Éditorial

La loi n^o 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et les décrets n^o 2002-231 et n^o 2002-232 du 21 février 2002, publiés dans ce Bulletin officiel, sur le délai maximum de paiement dans les marchés publics et les modalités d’application de celui-ci, transposent en droit national la directive européenne du 29 juin 2000 qui impose l’encadrement des délais de paiement pour toutes les transactions commerciales.

La principale nouveauté apportée par ces textes est de mettre en œuvre au profit des entreprises un véritable délai de règlement des marchés publics - sachant que tout achat effectué par l’administration ou un établissement public est un « marché public » - : ce délai inclut désormais le délai du comptable pour le virement de la somme due. Jusqu’à présent le délai expirait à la date de l’ordonnancement, c’est-à-dire l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour payer la somme, ce dernier n’ayant aucun délai imposé pour effectuer le virement.

Le délai global de règlement est fixé à 45 jours. Son point de départ est, sauf cas particuliers, la date de réception de la demande de paiement : au CNRS, il s’agit de la date de réception de la facture dans l’unité ou dans l’entité à l’origine de l’achat. Il expire à la date de règlement par l’agent comptable. Le dépassement du délai ouvre droit, au bénéfice du fournisseur, à des intérêts moratoires calculés, par jour de retard, au taux actuel de 6,60 % sur le montant de la somme due.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour tous les paiements d’achats ou de prestations liés à des commandes ou marchés formalisés initiés à compter du 1^er mars 2002.

Compte tenu de l’organisation des circuits financiers, ce délai global comprend au CNRS, d’une part l’intervention de l’unité ou de l’entité, d’autre part celle de la délégation - services financier et comptable. Il convient d’organiser une fluidité dans le processus de traitement des factures en répartissant conventionnellement par intervenant le délai global de 45 jours selon un engagement réciproque à respecter le délai ainsi réparti. Les délégués régionaux prendront l’initiative de la démarche de façon à la mettre en œuvre très rapidement. Parallèlement, des outils informatiques seront développés et mis à la disposition des acteurs de la gestion afin d’assurer une meilleure maîtrise du délai, et de connaître à quel service est imputable un retard.

Sans pour autant méconnaître les efforts d’adaptation qui sont demandés, le respect du délai global de règlement aux entreprises est un objectif qui, en apportant aux fournisseurs une garantie quant à la date de règlement, sera à même de promouvoir une ouverture plus large des achats de l’établissement à toutes les entreprises, notamment aux PME.

Il est important que le CNRS s’engage dans cette voie qui fait partie intégrante des actions de modernisation de la gestion publique.

Jacques BERNARD

Secrétaire général du CNRS