Décision n^o 020021DCAJ du 27 février 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés au Centre national de la recherche scientifique

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu code des marchés publics, not. art. 7, 20, 27, 28 et 72 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-667 du 17-07-1984 mod. ; D. n^o 85-218 du 13-02-1985 ; D. du 31-08-2000 ; A. du 13-12-2001 ; A. du 24-12-2001 ; DÉC. n^o 159/87 du 02-12-1987 ; DÉC. n^o 920520SOSI du 24-07-1992 mod. ; DÉC. n^o 953152SJUR du 30-11-1995 mod. ; DÉC. n^o 960022SGAL du 05-07-1996 mod. ; DÉC. n^o 960023SGAL du 05-07-1996 mod. ; DÉC. n^o 000207DCAJ du 20-03-2000 ; DÉC. n^o 999148DCAJ du 20-12-1999 ; DÉC. n^o 000742DCAJ du 20-10-2000 ; INS. du 28-08-2001.

Art. 1^er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés au CNRS :

I - Pour les marchés publics destinés à couvrir les seuls besoins relevant de la nomenclature spécifique « recherche » (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l’article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche) : code des marchés publics destinés à assurer la couverture des besoins en produits et matériels scientifiques de la structure opérationnelle de recherche ou de service dont ils assurent la direction, et dans la limite des crédits délégués :

Les directeurs de structures opérationnelles de recherche ou de service.

I.B – Pour les marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT par fournitures ou prestations de service homogènes appréciées selon les dispositions de l’article 27 du code des marchés publics destinés à assurer la couverture des besoins en produits et matériels scientifiques de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service qui leur est rattachée, et dans la limite des crédits délégués :

Les délégués régionaux, hormis s’il existe des délégués régionaux adjoints au sein de leur circonscription, les délégués régionaux adjoints.

I.C – Pour les marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT par fournitures ou prestations de service homogènes appréciées selon les dispositions de l’article 27 du code des marchés publics destinés à assurer la couverture des besoins en produits et matériels scientifiques de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service appartenant à l’IN2P3, et dans la limite des crédits délégués :

Le directeur de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3).

I.D – Pour les marchés publics d’un montant annuel supérieur ou égal à 90 000 € HT par fournitures ou prestations de service homogènes appréciées selon les dispositions de l’article 27 du code des marchés publics destinés à assurer la couverture des besoins en produits et matériels scientifiques de chaque structure opérationnelle de recherche ou de service appartenant à l’INSU, et dans la limite des crédits délégués :

Le directeur de l’Institut national des sciences de l’univers (INSU).

I.E – Nonobstant les dispositions des I.A, I.B, I.C et I.D, pour les marchés publics nationaux d’approvisionnements de certains gros matériels et équipements de laboratoire relevant du code 56 de la nomenclature spécifique recherche et passés en application des articles 7 et 72 du code des marchés publics :

Le directeur de l’unité propre de service « Approvisionnements scientifiques » (UPS n^o S2295) rattachée à la direction des contrats et des affaires juridiques et désignée comme service centralisateur.

Les directeurs de structures opérationnelles de recherche et de service sont désignés en qualité de représentant de la personne responsable des marchés, dans la limite des attributions de leurs unités, à l’effet de procéder à la remise en compétition des titulaires de marchés préalable à l’émission du bon de commande et au choix de l’attributaire du bon de commande.

En cas d’absence ou d’empêchement et pour les suppléer dans leurs fonctions de représentant de la personne responsable des marchés telles que définies ci-dessus, ils peuvent désigner un agent placé sous leur autorité bénéficiant par ailleurs d’une délégation de signature de l’ordonnateur secondaire.

II - Pour les marchés publics destinés à couvrir les besoins relevant de la nomenclature générale (arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l’article 27 du code des marchés publics) :

II.A – Pour les marchés publics de fournitures, travaux ou prestations de service entrant dans les domaines de compétence respectifs des délégations ou exceptionnellement concernant les services centraux dont ils assurent la gestion et dans la limite des crédits délégués :

Les délégués régionaux, hormis s’il existe des délégués régionaux adjoints au sein de leur circonscription, les délégués régionaux adjoints.

II.B – Pour les marchés publics de fournitures, travaux ou prestations de service entrant dans les domaines de compétence de l’IN2P3 :

Le directeur de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3).

II.C – Pour les marchés publics de fournitures, travaux ou prestations de service entrant dans les domaines de compétence de l’INSU :

Le directeur de l’Institut national des sciences de l’univers (INSU).

II.D – Pour les marchés publics de fournitures, travaux ou prestations de service à couverture nationale non couverts au II.A, II.B et II.C :

Le délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange.

II.E – Nonobstant les dispositions des I.A, I.B, I.C et I.D, pour les marchés publics nationaux d’approvisionnements de gaz industriels relevant du code 17.01 de la nomenclature générale, d’approvisionnements de certains matériels et équipements informatiques relevant du code 36 de la nomenclature générale, et d’abonnements à des journaux, revues et périodiques spécialisés relevant du code 15.07 de la nomenclature générale et passés en application des articles 7 et 72 du code des marchés publics :

Le directeur de l’unité propre de service « Approvisionnements scientifiques » (UPS n^o S2295) rattachée à la direction des contrats et des affaires juridiques et désignée comme service centralisateur.

Art. 2. Les personnes responsables des marchés désignées ci-dessus peuvent, dans la limite de leurs attributions, déléguer leur signature à un agent placé sous leur autorité.

Toutefois, les personnes responsables des marchés désignées à l’article 1^er I.A (directeurs de structures opérationnelles de recherche ou de service) ne peuvent déléguer leur signature qu’à des agents placés sous leur autorité bénéficiant par ailleurs d’une délégation de signature de l’ordonnateur secondaire.

Art. 3. - La composition des commissions d’appel d’offres est fixée par décision du directeur général à l’exception de celles de l’IN2P3 et de l’INSU.

Art. 4. - La décision n^o 000740DCAJ du 20 octobre 2000 modifiée relative à la désignation des personnes responsables des marchés au Centre national de la recherche scientifique est abrogée.

Art. 5. - La présente décision s’appliquera aux procédures lancées à compter du 1^er mars 2002 et sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 27 février 2002.

La directrice générale,

Geneviève BERGER

ANNEXE

Tableau récapitulatif