Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l’arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n^o 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre

Fonction publique et réforme de l’État - NOR : FPPA0100137A - JO du 04-12-2001, pp. 19291-19292

Vu D. n^o 89-271 du 12-04-1989 mod. ; A. du 12-04-1989 mod.

Art. 1^er. - L’article 1^er de l’arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l’article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l’aide des formules suivantes :

I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1 000 ;

I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;

I = 5 421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000,

dans lesquelles :

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence ;

P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en tonnes :

Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l’article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l’aide des formules suivantes :

I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;

I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;

I = 17 470,66 si le produit DP est supérieur à 60 000,

dans lesquelles :

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence ;

P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en tonnes :

Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1^er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2001.

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’État,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,

Y. CHEVALIER

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,

F. DELASALLES