général de la société « Synchrotron Soleil », a pour mission de veiller à ce que ces personnels bénéficient des garanties en matière de gestion de carrière applicables aux personnels en activité au sein des structures du CNRS, notamment pour tous les aspects touchant à l’évaluation, à la formation, aux promotions et à la mobilité.

Art. 2. - Rattachement de l’unité et durée

L’unité est rattachée à titre principal au département des sciences physiques et mathématiques. Elle est également rattachée aux départements des sciences de la vie, sciences de l’Univers et sciences chimiques. Elle est créée pour une durée de quatre ans, renouvelable.

Art. 3. - Mission des personnels affectés à l’unité de recherche Synchrotron Soleil

Ces personnels accomplissent les missions liées à la construction et à l’exploitation optimale du synchrotron Soleil tant en ce qui concerne l’opération des accélérateurs des dispositifs expérimentaux et des installations techniques annexes que la fourniture de faisceaux aux stations expérimentales et l’accueil des utilisateurs.

Ils ont en outre la mission de développer des installations permettant de réaliser des expériences au plus haut niveau et de favoriser leur utilisation par la communauté scientifique. Les personnels scientifiques ont aussi celle de conduire une recherche liée à leur thématique dont la qualité est un des garants du succès scientifique de Soleil.

3-1. - Rémunération, sujetions et frais

Ces personnels sont rémunérés par le CNRS. L’indemnisation des frais et des sujétions particulières liées à leur activité au sein de la société Synchrotron Soleil est effectuée dans le respect des dispositions applicables aux personnels fonctionnaires du CNRS.

3-2. - Modalités d’évaluation de l’unité de recherche et des chercheurs

L’activité scientifique des chercheurs relevant de « l’Unité de recherche Soleil », conformément à l’article premier ci-dessus, est soumise à l’évaluation des sections compétentes du Comité national. Le Comité national procède à leur évaluation selon les critères utilisés pour les chercheurs en activité au sein des autres structures du CNRS.

À cette fin, le responsable de l’unité de recherche met en place l’organisation adéquate permettant notamment d’obtenir de la société civile « Synchrotron Soleil » l’ensemble des éléments permettant une évaluation objective et complète de leurs activités.

L’activité scientifique de la société civile « Synchrotron Soleil » est soumise à l’évaluation des membres de la société. À ce titre, elle transmet tous les quatre ans un rapport d’activité aux sections du Comité national concernées.

Le comité d’évaluation compétent est constitué par des membres du conseil scientifique de la société Synchrotron Soleil et des représentants des sections concernées du Comité national de la recherche scientifique.

L’évaluation de l’activité scientifique de la société va de pair avec l’évaluation concomitante par les sections compétentes de l’ensemble des chercheurs affectés à l’unité.

3-3. - Modalités d’évaluation applicables aux ITA et TPN

L’évaluation des personnels ITA et TPN est établie sous la responsabilité du directeur de l’unité de recherche et respectivement du délégué régional et du directeur de l’IN2P3.

Art. 4. - Situation des personnels vis-à-vis de la société

4-1. - Conditions de travail

Conformément aux termes de l’article premier ci-dessus, les personnels affectés à « l’Unité de recherche Soleil » sont placés sous l’autorité du directeur de l’unité ; ils se conforment aux règles internes à la société « Synchrotron Soleil » et ce, notamment en matière de durée et d’horaires de travail, de discipline, d’hygiène, de sécurité, de confidentialité. Il en est de même en matière de sujétions nécessaires au fonctionnement en continu de l’installation.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le CNRS conformément à la procédure en vigueur au CNRS.

4-2. - Le comité consultatif de la société « Synchrotron Soleil » tient lieu de comité consultatif de l’unité. Les personnels de l’unité bénéficient d’une juste représentation au sein de ce comité.

Fait à Paris, le 16 novembre 2001.

La directrice générale,

Geneviève BERGER