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Vu D. no 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; DÉC. no 010192DR08 du 08-10-2001 ; DÉC. no 010193DR08 du 23-10-2001.
Art. 1er. - Rôle du conseil
Le conseil de service a un rôle consultatif.
a) Il est informé et consulté sur les matières suivantes :
- préparation et exécution du budget (moyens demandés et obtenus en équipement, fonctionnement, missions, vacations et postes) ;
- conséquences pour l’activité des services de la création et de l’évolution des formations ;
- détermination et application pratique d’une politique générale pour l’embauche, la carrière, l’activité et la formation continue du personnel ;
- les problèmes intéressant la délégation ;
- toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services et pouvant avoir un effet sur les conditions de travail et la situation du personnel ;
- les questions relatives à l’hygiène et la sécurité au sein de la délégation.
b) Conformément aux articles 71, 85, 98, 110, 125, 138, 162, 176, 190, 205 et 218 du décret du 30 novembre 1983 modifié susvisé, l’avis du conseil de service est pris avant l’établissement du rapport de stage des personnels recrutés dans les corps d’ingénieurs, de personnels techniques et d’administration de la recherche.
Art. 2. - Composition
Le conseil de service de la délégation Centre - Auvergne et Limousin, présidé par le délégué régional, se compose de huit membres :
- deux membres de droit : le délégué régional et l’adjoint au délégué régional ;
- deux membres nommés par le délégué régional ;
- quatre membres élus.
Peut être invitée, à titre consultatif, toute personne dont le délégué régional ou un tiers au moins des membres du conseil de service estimerait la présence nécessaire en raison des points inscrits à l’ordre du jour.
Art. 3. - Électeurs
Sont électeurs :
- toute personne affectée sur un poste permanent à la délégation Centre - Auvergne et Limousin et rémunérée par le CNRS ou par un autre organisme partenaire du CNRS ;
- toute personne non permanente d’une ancienneté minimale d’un an dans les services de la délégation.
Art. 4. - Collège électoral
Le collège électoral comprend l’ensemble du personnel de la délégation Centre - Auvergne et Limousin, tel que défini par l’article 3. Il élit quatre représentants titulaires et deux suppléants.
Art. 5. - Éligibilité - Scrutin
Les élections sont organisées dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’expiration du mandat du conseil de service de la délégation.
Les membres élus le sont au suffrage direct et au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu. Au second tour, cas où des sièges restent à pourvoir, la majorité relative suffit. En cas d’égalité, un tirage au sort réalisé par le président de la commission électorale départagera les candidats.
Tout électeur est éligible sauf les membres de droit et les membres nommés par le délégué régional.
Nul ne peut être élu s’il n’a pas déposé sa candidature dans les délais impartis.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le vote par procuration est admis en cas d’absence justifiée. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Les membres élus et nommés du conseil de service ont un mandat d’une durée de quatre ans.
Art. 6. - Commission électorale
Pour chaque élection, il est constitué une commission électorale composée de quatre membres du conseil de service sortant. Deux membres sont choisis par les membres élus du conseil de service et deux par le délégué régional.
Ses prérogatives sont les suivantes :
- statuer sur les réclamations concernant l’établissement de la liste électorale ;
- recevoir les candidatures et arrêter la liste, par ordre alphabétique, des candidatures recevables ;
- organiser le déroulement des élections et notamment statuer sur le bien-fondé du motif invoqué à l’appui d’un vote par procuration ;
- arrêter et publier les résultats des élections.
Art. 7. - Délais de candidatures
Les candidatures sont adressées à la commission électorale huit jours au moins avant la date d’ouverture du scrutin.
Art. 8. - Modalités du scrutin
Les électeurs votent au moyen d’un bulletin sur lequel les candidats sont inscrits dans l’ordre alphabétique.
Au premier tour, si le nombre de candidats est supérieur à six (nombre de sièges à pourvoir), l’électeur ne doit retenir que six candidats et doit donc rayer les noms des autres candidats. Tout bulletin comportant plus de six noms est déclaré nul. Par contre, tout bulletin comportant moins de six noms et au moins un nom est recevable.
Par ailleurs, tout bulletin sur lequel apparaît le nom de personnes qui ne se sont pas portées candidats est nul.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus au premier tour, les mêmes principes sont appliqués au deuxième tour, sur la base du nombre de sièges restant à pourvoir.
Art. 9. - Périodicité des séances
Le conseil de service se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an, à l’initiative et aux dates fixées par son président. Des séances extraordinaires pourront avoir lieu à l’initiative du délégué régional ou à la demande d’un tiers au moins des membres du conseil de service.
Toute question répondant aux conditions fixées à l’article 1er peut être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de service, si la demande en est faite par écrit par un tiers au moins des membres du conseil de service. Les sujets qui n’entrent pas dans le cadre de l’article 1er susvisé sont présentés au conseil de service qui fait connaître son avis sur l’opportunité de leur inscription.
Le délégué régional dresse la liste des questions posées et établit l’ordre du jour qui est affiché une semaine au moins avant la date fixée pour la séance. Le délai d’affichage peut être ramené à deux jours lorsqu’il s’agit de réunions extraordinaires.
Art. 10. - Fonctionnement
Le conseil de service ne peut siéger que si le délégué régional en assure la présidence et si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Le conseil de service désigne un secrétaire de séance parmi les membres élus ou nommés. Toute question débattue peut donner lieu à un vote à bulletin secret des membres du conseil de service.
Le délégué régional diffuse le projet de compte rendu aux membres du conseil de service qui disposent d’un délai de huit jours pour formuler leurs observations. Au-delà de ce délai et si aucune observation n’a été faite, le projet de compte rendu est considéré comme approuvé. Le président établit, signe et affiche le compte rendu de chacune des séances.
Art. 11. - Remplacements des membres titulaires élus
En cas d’empêchement pour participer à une réunion du conseil, un membre titulaire élu demande à l’un des deux suppléants élus de le remplacer.
En cas de démission de membres élus titulaires et à défaut de suppléants pour les remplacer, des élections complémentaires seront organisées.
Art. 12. - Assemblées générales
Des assemblées générales pourront être organisées à la diligence du délégué régional ou à la demande de la moitié des membres élus. Elles pourront donner lieu à des débats portant sur les questions prévues à l’article 1er du présent statut.
Art. 13. - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur ne pourra être modifié que s’il a obtenu, au cours d’un vote à bulletin secret, la majorité absolue des voix du personnel concerné, après débat en assemblée générale.
La commission électorale prévue à l’article 6 est compétente pour l’organisation de ce scrutin.
Art. 14. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2001.
Le délégué régional Centre - Auvergne et Limousin,
Philippe LECONTE