Décision n^o 010054DRH du 30 novembre 2001 relative à la refonte du dispositif des bourses post-doctorales au CNRS

Direction des ressources humaines

Vu L. n^o 82-610 du 15-07-1982 mod., not. art. 23 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; décision du comité de direction du 03-01-2001 ; délibération du conseil d’administration du 04-07-2001.

Art. 1^er. - Des bourses post-doctorales d’une durée minimale d’un an et maximale de deux ans financées ou cofinancées par des entreprises ou/et des collectivités territoriales et le CNRS peuvent être attribuées à des chercheurs français ou étrangers, afin de compléter leur formation à la recherche et par la recherche dans une unité du CNRS ou liée au CNRS implantée sur le territoire national.

Le thème de recherche et la durée de la bourse sont définis par convention entre le CNRS et ses partenaires.

Art. 2. - Le montant mensuel brut de ces bourses est fixé à 14 000 F. Il peut être révisé par décision de la directrice générale. Dans le cas où le cofinancement avec le CNRS est assuré par un seul partenaire, ce dernier prend en charge au moins 50 % du montant de la bourse (charges patronales et taxes comprises). Dans le cas où le cofinancement avec le CNRS est assuré par plusieurs partenaires, la participation de chacun sera répartie de façon égale entre tous.

Dans le cadre de bourses post-doctorales cofinancées par une entreprise, celle-ci doit également participer aux dépenses de fonctionnement et/ou d’équipement nécessaires à la recherche effectuée.

Art. 3. - La demande de bourse doit être présentée dans l’année qui suit l’obtention du doctorat ou d’un diplôme ou titre jugé équivalent. Il peut être dérogé à cette condition à titre exceptionnel sur demande dûment motivée du directeur du département scientifique concerné. Cette demande est accompagnée de l’accord du directeur de l’unité de recherche concerné et de l’acceptation, par les partenaires, des clauses du contrat visé à l’article 5 ci-après.

Art. 4. - La bourse est accordée par décision de la directrice générale après avis favorable du directeur du département scientifique auquel est rattachée l’unité de recherche et dans le cas d’un partenariat avec une entreprise après avis favorable du délégué aux entreprises.

Art. 5. - Un contrat définissant notamment les conditions de publication, le régime de propriété et les modalités d’exploitation des résultats de la recherche est signé entre le CNRS et son ou ses partenaires.

Art. 6. - Dans le cas d’un copartenariat avec une entreprise, les boursiers consacrent au moins 50 % de leur temps aux travaux effectués dans une unité de recherche propre ou associée, une partie de leur temps de travail pouvant par ailleurs être effectuée en entreprise.

Art. 7. - La dépense sera imputée sur le compte 64631 du budget du CNRS – section 1.

Art. 8. - La décision CNRS n^o 920445SPER du 29 février 1992 portant création des bourses post-doctorales financées ou cofinancées par les entreprises est abrogée.

Art. 9. - La présente décision prend effet au 1^er septembre 2001. Elle sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.