Décision n^o 010134DCAJ du 31 octobre 2001 désignant le délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange en qualité de personne responsable des marchés relatifs à la réalisation du projet BFC et portant composition de la commission d’appel d’offres afférente

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu code des marchés publics, not. art. 20, 21 et 24 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 mod. ; D. du 31-08-2000 ; DÉC. n^o 000740DCAJ du 20-10-2000 mod., not. art. 1^er, § V ; DÉC. n^o 000859DCAJ du 20-12-2000 ; DÉC. n^o 000207DCAJ du 20-03-2000 ; INS. du 28-08-2001 pour l’application du code des marchés publics.

Art. 1^er. - En application du paragraphe V de l’article 1^er de la décision n^o 000740DCAJ modifiée du 20 octobre 2000 susvisée, le délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange est désigné en qualité de personne responsable des marchés relatifs à la réalisation du projet BFC.

Art. 2. - Par dérogation à la décision n^o 000859DCAJ du 20 décembre 2000 susvisée, il est créé pour les marchés relatifs à la réalisation du projet BFC une commission d’appel d’offres composée comme suit :

a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :

– le délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange ou son représentant, président ;

– le chef des services financiers de la délégation Paris Michel-Ange ou son représentant ;

– la directrice des finances ou son représentant ;

– le directeur des systèmes d’information ou son représentant ;

– l’agent comptable principal ou son représentant.

b) Sont membres de la commission avec voix consultative :

– le contrôleur financier près les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou son représentant ;

– le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Art. 3. - En cas d’appel d’offres sur performances, et en application de l’article 24 du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres est composée des membres de la commission mentionnés à l’article 2 auxquels sont adjointes des personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.

Le nombre de ces personnalités est au moins égal au tiers du nombre des membres de la commission d’appel d’offres ainsi créée. Ces personnalités ont voix délibérative.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

La directrice générale,
Geneviève BERGER