Décision n^o 010006DRH du 30 novembre 2001 relative à la mise en place de contrats à durée déterminée aux fins de transfert de technologie

Direction des ressources humaines

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 2001-125 du 06-02-2001 ; décision du comité de direction du 03-01-2001 ; délibération du conseil d’administration du 04-07-2001.

Art. 1^er. - Des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus avec des jeunes chercheurs ou ingénieurs français ou étrangers, accueillis au sein des unités propres, mixtes ou associées du CNRS, pour assurer un transfert de technologie pouvant être valorisé par création d’entreprise.

Art. 2. - Ces jeunes chercheurs ou ingénieurs doivent être titulaires d’un doctorat ou d’un titre jugé équivalent. Le montant de la rémunération versée par le CNRS est fixé à 14 000 F brut mensuel. Ce taux peut être revalorisé par décision de la directrice générale.

Art. 3. - Le contrat est prononcé, pour une durée qui, sans être inférieure à six mois, ne peut en aucun cas excéder deux ans, par la directrice générale sur proposition du délégué aux entreprises qui recueille préalablement l’avis favorable du directeur du département scientifique auquel est rattachée l’unité de recherche d’accueil.

Art. 4. - Ces contrats sont cofinancés par les collectivités territoriales partenaires à hauteur d’au moins 50 % du coût de la rémunération prévue à l’article 3 ci-dessus (charges patronales et taxes comprises).

Une convention définissant notamment l’objet du projet de transfert de technologie et la participation financière de la ou des collectivités est conclue entre le CNRS et celle(s)-ci. La durée de la convention doit couvrir la durée du contrat de travail.

Art. 6. - Le contrat de travail précise les conditions du recrutement et d’exercice des fonctions du jeune chercheur ou ingénieur. Il doit consacrer la totalité de son temps de travail au projet de transfert de technologie.

Art. 7. - La dépense sera imputée sur le compte 64624 du budget du CNRS - section 1.

Fait, à Paris le 30 novembre 2001.