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Vu L. no 82-610 du 15-07-1982 mod. ; code rural (partie Réglementaire), not. art. R. 831-1 à R. 831-15 et R. 832-1 à R. 832-9 ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. no 83-975 du 10-11-1983 mod. ; D. no 84-430 du 05-06-1984 mod. ; D. no 85-831 du 02-08-1985 mod. ; D. no 85-984 du 18-09-1985 mod. ; D. no 86-382 du 12-03-1986 mod. ; D. no 98-423 du 29-05-1998 mod. ; avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie du 17-01-2002 ; avis du CTP du LCPC du 07-01-2002 ; avis du CTP de l’INED du 09-01-2002 ; avis du CTP de l’INSERM du 21-01-2002 ; avis du CTP de l’INRETS du 23-01-2002 ; avis du CTP du CEMAGREF du 24-01-2002 ; avis du CTP du CNRS du 24-01-2002 ; avis du CTP de l’INRA du 24-01-2002 ; avis du CTP de l’INRIA en date du 24-01-2002 ; avis du CTP de l’IRD du 28-01-2002 ; Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu.
Art. 1er. - Les articles R. 831-6, R. 831-7 et R. 831-9 du code rural sont ainsi modifiés :
I. - À l’article R. 831-6, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article R. 831-7, ses modifications ; le compte financier. »
II. - À l’article R. 831-7, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - À l’article R. 831-9, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. »
IV. - À l’article R. 831-9, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité commune avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Art. 2. - Les articles R. 832-6, R. 832-7 et R. 832-9 du code rural sont ainsi modifiés :
I. - À l’article R. 832-6, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article R. 832-7, ses modifications ; le compte financier. »
II. - À l’article R. 832-7, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - À l’article 832-9, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. »
IV. - À l’article R. 832-9, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans une division, un groupement ou une unité de l’établissement ou dans une unité de recherche commune avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Art. 3. - Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
I. - À l’article 5, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, la répartition des moyens financiers et humains entre les départements, les programmes, les instituts nationaux et les services communs. »
II. - À l’article 6, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - À l’article 8, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. »
IV. - À l’article 8, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, aux directeurs de départements scientifiques, aux délégués régionaux et à d’autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national communs avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Art. 4. - Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
I. - À l’article 8, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 9, ses modifications. »
II. - À l’article 9, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - À l’article 17, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, aux administrateurs délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité commune avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
IV. - À l’article 18, le 4o est supprimé.
V. - Au premier alinéa de l’article 21, le membre de phrase commençant par : « auxquels » et se terminant par : « unités » est supprimé.
Art. 5. - Le décret du 5 juin 1984 susvisé est ainsi modifié :
I. - À l’article 5, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 7, ses modifications ; le compte financier. »
II. - À l’article 7, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation de dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - À l’article 9, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
« Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget.
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à d’autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité, un département ou un service de l’établissement ou dans une unité commune avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Art. 6. - Le décret du 2 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
I. - À l’article 5, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 7, ses modifications ; le compte financier ; ».
II. - À l’article 7, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le président du conseil d’administration assure également les fonctions de directeur général de l’institut.
« Il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il prépare les délibérations du conseil d’administration et assure leur exécution.
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
« Il a autorité sur l’ensemble des services de l’institut dont il fixe l’organisation et gère le personnel. Il est assisté d’un directeur général adjoint qu’il nomme.
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité commune avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Art. 7. - Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
I. - À l’article 5, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 6, ses modifications ; le compte financier ; ».
II. - À l’article 6, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - À l’article 8, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. »
IV. - Le dernier alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité commune avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Art. 8. - Le décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
I. - À l’article 6, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 7, ses modifications ; le compte financier ; ».
II. - À l’article 7, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
III. - À l’article 9, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité commune avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Art. 9. - Le décret du 29 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :
I. - À l’article 5, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
« Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, au directeur scientifique, au directeur des programmes et à d’autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l’établissement ou dans une unité, un groupement ou un service commun avec d’autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
II. - À l’article 8, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 9, ses modifications ; le compte financier ; ».
III. - À l’article 9, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Art. 10. - Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l’article 9 sont applicables au plus tard aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l’année 2005.
Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005.
Art. 11. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d’État au budget et le secrétaire d’État à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent FABIUS
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth GUIGOU
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert VÉDRINE
Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude GAYSSOT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Jean GLAVANY
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’État,
Michel SAPIN
Le ministre délégué à la santé,
Bernard KOUCHNER
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles JOSSELIN
La secrétaire d’État au budget,
Florence PARLY
Le secrétaire d’État à l’industrie,
Christian PIERRET