Décret n^o 2002-232 du 21 février 2002 (rectificatif) relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Économie, finances et industrie - NOR : ECOR0206084Z - JO du 16-03-2002, p. 4779

Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3411, 2^e colonne, article 8, II, 2^e alinéa, 2^e ligne :
Après : « ... obligatoire... », ajouter : « ... ou ... ».