Décret n^o 2002-231 du 21 février 2002 (rectificatif) relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Économie, finances et industrie - NOR : ECOR0206083Z - JO du 23-02-2002, p. 3473

Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3409, 2^e colonne, 3^e ligne, au lieu de : «… paiement et au plus… », lire : «… paiement est au plus… »