Décision n^o 020024DCAJ du 28 février 2002 portant désignation des délégués régionaux en qualité de personne responsable des marchés pour l’approvisionnement en produits et matériels à usage scientifique des magasins et services centraux relevant de leur délégation

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu code des marchés publics, not. art. 20 et 27 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 31-08-2000 ; A. du 24-12-2001 ; DÉC. n^o 953152SJUR du 30-11-1995 mod. ; DÉC. n^o 000207DCAJ du 20-03-2000 ; DÉC. n^o 999148DCAJ du 20-12-1999 ; DÉC. n^o 020021DCAJ du 27-02-2002 ; INS. du 28-08-2001.

Art. 1^er. - Par dérogation à l’article 1^er I.A de la décision n^o 020021DCAJ du 27 février 2002 susvisée, les délégués régionaux, hormis s’il existe des délégués régionaux adjoints au sein de leur circonscription, les délégués régionaux adjoints, sont désignés comme personne responsable des marchés pour les marchés publics d’un montant inférieur à 90 000 €
HT par fournitures homogènes, appréciées selon les dispositions de l’article 27 du code des marchés publics, et destinés à assurer l’approvisionnement des magasins et services centraux appartenant à leur délégation en produits et matériels relevant de la nomenclature applicable à certaines activités de recherche susvisée.

Art. 2. - La présente décision s’appliquera aux procédures lancées à compter du 1^er mars 2002 et sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

La directrice générale,

Geneviève BERGER