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Circulaire no 010001DRH du 20 novembre 2001 relative aux modalités d’engagement et de rémunération des personnels payés sur crédits de vacations

Direction des ressources humaines

INTRODUCTION

Plusieurs types de population d’agents non titulaires sont engagés par le CNRS sur des sources de financement diversifiées. La présente circulaire a pour objet de procéder à la révision des modalités d’engagement et de rémunération des seuls personnels rémunérés sur crédits de vacations.

Fixées en 1984 par décision du directeur général du CNRS, les règles régissant ces personnels doivent être réexaminées compte tenu de l’évolution des dispositions réglementaires régissant les agents non titulaires de l’État1. Par ailleurs, cette révision s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2002 de l’application Popart et du passage à l’euro.

Cependant, la refonte du dispositif ne remet pas en cause les principes généraux de base définis en 1984. Ainsi, ces recrutements s’inscrivent dans le cadre de la procédure simplifiée mise en place avec l’accord du contrôleur financier en date du 20 décembre 1983. Cette autorisation dispense de son visa préalable le recrutement de ce type de personnels.

Seuls peuvent être recrutés sur crédits de vacations les personnels employés pour exécuter des travaux déterminés tant compte tenu de leur nature que de leur durée. Ils ne peuvent donc en aucun cas être recrutés pour occuper des emplois à caractère permanent. Ces modalités de recrutement ne confèrent aux intéressés aucun droit à intégration dans un emploi permanent.

Le nouveau dispositif mis en place refond dans sa globalité le système actuel. La présente circulaire rend caduque la décision no 148/84 du 20 août 1984 et abroge et remplace à compter du 1er janvier 2002 la circulaire no 28/87 du 12 mars 1987 et l’ensemble des notes en découlant.

Par conséquent, le recrutement des agents rémunérés sur crédits de vacations, selon les règles actuelles, ne peut être prononcé au-delà du 31 décembre 2001.

Les agents dont les recrutements ont d’ores et déjà été prononcés pour une période portant sur l’exercice 2002, verront leur situation révisée selon les nouvelles règles pour la période restant à courir au-delà du 31 décembre 2001.

La présente circulaire comporte également des documents type permettant de constituer les dossiers présentés au visa comptable. Ils sont disponibles sur l’intranet de la direction des ressources humaines.

I. TYPOLOGIE DES PERSONNELS CONCERNÉS ET DISPOSITIONS COMMUNES

Le dispositif mis en place par la décision du 20 août 1984 permettait de recruter des personnels rémunérés sur crédits de vacations. Or, ce dispositif s’avère désormais inadapté, d’une part à la réglementation en vigueur, et d’autre part aux besoins de l’Établissement notamment au regard de la rémunération proposée.

Ce constat conduit à une refonte des modalités de recrutement et de rémunération de ces personnels. Deux types de population sont dorénavant identifiés : les vacataires et les auxiliaires. Cette distinction terminologique n’est pas sans conséquences. Les règles qui leur sont applicables bien que revêtant certains points communs sont spécifiques à chacune de ces deux populations.

1. La typologie

• Les vacataires : ils sont engagés pour assurer des travaux de nature ponctuelle et ne s’inscrivant pas dans l’activité régulière et quotidienne du service. Ils sont rémunérés à l’heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 heures par mois.

• Les auxiliaires : ils sont engagés pour assurer des travaux déterminés de courte durée afin de suppléer une absence ou renforcer une équipe dans le cadre de son activité courante. Ils sont rémunérés mensuellement.

2. Les dispositions communes

Conditions à remplir

Ces personnels (vacataires ou auxiliaires) ne peuvent être recrutés s’ils sont âgés de moins de 16 ans et de plus de 65 ans. L’engagement de personnels âgés de moins de 18 ans n’est toutefois possible que sous réserve de l’autorisation de leur représentant légal et dans la mesure où les travaux qui leur sont confiés ne revêtent en aucun cas un caractère dangereux conformément aux articles R. 234-11 et suivants du code du travail.

Les candidats de nationalité étrangère hors Espace économique européen doivent être en situation régulière vis-à-vis de la réglementation sur l’immigration. Ils ne peuvent exercer une activité professionnelle sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail conformément à la législation applicable en la matière.

Les vacataires et les auxiliaires ne peuvent en aucun cas effectuer une durée de travail supérieure à la durée légale.

• Formalités administratives liées à l’embauche

L’obligation de déclarer tout salarié embauché, de nationalité française ou étrangère, aux organismes de protection sociale avant que n’intervienne son recrutement s’applique à tous les employeurs.

Le CNRS est ainsi tenu d’établir pour chaque salarié la « déclaration unique d’embauche », support déclaratif unique et spécifique qui permet notamment d’effectuer les déclarations et formalités suivantes :

– demande d’immatriculation du salarié au régime général ;

– déclaration nominative préalable à l’embauche d’un salarié du régime général.

La déclaration doit être produite au plus tôt huit jours avant la date prévue du recrutement et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant celui-ci si la transmission du formulaire est effectuée par courrier ou dans les instants qui précèdent l’embauche si la transmission est effectuée par voie télématique ou télécopie.

L’organisme destinataire de la déclaration unique d’embauche est l’URSSAF dans le ressort de laquelle est situé l’établissement devant embaucher le salarié, c’est-à-dire l’URSSAF de compétence territoriale ou URSSAF géographique. Cette règle étant également valable lorsque le versement des cotisations auprès d’un organisme unique (procédure de versement en un lieu unique - VLU) a été autorisé, il ne s’agit donc pas systématiquement de l’URSSAF de VLU.

• Niveau des travaux confiés

– Cinq niveaux de rémunération

Cinq niveaux de rémunération sont prévus qui correspondent à cinq niveaux de travaux qui peuvent être confiés à ces personnels. Ils sont définis comme suit :

– Niveau I (diplôme CAP) = fonction de niveau catégorie C fonction publique = travaux d’exécution ;

– Niveau II (diplôme BAC) = fonction de niveau catégorie B fonction publique = travaux d’application ;

– Niveau III (diplôme BTS, DUT) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d’études techniques ;

– Niveau IV (licence) = fonction de niveau catégorie A fonction publique = travaux d’études et conception ;

– Niveau V (doctorat) = fonction de niveau catégorie A+ fonction publique = travaux scientifiques ou techniques hautement spécialisés.

• Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

S’agissant d’une rémunération fixée sur la base d’un taux horaire et non en référence à un indice de la fonction publique, les intéressés ne peuvent prétendre ni au versement de l’indemnité de résidence ni au supplément familial de traitement conformément aux articles 9 et 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État.

• Remboursement des frais de transport

Les frais de transport, dans l’ensemble de la région Île-de-France, sont pris en charge conformément aux dispositions du décret no 82-887 du 18 octobre 1982 et de la circulaire Fonction publique 1495-2A no 153 du 10 décembre 1982.

• Imputation budgétaire des dépenses

L’engagement de personnels rémunérés sur crédits de vacations peut être prononcé au titre des crédits inscrits :

Section I : code (06910) - vacations – compte d’exécution 64611-

Section III : code (0690) - soutien de base des unités de recherche - compte d’exécution 64613 ou 64618 ou code (0693) - actions incitatives - compte d’exécution 64613 ou 64618.

Les charges patronales sont imputées sur les crédits des comptes 633 et 645.

• Interdiction de cumul pour les personnels rémunérés par le CNRS

Les personnels du CNRS titulaires ou contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ne peuvent cumuler leur emploi avec une activité rémunérée sur crédits de vacations du CNRS.

• Visa du contrôleur financier

Les recrutements des personnels s’inscrivant dans le champ d’application de la présente circulaire ne sont pas soumis au visa du contrôleur financier.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE POPULATION

1. Les vacataires

• Engagement et renouvellement

Les engagements sont prononcés par décision du délégué régional par délégation de signature de la directrice générale, pour une durée maximale de 120 heures par mois.

La décision d’engagement, dont un modèle type est annexé (annexe 2) mentionne impérativement l’ensemble des éléments liés aux modalités de recrutement de l’intéressé.

Cette décision, une fois signée du délégué régional, est transmise au vacataire sous couvert du responsable de l’unité ou du service qui recueille la signature de l’agent certifiant avoir pris connaissance de la décision qui lui est remise. Le responsable de l’unité ou du service vise la décision, en conserve une copie et retourne l’original au service du personnel et des ressources humaines de la délégation.

S’agissant par nature d’activités ponctuelles et irrégulières, il y a lieu d’établir une décision par période mensuelle d’engagement.

• Congés annuels et protection sociale

Les vacataires ont droit au titre des congés annuels à 1/8e (12,5 %) de la durée de l’engagement.

Exemple : pour 100 heures prévues par la décision d’engagement, l’agent a droit à :

100 / 8 = 12,5 heures arrondies à 13 heures de congés

soit 87 heures travaillées et 13 heures de congés.

Les congés doivent être épuisés au terme de l’engagement.

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux vacataires. Ils sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d’allocations familiales. Ils sont affiliés au régime de l’IRCANTEC pour ce qui concerne la retraite complémentaire.

• Rémunération

Les vacataires sont rémunérés en fonction d’un taux horaire. Les taux horaires, au nombre de cinq, varient suivant le niveau des travaux et le niveau de diplôme et/ou de qualification professionnelle correspondante exigés pour effectuer les travaux confiés à l’agent. Ils sont fixés et revalorisés par décision de la directrice générale.

Les taux horaires de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2002 ont été fixés par la décision no 010490DRH en date du 30 novembre 2001 (annexe 1).

Le taux horaire de rémunération en vigueur à la date d’engagement du vacataire ne fait pas l’objet de revalorisation pendant la durée de cet engagement.

• Paiement

Les vacataires sont rémunérés sur attestation de service fait au vu d’un mémoire (annexe 3) décomptant les heures effectuées (y inclus les congés). La rémunération indiquée sur le mémoire est une rémunération brute avant déduction des cotisations salariales (sécurité sociale, IRCANTEC, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution exceptionnelle de solidarité).

2. Les auxiliaires

• Engagement et renouvellement

Les engagements sont effectués sur contrat à durée déterminée (annexe 4) pour une durée au moins égale à 1 mois et au plus à 6 mois. Ils peuvent être conclus pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure à 100 % sans que cette quotité puisse être inférieure à 50%.

Ces contrats sont établis sur la base de l’article 6-2 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ces personnels sont régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.

Les fonctions confiées à l’agent et mentionnées dans le contrat ne doivent en aucun cas faire référence aux corps de fonctionnaires titulaires. Elles se réfèrent à la nature des travaux confiés, par exemple travaux d’études dans le domaine de la biologie végétale.

Le contrat, une fois signé par le délégué régional, est adressé au responsable d’unité ou de service pour signature par l’agent et retour de l’original à la délégation. Un procès- verbal d’installation est joint à cet envoi.

• Congés annuels et protection sociale

Les auxiliaires ont droit à des congés annuels identiques à ceux des agents titulaires. Les agents exerçant à une quotité inférieure à 100 % bénéficient des congés proratisés en fonction de leur temps de travail selon les règles appliquées aux titulaires. Le règlement intérieur de l’unité ou service ou site auprès duquel ils exercent s’applique.

Les congés doivent être épuisés au terme du contrat.

En matière de protection sociale et notamment les droits à congé maladie, ces personnels bénéficient des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susmentionné. La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux auxiliaires. Ils sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d’allocations familiales. Ils sont affiliés au régime de l’IRCANTEC pour ce qui concerne la retraite complémentaire.

Rémunération

Les auxiliaires perçoivent une rémunération forfaitaire mensuelle variant selon le niveau de fonctions. Le montant forfaitaire mensuel pour un temps plein est calculé sur la base de 152 heures et du taux horaire correspondant au niveau des travaux confiés tel que fixé par la décision de la directrice générale. Ce montant forfaitaire mensuel est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail : les agents recrutés à 80 % ou 90 % perçoivent 80 ou 90 % de la rémunération correspondant au temps plein.

Seule sera mentionnée dans le cadre du contrat la somme forfaitaire mensuelle correspondant à la quotité du temps de travail. Elle évoluera en fonction de la revalorisation des taux horaires fixés par la décision susmentionnée.

• Paiement

Les auxiliaires sont rémunérés au mois courant au même titre que tout agent recruté sur contrat à durée déterminée.

3. Constitution du dossier

Les unités devront impérativement fournir les pièces suivantes au service du personnel et des ressources humaines de la délégation :

• Engagement des vacataires et auxiliaires

Pièces communes aux 2 types d’engagement :

– copie du diplôme ou certificat(s) de travail ;

– copie de la carte d’identité ;

– copie de la carte de sécurité sociale ;

– autorisation parentale dans le cas d’un agent de plus de 16 ans et de moins de 18 ans ;

– pour les étrangers : justificatif de la situation régulière en France : copie de la carte de séjour ou de travail, autorisation de travail accordée par la préfecture, dans le cas où elle n’est pas mentionnée sur la carte de séjour ;

– cas particulier des agents cumulants : dans le cas de cumul de rémunération, produire le bulletin de salaire établi par l’employeur principal pour la période correspondant aux rémunérations versées. À défaut de cette pièce, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur l’intégralité du montant de la rémunération.

Si l’agent est fonctionnaire ou agent contractuel de droit public d’une autre administration (interdiction de cumul pour les agents du CNRS) : l’autorisation de cumul délivrée par l’ordonnateur du traitement principal devra être fournie.

Si l’agent appartient au secteur privé : les coordonnées de l’employeur devront être mentionnées.

• Mise en paiement

Pour la mise en paiement des rémunérations, le service du personnel et des ressources humaines produira au service financier et comptable, outre les pièces ci-dessus énumérées (à l’exception des copies du diplôme, de la carte d’identité et de la carte de sécurité sociale) le relevé d’identité bancaire ou postal de l’agent, ainsi que les pièces suivantes qui auront dû lui être préalablement adressées par les responsables d’unité ou de service :

Pour les vacataires :

– la décision d’engagement ou une copie certifiée conforme ;

– le mémoire dûment complété. Toutes les rubriques devront être remplies, faute de quoi les mémoires seront retournés au responsable de l’unité ou du service. Le mémoire doit être signé par le responsable de l’unité ou du service et par l’agent. Il ne doit être ni raturé ni surchargé ;

étant précisé qu’il convient de produire une décision par période mensuelle d’engagement, accompagnée du mémoire correspondant.

Pour les auxiliaires :

– le contrat à durée déterminée ou une copie certifiée conforme ;

– le procès-verbal d’installation.

III. PARTICULARITÉS DU NOUVEAU DISPOSITIF

1. Succession de contrats à durée déterminée

Les périodes rémunérées en qualité d’auxiliaire sont décomptées de la durée légale des recrutements sur contrat prononcés au titre de l’article 7-2 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susmentionné, c’est-à-dire les contrats conclus pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel.

Ainsi, par exemple, un auxiliaire recruté pour une période de six mois du 1er janvier au 30 juin 2002, ne pourra se voir proposer un contrat à durée déterminée sur poste budgétaire ou sur contrat de collaboration de recherche au titre de l’article 7-2 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné pour fonctions correspondant à un besoin occasionnel, que dans la limite de quatre mois. La durée globale des deux contrats ne peut en aucun cas excéder la durée légale fixée par cet article soit 10 mois sur la période de douze mois courant à compter de la date du premier engagement.

2. Succession de périodes d’auxiliaire et/ou de vacataire

Elle ne peut être envisagée que dans la limite de six mois sur une période de douze mois consécutifs, que l’agent ait effectué une période de vacataire ou d’auxiliaire.

Pour pouvoir prétendre à un nouvel engagement sur crédits de vacations, une interruption de travail de six mois consécutifs est obligatoire pour les agents ayant atteint, sur une période de douze mois consécutifs, une durée d’emploi de six mois en qualité d’auxiliaire et/ou de vacataire.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Vu, l’agent comptable principal,

François MESSIN

Le secrétaire général,

Jacques BERNARD

ANNEXE 1

Décision no 0100490DRH du 30 novembre 2001 fixant les niveaux des rémunérations des personnels payés sur crédits de vacations

Direction des ressources humaines

Vu CIR. no 010001DRH du 20-11-2001 ; crédits inscrits en première section du budget code (06910) ou relevant de la troisième section code (0690) ou (0693).

Art. 1er. - Les personnels engagés sur les crédits relevant des codes budgétaires susvisés, sont rémunérés en fonction d’un taux horaire variable selon le niveau des travaux confiés.

Art. 2. - Ces taux sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :

Niveau I - travaux d’exécution : 7,50 euros ;

Niveau II - travaux de réalisation : 8,50 euros ;

Niveau III - travaux d’études techniques : 9,50 euros ;

Niveau IV - travaux d’études et de conception : 10,50 euros ;

Niveau V - travaux scientifiques ou techniques hautement spécialisés : 14 euros.

Art. 3. - Ces taux seront revalorisés par décision de la directrice générale du CNRS.

Art. 4. - Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

La directrice générale,

Geneviève BERGER

 

 

 

ANNEXE 2

« Nom_de_la_délégation »

No Décision : « N_décision » Unité « Code_Affectation libellé__ »

CENTRE DE DÉPENSE : « CENTRE_DE_DÉPENSE_ »

La Directrice générale du CNRS

Vu la circulaire no 010001DRH en date du 20 novembre 2001 fixant les modalités d’engagement et de rémunération des personnels payés sur crédits de vacations ;

Vu la décision no 010490DRH de la directrice générale du CNRS en date du 30 novembre 2001 fixant les taux horaires de rémunération des personnels rémunérés sur crédits de vacations ;

DÉCIDE :

ARTICLE I : M. « Prénom » « Nom_ », né(e) le « Date_NAISSANCE » à « lieu_et_dépt_naissance » Nationalité « Nationalité_ », No S.S : « N_SS__ », No d’agent : « N_agent_ », Domicilié : « Adresse_personnelle__ » « Rue » « Code_Postal » « Ville_et_cedex »

est engagé en qualité de personnel vacataire.

ARTICLE II : À compter du « Date_début » et jusqu’au « Date_fin », M. « Nom_ » est chargé(e) d’effectuer les travaux suivants : « Nature_des_travaux ».

Affectation : « Code_Affectation_libellé_ » Lieu de travail : « Lieu_de_travail »

ARTICLE III : M. « Nom_ » percevra, pour une durée de travail de « Nbre_d’Heures » heures, au taux horaire de « Taux_horaire » euros correspondant au niveau « … » conformément à la décision susvisée de la directrice générale, une rémunération brute de « Rémunération_mensuelle_brute » euros, exclusive de toutes primes et indemnités, hormis l’éventuelle prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement des transports parisiens.

Cette rémunération est versée sur attestation de service fait.

ARTICLE IV : Les « Durée_Essai » premiers jours constituent une période d’essai au cours et au terme de laquelle il peut être mis fin à l’engagement.

ARTICLE V : M. « Nom_ » est soumis à la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi qu’à celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. L’intéressé(e) est affilié(e) au régime de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques). Les cotisations salariales correspondantes sont prélevées sur le montant de la rémunération mentionnée à l’article III.

ARTICLE VI : M. « Nom_ » bénéficie d’un droit à congé annuel de « Nbre_d’Heures » au titre de la période mentionnée à l’article II. Les droits à congés doivent être épuisés au terme de l’engagement.

ARTICLE VII : Le délai de préavis en cas de licenciement, sauf pour faute grave, avant le terme fixé est de « Nombre de jours ». Aucune indemnité de licenciement n’est due par le CNRS conformément à l’article 52 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.

ARTICLE VIII : Au terme de cet engagement, et sous réserve de remplir les conditions exigées, M. « Prénom » « Nom_ » peut prétendre au bénéfice du régime d’indemnisation du chômage applicable aux agents non titulaires de l’État en vertu de l’article L. 351-12 du code du travail.

ARTICLE IX : M. « Prénom » « Nom » est soumis aux obligations incombant à l’ensemble des agents du CNRS, notamment celle d’obéissance hiérarchique et à l’obligation de réserve. Il est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers en ce qui concerne les informations auxquelles il aurait accès dans le cadre de ses activités au CNRS et à l’issue de celles-ci pendant une durée de deux ans.

Fait à « Siège_Délégation », le « Date_saisie »

P/La directrice générale du CNRS
et par délégation
Le délégué régional

« Délégué_régional »

M. « Prénom » « Nom_», certifie avoir pris
connaissance des dispositions de la présente
décision

À                   , le

Signature

Visa du responsable de l’unité ou du service

 

 

 

ANNEXE 3

DÉLÉGATION - - - -.- - - -.- - - -.- - - - PIÈCE No

Adresse de la délégation

Tél.

MÉMOIRE DE DÉPENSES DE PERSONNEL TEMPORAIRE

[VU LA DÉCISION D’ENGAGEMENT No - - - - - - EN DATE DU - -/- -/- -]

DOIT À M.                                  No AGENT : - - cadre réservé à la délégation

                                                                                  CODE BUDGÉTAIRE :

ADRESSE :  -                                                              SECTION BUDGÉTAIRE :

                     -                                                             ENGAGEMENT No :

                    -                                                                                     DATE :

                     -                                                             COMPTE D’IMPUTATION :

                                                                                   TAUX HORAIRE DE :

RÉMUNÉRATION :

NUMÉRO D’IMMATRICULATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE :

PRÉCISER RÉGIME (GÉNÉRAL, FONCTIONNAIRE, ÉTUDIANT...):

DATE ET LIEU DE NAISSANCE :

DIPLÔME :

NATIONALITÉ :

NUMÉRO DATE ET LIEU DE DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL :

(JOINDRE COPIE POUR LES ÉTRANGERS lors de l’envoi du 1er mémoire )

EN CAS DE CUMUL : JOINDRE

1 L’AUTORISATION DE CUMUL OU SA COPIE

2 LE BULLETIN DE PAIE DU MOIS PENDANT LEQUEL LES VACATIONS SONT EFFECTUÉES

ORGANISME ORDONNATEUR DU TRAITEMENT PRINCIPAL (NOM ET ADRESSE) :

TRAVAUX EFFECTUÉS POUR LE COMPTE DE L’UNITÉ : code libellé

CENTRE DE DÉPENSE :

PENDANT LE MOIS DE            À RAISON DE           HEURES À =

PENDANT LE MOIS DE            À RAISON DE           HEURES À =

TOTAL :

CERTIFIE SINCÈRE ET VÉRITABLE LE PRÉSENT MÉMOIRE

S’ÉLEVANT À LA SOMME DE (avant déduction des charges salariales):

DONT LE SOUSSIGNÉ DEMANDE QUE LE CNRS SE LIBÈRE :

• PAR VERSEMENT À LA CAISSE

(seulement si montant net à payer inférieur à 750 euros)

• PAR VIREMENT AU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL No - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

À - - - - - - - - - LE - - - - - - - - - - -

JE SOUSSIGNÉ(E) - - - - - - - - - - - - - - -

CERTIFIE L’EXÉCUTION DU TRAVAIL

DE M –Prénom Nom- - - - - - - - - - - - - - -

SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE DÉPENSES

DATE ET SIGNATURE DE L’AGENT

 

 

ANNEXE 4

 

Centre de dépense : « Centre_de_dépense »

No : « N_contrat »

CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE :

Le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, ci-après dénommé « le CNRS », dont le siège est au 3 rue Michel-Ange, 75794 PARIS Cedex 16,

représenté par sa directrice générale, Madame Geneviève BERGER,

d’une part,

ET

« Sigle_ » « Prénom » « Nom »

Domicilié :        « adresse_N_et_rue »,     « Code_postal »     « ville_et_cedex »    Né le : « date_de_naissance »

Agent no « N_AGENT » No INSEE : « N_Insee »

ci-après dénommé « le bénéficiaire »,

d’autre part,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES

« Sigle_ » « Prénom » « Nom » est engagé à compter du « Date_début_contrat », en qualité d’agent contractuel au Centre national de la recherche scientifique au titre de l’article 6 -2o de la loi susvisée pour réaliser des « Nature_travaux ». Il est affecté à compter de cette même date à l’unité « Code_unité » « Libellé_unité » lieu de travail « Lieu_de_travail » et placé sous l’autorité hiérarchique de « Directeur_unité »

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 7, le présent contrat est conclu pour une durée de « Durée_engagement » soit du « Date_début_contrat » au « Date_fin_contrat ».

Il est précisé que le présent contrat ne constitue pas un engagement à caractère permanent et ne confère en aucun cas le droit à une intégration dans le cadre des personnels statutaires du CNRS.

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION

Le bénéficiaire percevra, pour une quotité de temps de travail de « Quotité_ », une rémunération mensuelle brute de niveau « Niveau_des_fonctions » fixé conformément à la décision de la directrice générale du CNRS en date du 30 novembre 2001 soit « Montant_de_la_rémunération » euros ; cette rémunération est exclusive de toutes primes et indemnités.

Cette rémunération est payable à terme échu et évolue en fonction de la revalorisation des taux fixés par la décision de la directrice générale du CNRS sus mentionnée.

ARTICLE 4 : COUVERTURE SOCIALE

Le bénéficiaire sera soumis aux dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires de l’État prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

À ce titre, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime de l’IRCANTEC pour ce qui concerne la retraite complémentaire.

Il bénéficiera de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

ARTICLE 5 : HORAIRES - CONGÉS - CUMUL D’ACTIVITÉ - FRAIS DE DÉPLACEMENT

En ce qui concerne l’horaire de travail, la durée du congé annuel et les frais de déplacement, le bénéficiaire sera soumis aux règles applicables aux agents titulaires du CNRS.

Notamment, les jours de congés annuels doivent être pris pendant la durée du contrat ; aucune indemnité ne sera due pour compenser les jours de congés non utilisés du fait du bénéficiaire.

Il est soumis à la réglementation sur les cumuls.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6-1 - Obligation de réserve et obéissance hiérarchique

Le bénéficiaire du présent contrat est soumis aux obligations incombant à l’ensemble des agents publics, notamment celle d’obéissance hiérarchique et à l’obligation de réserve.

6-2 - Propriétés des résultats

La propriété de tous les résultats, brevetables ou non, issus des travaux menés dans le cadre du laboratoire appartient au CNRS.

En conséquence, dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de produits, procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, le CNRS disposera seul du droit de déposer les brevets correspondants, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 611-7 et R. 611-11 à R. 611-14 notamment).

S’agissant des savoir-faire développés par le laboratoire, le bénéficiaire considérera comme strictement confidentielles et s’interdira de divulguer les informations, données, programmes et concepts dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Les logiciels et bases de données créés dans le cadre des travaux précités seront également la propriété du CNRS dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter, sauf accord exprès du CNRS, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, les résultats tels que définis ci-dessus.

L’ensemble de ces dispositions demeure valable à l’expiration du contrat.

6-3 - Droit des inventeurs

Le CNRS s’engage, à moins que le bénéficiaire ne s’y oppose, à mentionner son nom dans les demandes de brevets dont il est considéré comme inventeur. Le bénéficiaire prêtera en toutes circonstances son plus entier concours pour la demande et le maintien en vigueur desdits brevets ainsi que pour leur exploitation tant en France qu’à l’étranger.

6-4 - Publications

Le cas échéant, le bénéficiaire du présent contrat doit solliciter de manière expresse de l’autorité hiérarchique, l’autorisation de publier. Celle-ci sera accordée dans le respect des accords que le CNRS a conclu avec ses cocontractants et dans la mesure où cette publication ne constituerait pas une divulgation au sens de la propriété intellectuelle.

6-5 - Confidentialité

Le bénéficiaire du présent contrat est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers en ce qui concerne les informations auxquelles il aurait accès dans le cadre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité et de loyauté reste en vigueur pendant la durée du contrat et survit « Durée_confidentialité » après son expiration.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION DU CONTRAT - PRÉAVIS

Le présent contrat pourra être résilié :

– sans préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pendant une période de « Durée_période_essai » suivant l’entrée en fonctions et constituant une période d’essai ou, passé ce délai, en cas de faute grave, par décision unilatérale de la directrice générale du CNRS ;

– avec préavis,

– à l’initiative de l’agent ;

– à l’initiative de la directrice générale du CNRS passée la période d’essai fixée par le présent article, pour des motifs réels et sérieux. En ce cas, le bénéficiaire sera informé des griefs portés contre lui et mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

Hormis le cas de faute grave, pour lequel le licenciement sans indemnités ni préavis peut être prononcé, la durée du préavis à respecter par l’une ou l’autre des parties est de huit jours.

ARTICLE 8 : INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Au terme de ce contrat, et sous réserve de remplir les conditions exigées, « Prénom » « Nom_ », peut prétendre au bénéfice du régime d’indemnisation du chômage applicable aux agents non titulaires de l’État en vertu de l’article L.351-12 du code du travail.

ARTICLE 9 : IMPUTATION DE LA DÉPENSE

La dépense sera imputée sur le code et compte d’imputation « Code et compte_d’imputation » section « Section_du_Budget_I_ou_III » du budget du CNRS.

Fait à « Ville_siège_de_la_délégation », le « datesaisie »

Le bénéficiaire

 

 

 

 

« Prénom » « Nom »

P/La directrice générale du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

 

 

« NOM_DU_DÉLÉGUÉ RÉGIONAL »

RÉFÉRENCES TEXTUELLES

– code de la sécurité sociale ;

– code du travail ;

– loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et notamment son article 7 ;

– décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

– décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État ;

– décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.

1 loi no 84-16 du 11-01-1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; décret no 86-83 du 17-01-1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.