Décision n^o 020031DCAJ du 1^er mars 2002 modifiant la décision portant organisation du secrétariat général du Centre national de la recherche scientifique et de ses services

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 31-08-2000 ; DÉC. n^o 960022SGAL du 05-07-1996 mod. ; DÉC. n^o 960023SGAL du 05-07-1996 mod.

Art. 1^er. - L’article 3 de la décision n^o 960022SGAL susvisée est complété par la phrase suivante :

« Hormis les affaires portées devant les juridictions pénales, elle traite les affaires contentieuses relatives aux relations entre le CNRS et ses agents, notamment les litiges d’ordre statutaire. »

Art. 2. - À l’article 4 de la décision n^o 960022SGAL et à l’article 3 de la décision n^o 960023SGAL susvisées, les termes « la direction des contrats et des affaires juridiques » sont remplacés par les termes « la direction des affaires juridiques ».

Art. 3. - À l’article 4 de la décision n^o 960022SGAL susvisée, la phrase « Elle assure une mission de conseil, d’expertise et de veille juridique pour le compte du CNRS et traite les affaires contentieuses » est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure une mission de conseil, d’expertise et de veille juridique pour le compte du CNRS et traite, sous réserve de celles mentionnées à l’article 3, les affaires contentieuses. »

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 1^er mars 2002.

La directrice générale,

Geneviève BERGER