Décret n^o 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l’État pour des projets d’investissement et des avances correspondantes

Recherche - NOR : RECF0200039D - JO du 14-02-2002, pp. 2928-2929

Vu D. n^o 62-1587 du 29-12-1962 mod. ; D. n^o 82-389 du 10-05-1982 mod. ; D. n^o 82-390 du 10-05-1982 mod. ; D. n^o 99-1060 du 16-12-1999.

Art. 1^er. - Les subventions de l’État pour des projets d’investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d’intérêt public.

Art. 2. - En application de l’article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l’État peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.

Art. 3. - En application de l’article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu’à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.

Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2002.

Art. 5. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2002.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Laurent FABIUS

La secrétaire d’État au budget,

Florence PARLY