Décret n^o 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Économie, finances et industrie - NOR : ECOR0206083D - JO du 22-02-2002, p. 3409

Vu directive n^o 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29-06-2000 ; L. n^o 2001-420 du 15-05-2001, not. art. 54 et 55 ; D. n^o 2001-210 du 07-03-2001, not. art. 96 ; avis du comité des finances locales du 30-10-2001 ; Conseil d’État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - Le premier alinéa de l’article 96 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions qui suivent :

« Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. »

Art. 2. - Il est inséré dans l’article 3 du décret du 7 mars 2001 susvisé un III ainsi rédigé :

« III. - 1. L’article 96 est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1^er mars 2002 ou, en ce qui concerne les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, postérieurement au 1^er juillet 2002.

Il est applicable aux marchés passés sans formalités préalables passés après le 1^er mars 2002 ou, en ce qui concerne les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, postérieurement après le 1^er juillet 2002.

2. Toutefois, pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé, dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu’au 31 décembre 2002, le délai de paiement maximum est de 60 jours ; pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2003, il est de 50 jours.

Pour les marchés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu’au 31 décembre 2003, le délai de paiement et au plus de 60 jours.

Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents s’appliquent aux marchés sans formalités préalables passés, après les dates qu’ils mentionnent, par les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. »

Art. 3. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2002.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,

Laurent FABIUS

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Élisabeth GUIGOU

Le ministre de l’intérieur,

Daniel VAILLANT

Le ministre de la défense,

Alain RICHARD

La secrétaire d’État au budget,

Florence PARLY