5311-6 - Instruction de procédure no 020004BPC du 20 février 2002

Instruction de procédure n^o 020004BPC du 20 février 2002 relative au redéploiement des chercheurs du CNRS

Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination

Ce document a été élaboré à partir des conclusions du groupe de travail animé par Véronique Debisschop dans le cadre de la démarche qualité, puis finalisé en liaison avec la direction des ressources humaines. Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : DRH.procedures@cnrs-dir.fr.

Le CNRS, après concertation avec ses partenaires, peut décider de réorienter ou de mettre fin au partenariat institué au travers d’une unité contractualisée.

La présente procédure énonce les dispositions prévues au CNRS pour la mobilité des chercheurs dans les cas de fermeture ou de restructuration des unités contractualisées.

L’organisation d’une réunion des personnels et l’envoi d’un courrier aux chercheurs dès le début de la procédure visent une meilleure information des personnels de l’unité et une réduction de la période de restructuration du laboratoire.

Cette procédure constituera également une référence pour le redéploiement des chercheurs affectés dans des unités non contractualisées Elle est applicable par les délégations et les départements scientifiques en coopération avec les directeurs d’unités concernés.

Dans la perspective de mettre fin au partenariat institué au travers de l’unité contractualisée, le CNRS crée une structure transitoire (formation de recherche en évolution, FRE) qui accompagnera les agents CNRS dans leur recherche d’une nouvelle affectation et fournira le cadre d’organisation du redéploiement des autres ressources.

Dans d’autres cas, le renouvellement d’une unité contractualisée peut être assorti d’une redéfinition de son périmètre, impliquant le départ d’une équipe. Le directeur d’unité est avisé par courrier de cette fermeture ou restructuration. Une information du conseil de laboratoire et une réunion plénière des personnels concernés est organisée.

Chaque chercheur est avisé individuellement, par courrier, de la nécessité de trouver une nouvelle affectation.

Le cadre normal de la mobilité des chercheurs CNRS dispose que ceux-ci doivent rechercher une affectation leur permettant de développer leur projet scientifique et que l’ensemble est suivi puis validé par le Comité national et le département scientifique en concertation avec les délégations. C’est le sens de la procédure décrite, étapes 4 à 9.

L’article 58 du décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 permet également au directeur général du CNRS, après avis du chercheur, du Comité national et de la commission administrative paritaire, d’affecter un chercheur dans le laboratoire de son choix. Il s’agit de la « mutation dans l’intérêt de la recherche ».

Le département scientifique informe par courrier le directeur d’unité et la délégation du projet de fermeture, puis de la création d’une FRE. Un représentant du département présente au conseil de laboratoire les perspectives d’évolution offertes aux personnels et aux équipes. Le directeur scientifique adjoint (ou chargé de mission pour une section du Comité national) conseille et assiste le chercheur dans ses démarches. Le directeur du département scientifique notifie son accord au chercheur et à la délégation pour la nouvelle affectation.

Le délégué régional est responsable des procédures de réaffectation des personnels et moyens gérés par le CNRS. Son rôle est primordial dans l’accompagnement du directeur et des personnels de l’unité. Il informe le chercheur de son obligation de trouver une nouvelle affectation puis, en fin de procédure, signe la décision de mutation.

Le chercheur doit définir un projet scientifique susceptible d’être mis en œuvre dans une unité. Il le soumet à l’avis du département scientifique et du Comité national.

DAC : documents à conserver, attestant l’exécution des étapes importantes de la procédure.

La décision du CNRS de réorienter l’activité scientifique d’une unité se traduit le plus souvent par la création d’une formation de recherche en évolution (FRE). Dans d’autres cas, le renouvellement d’une unité peut être assorti d’une redéfinition de son périmètre, impliquant le départ d’une équipe.

1. Le directeur de département scientifique avise par courrier le directeur d’unité de la décision du CNRS de réorienter l’activité scientifique de l’unité. Le cas échéant, un extrait de la décision collective de création de la FRE peut être joint au courrier.

Une copie de ce courrier est adressée à la délégation, accompagnée, lors de la création d’une FRE, d’une note lui affectant l’ensemble des personnels de l’ancienne unité.

2. Une réunion d’information des personnels de l’unité touchés par la restructuration est organisée par le directeur de l’unité. Y assistent également le délégué régional et si possible un représentant du (des) partenaire(s). Les procédures de réaffectation des ressources y sont exposées et une attention particulière est apportée aux contraintes de calendrier. La délégation rappelle sa mission et celle du département, d’accompagnement des chercheurs dans leur démarche.

3. Par courrier recommandé avec accusé de réception, le délégué régional invite chaque chercheur à trouver une nouvelle affectation aux fins de développer son projet scientifique.

4. Muni de son projet scientifique, le chercheur prend contact avec des directeurs d’unité. Il est conseillé, sur sa demande, par le directeur scientifique adjoint et le RPRH de la délégation [4bis]. Lorsqu’il a trouvé une unité d’accueil, le chercheur précise son projet.

5. Le chercheur envoie l’ensemble du dossier (projet, accord du directeur d’unité d’accueil) au département scientifique.

6. Le directeur scientifique adjoint instruit le projet. Il est soumis à l’avis de la section compétente du Comité national.

7. Le directeur de département scientifique notifie sa réponse par courrier sous couvert du directeur d’unité. En cas d’accord, copie de ce courrier est adressée à l’unité d’accueil et aux délégations concernées.

8. Le délégué régional signe la décision de mutation et envoie une copie de la décision à l’agent.

9. Le chercheur rejoint sa nouvelle affectation. Le cas échéant et sur sa demande, des mesures d’accompagnement à la mobilité peuvent être mises en œuvre par le SPRH de la délégation d’accueil [9bis].

Si au printemps de l’année qui suit la notification de restructuration/fermeture de l’unité, le chercheur n’a pas trouvé d’affectation, un accompagnement plus poussé de l’agent doit être mis en œuvre par le département scientifique.

11. Au cours de cet entretien, ils analysent ensemble la situation : raisons de l’échec à trouver un laboratoire d’accueil, possibilités d’évolution du projet scientifique permettant d’autres perspectives…

12. Le directeur scientifique adjoint appuie le chercheur dans ses démarches auprès d’unités d’accueil potentielles, voire d’établissements d’accueil. Ainsi épaulé, le chercheur suit la même démarche que celle décrite précédemment, étapes 4 à 9.

Lorsque la structure transitoire (FRE) ayant servi de support à la restructuration/fermeture de l’unité est arrivée en fin de mandat et doit, elle aussi, être fermée, les chercheurs pour lesquels aucune mobilité n’est en cours ou programmée ne peuvent rester sans affectation. L’article 58 du décret n^o 83-1260 prend effet.

13. Le directeur de département scientifique choisit une unité d’accueil pour le chercheur et son projet scientifique.

Il peut alors mettre en œuvre la procédure de « mutation dans l’intérêt de la recherche » qui prévoit la décision du directeur général après consultation du chercheur, avis de la section du Comité national et de la CAP.

À l’issue de cette procédure, le chercheur qui ne rejoindrait pas sa nouvelle affectation encourt un licenciement pour abandon de poste.

Tableau récapitulatif des documents issus de cette procédure devant être conservés


Document	Modèle de document	Modalités d’identification du document	Durée de conservation	Lieu d’archivage	Responsable	Modalités d’élimination
Copie du courrier au directeur d’unité	non	Référence chronologique du DS	idem dossier labo	Dossier de l’unité au dépt. scient.	DS	idem dossier labo
Copie du courrier au chercheur, lui notifiant le projet de mutation	cf. annexe	Référence chronologique du DR	10 ans minimum	Dossier du chercheur à la délégation	DR
Accusé de réception	non	identification postale	idem courrier	Agrafé à copie du courrier	DR	idem courrier
Copie du courrier au chercheur, notifiant la nouvelle affectation	non	Référence chronologique du DS	10 ans minimum	Dossier du chercheur à la délégation	DR
Décision de mutation	non	N^o généré par Icare	Indéfiniment dans dossier de l’agent	Dossier du chercheur à la délégation	DR	idem dossier

– décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST (article 58).

– instruction de procédure n^o 020004BPC « Fermeture d’une unité contractualisée » ;

– instruction de procédure « Mutation dans l’intérêt de la recherche » (en projet) ;

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique

Objet : Votre réaffectation suite à la #fermeture de votre unité# ou #suppression de votre équipe#.

J’ai l’honneur de vous informer qu’après avis des instances compétentes du Comité national, le directeur général a pris la décision de #ne pas renouveler# ou #réorienter l’activité scientifique de# l’unité à laquelle vous êtes actuellement affecté(e).

Cette décision conduit à prévoir votre réaffectation dans une nouvelle unité dans un délai maximum d’un an à réception de la présente.

Votre département scientifique en la personne de #nom du DSA responsable de la section du chercheur# et le service des ressources humaines de votre délégation en la personne de M……….., ont pour mission de répondre à vos questions et de vous accompagner dans toutes vos démarches jusqu’à votre nouvelle affectation.

Je vous invite à prendre connaissance de la procédure qui doit être suivie pour procéder à votre nouvelle affectation, en consultant l’instruction de procédure n^o 020004BPC sur le site web du secrétariat général.