Note n^o 01D290DFI du 14 décembre 2001 relative à l’acquisition de véhicules administratifs (neufs ou d’occasion) et gestion du parc

Direction des finances

Paris, le 14 décembre 2001.

Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux, Messieurs les délégués régionaux adjoints et Messieurs les directeurs des instituts nationaux

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, les observations de Monsieur le contrôleur financier suite à une demande d’acquisition d’un véhicule administratif par une unité du CNRS.

Le nouveau code des marchés publics met, en effet, fin à compter de sa date d’entrée en vigueur – 9 septembre 2001 – au monopole détenu par l’UGAP en matière d’achat des véhicules automobiles de l’État et de ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux1. Les dispositions du décret n^o 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics s’appliquent aux acquisitions par le CNRS de véhicules administratifs.

Modalités d’acquisition de véhicules

1. Évaluation des besoins et procédures d’achat

Désormais, d’une façon générale, quel que soit le montant de l’achat, l’UGAP est placée dans une situation d’égale concurrence par rapport aux opérateurs privés.

- Si la prévision d’achat de véhicules administratifs (voitures particulières, véhicules utilitaires, véhicules spécialisés, etc.) pour l’ensemble de votre délégation au titre d’une année civile (article 27 II b du CMP) est inférieure à 90 000 € HT, vous pouvez acquérir ces véhicules sans formalités préalables, soit auprès d’un fournisseur ou constructeur, soit auprès de l’UGAP, établissement auquel il est toujours possible de s’adresser pour l’achat de fournitures y compris bien sûr les véhicules (à noter que l’UGAP n’intervient que dans l’achat de véhicules neufs).

Il vous est cependant demandé, dans tous les cas, de faire jouer la concurrence, en recueillant des devis d’au moins trois fournisseurs potentiels pour le même type de véhicule. Les critères du choix du titulaire devront être conservés par la PRM.

- Si la prévision d’achat est supérieure à 90 000 € HT pour une année civile, il est recommandé de recourir à l’UGAP :

 • jusqu’à 130 000 € HT, il est possible de traiter avec l’UGAP selon les dispositions de l’article 28 du CMP, c’est-à-dire de passer des marchés sans formalités préalables. Ces marchés sans formalités préalables avec l’UGAP prennent la forme de « contrats de commande » ;

 • au-delà de 130 000 € HT, en adhérant à un groupement déjà constitué, ou en constituant un nouveau groupement de commandes avec l’UGAP dont cette dernière est désignée comme coordonnateur chargé de conclure le marché pour le compte d’autrui. À cet effet, une convention constitutive de groupement devra être établie entre l’UGAP et le CNRS (représenté par la PRM régionale).

2. Règlement des acquisitions

Le règlement des acquisitions est effectué à la livraison du véhicule sur présentation d’une facture, selon les règles de droit commun.

- Les dispositions de la section 1 du chapitre 1 du titre IV du CMP, relatives au versement des avances et des acomptes s’appliquent aux marchés d’acquisition de véhicules, comme à n’importe quel marché.

En ce qui concerne, plus particulièrement, l’avance forfaitaire, il est rappelé que son versement est obligatoire dès lors que le marché dépasse 90 000 € HT. En dessous de ce seuil, le versement d’une telle avance est possible sous réserve que l’achat fasse l’objet d’un contrat écrit (cf. instruction d’application du CMP - commentaires sous l’article 87.2).

- Les dispositions de l’arrêté du 11 décembre 1985, modifié par l’arrêté du 30 mars 1987, relatif au versement d’avances à l’UGAP, qui autorisaient le paiement à la commande des « achats visés au 3^e alinéa de l’article 34 du code des marchés publics », c’est-à-dire « les achats de véhicules et engins automobiles » sont ipso facto abrogées par l’abrogation dudit article 34.

Les conditions d’octroi d’avances et éventuellement d’acomptes à l’UGAP devraient être celles dont peut bénéficier n’importe quel fournisseur, sauf si un texte réglementaire nouveau venait à être publié sur cette question, en application de l’article 13 du décret n^o 85-801 du 30 juillet 19852.

3. Le visa préalable du contrôleur financier doit être requis lorsque le montant de l’acquisition envisagée est supérieur au seuil fixé à l’article 3 du décret n^o 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des EPST3.

Gestion du parc automobile

1. Renouvellement ou extension du parc du CNRS

Il est rappelé que la gestion du parc automobile du CNRS est déconcentrée dans les délégations et instituts nationaux.

Le renouvellement ou l’extension du parc relève de votre compétence et de votre autorité dans les limites de la disponibilité des crédits notifiés à l’unité ou au service affectataire.

Le seuil maximum de puissance autorisé pour les voitures particulières (non utilitaires) est fixé à 7 CV (arrêté du Premier ministre du 14 octobre 1991).

2. Location de véhicules pour une durée supérieure ou égale à 1 an

Le recours à cette procédure est subordonné à l’autorisation expresse et préalable du contrôleur financier. Le choix de cette formule doit demeurer exceptionnel et réversible et son intérêt économique par rapport à la procédure d’acquisition de droit commun doit être démontré.

3. Suivi de l’état du parc

L’établissement doit être en mesure de connaître l’état global de son parc et ses besoins de renouvellement. Cette information constitue un des éléments pris en compte lors des arbitrages budgétaires.

Vous voudrez bien à cet effet établir une situation du parc et des acquisitions envisagées établie au 31 décembre de chaque année en utilisant le modèle d’état joint en annexe, et l’adresser à la direction des finances pour le 31 janvier suivant. Ainsi, l’état du parc établi au 31 décembre 2001 devra être adressé pour le 31 janvier 2002.

L’instruction n^o 920160SOLO du 7 avril 1992 relative à la gestion du parc automobile du CNRS est abrogée en ce qui concerne la partie I « organisation administrative générale ». La partie 2 « conditions d’utilisation des véhicules » de l’instruction demeure applicable.

La directrice générale,

Michèle SAUMON

P. J. : 1

État du parc automobile au 31 décembre 20.. et plan prévisionnel d’acquisitions

1 instruction pour l’application du code des marchés publics, p. 37.

2 article non modifié par le décret du 28 septembre 2001.

3 ce seuil, qui est actuellement de 600 000 F TTC, devrait être porté à 180 000 € HT dans le décret modifiant le décret n^o 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des EPST.