Arrêté du 30 novembre 2001 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur les éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis

Santé - NOR : SANP0124180A - JO du 15-12-2001, p. 19921

Vu DIR. 90/220/CEE du Conseil du 23-04-1990, not. annexe II mod. ; DÉC. 91/956/CEE du Conseil mod. ; code de la santé publique, 1^re partie, livre I^er, titre II, et livre II ; L. n^o 92-654 du 13-07-1992 mod. ; D. n^o 93-235 du 23-02-1993 ; D. n^o 93-773 du 27-03-1993 ; D. n^o 93-774 du 27-03-1993 mod. ; D. n^o 96-317 du 10-04-1996 ; A. du 18-10-2000 ; proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 23-10-2001,

Art. 1^er. - Les dispositions de l’arrêté du 18 octobre 2000 susvisé s’appliquent de la même façon aux recherches biomédicales portant sur des éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.

Art. 2. - Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,

L. ABENHAÏM