3211 - Convention du 27 mars 2002

Convention du 27 mars 2002 conclue entre le CNRS et le Conseil général de l’Essonne, relative à la mise en œuvre d’une politique partenariale dans les domaines de la recherche, du transfert de technologies, de compétences, de connaissances et de la promotion de la culture scientifique et technique

représenté par Monsieur Michel BERSON, agissant en qualité de président du Conseil général de l’Essonne, dûment habilité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération de la commission permanente en date du 2 mai 2000

Considérant la forte présence du CNRS au sein du potentiel de recherche essonnien à travers son implication dans 88 laboratoires sur 200 recensés en Essonne (soit 45 % du potentiel), employant près de 1 400 chercheurs et un peu plus de 1 700 ingénieurs et techniciens (soit environ 30 % du personnel francilien du CNRS) et générant autant d’emplois au sein des laboratoires associés, soit un total d’environ 6 000 chercheurs, ingénieurs et techniciens en lien avec le CNRS,

Considérant la forte implication du CNRS dans les laboratoires de recherche essonniens officiant plus particulièrement dans les filières structurantes marquant le territoire : avec la génomique (76 entreprises, une vingtaine de laboratoires, plus de 1 000 chercheurs), l’optique (60 entreprises, une vingtaine de laboratoires, plus de 1 000 chercheurs) et les sciences et technologies de l’information et de la communication (plus de 150 entreprises, 7 centres de recherche, environ 800 chercheurs),

Considérant le fort partenariat établi entre le CNRS et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche universitaires implantés en Essonne, notamment dans le cadre des contrats quadriennaux de développement,

Considérant la nécessité de maintenir ce potentiel (équipements et ressources humaines) en Essonne pour garantir la qualité des formations dispensées dans les établissements d’enseignement supérieur et soutenir une recherche fondamentale et appliquée apte à favoriser le développement économique et l’emploi,

Considérant la nécessité d’organiser la compétence technologique en réseau en vue de faciliter le transfert de technologies, de savoir-faire, de compétences et de connaissances en direction des entreprises essonniennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME/PMI),

Considérant la nécessité de partager, valoriser et expliquer l’ensemble des savoirs scientifiques et techniques (sciences expérimentales et humaines) auprès de tous les publics, en particulier les plus jeunes, dans le but de favoriser le débat citoyen et d’éveiller les vocations en faveur des formations scientifiques,

Considérant l’intérêt et la nécessité de coordonner et de mettre en synergie les politiques adoptées par le Conseil général de l’Essonne et le CNRS dans chacun de ces domaines,

La présente convention a pour objet de définir les actions à mener dans le cadre du partenariat entre le Conseil général de l’Essonne et le CNRS dans les domaines de la recherche, du transfert de technologies, de compétences, de connaissances et de promotion de la culture scientifique et technique.

Cette convention vise soit à articuler les politiques des deux parties concernées en coordonnant et/ou en amplifiant leurs moyens, soit à mettre en place de nouvelles actions visant à valoriser la formation et la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le transfert de technologies vers les entreprises essonniennes, notamment les PME/PMI, et la promotion de la culture scientifique et technique en direction de tous les publics.

Elle prévoit la mise en place entre les deux partenaires d’une « cellule de valorisation et d’animation de la recherche en Essonne » (CVR) localisée au Conseil général de l’Essonne, chargée de piloter l’ensemble des actions inscrites dans la convention, de suivre leur déroulement dans le temps et d’en évaluer la pertinence et les effets.

Elle prévoit, en outre, que le CNRS soit présent aux côtés du Conseil général dans les diverses actions menées ou à venir concernant la promotion de la culture scientifique et technique en Essonne et toutes les actions visant au transfert de technologies sur le département.

Les engagements financiers et humains de ce partenariat sont détaillés dans la présente convention.

améliorer de façon globale le transfert de technologies, de compétences et de connaissances (recherche et formation) des laboratoires du CNRS vers les entreprises essonniennes, notamment les PME/PMI (collaborations et contrats de recherche, prestations de service, consultances…) ;

soutenir, par une politique concertée, le renouvellement et le renforcement en équipements scientifiques des laboratoires de recherche essonniens ;

soutenir de façon spécifique les trois filières technologiques du département (génomique, optique et traitement de l’information) en partenariat avec les actions menées par les institutions et les structures associatives concernées (association « Promouvoir la vallée de l’optique », association « Génopole »…) ;

promouvoir la culture scientifique et technique en Essonne auprès de tous les publics (scolaires, jeunes, adultes…) en animant conjointement le réseau des opérateurs existants.

Art. 4. - Le transfert de technologies entre les laboratoires et les entreprises

créer et animer le réseau de l’offre de recherche existant notamment dans les laboratoires essonniens du CNRS ;

améliorer la détection et l’accompagnement de projets de recherche transférables vers l’industrie, notamment les PME/PMI ;

sensibiliser les chercheurs du CNRS à la création d’entreprises en favorisant la mise en relation des équipes de recherche et des industriels (visites, conférences, documentations…) ;

accroître les moyens de l’incubateur généraliste « Île-de-France Sud Incubation » ;

inciter à la création de laboratoires communs avec les entreprises essonniennes.

Pour ce faire, le Conseil général mobilisera 76 224 € par an pour la mise en place d’actions favorisant l’animation du réseau de l’offre de la recherche essonnienne.

Le Conseil général s’engage par ailleurs à renforcer son soutien à l’incubateur « Île-de-France Sud Incubation ». Cet incubateur a été créé dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, et labellisé suite à l’appel à projets « Incubation et capital d’amorçage des entreprises technologiques » lancé par le ministère de la recherche. Ce soutien financier, porté à 76 224 € par an, sera consacré soit au développement d’un plus large accompagnement managérial des projets essonniens (par achat de prestations externes), soit à la création d’un second poste de chargé de mission dédié à cet accompagnement.

Le CNRS, en concertation avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche soutenus par le Conseil général, notamment les deux universités (Université d’Évry - Val d’Essonne, Université Paris Sud-11), renforcera l’action des services de valorisation. Cela pourra se traduire par des mises en commun de moyens humains dans le cadre des contrats quadriennaux entre les universités, le CNRS et le ministère de la recherche.

Elle concerne de façon spécifique les filières technologiques de l’optique et de la génomique. Elle comprend les actions suivantes :

la réalisation d’une base de données spécifiques pour chaque filière comprenant les recherches scientifiques, les références des publications, les travaux de thèses, les brevets… accessible « en ligne » par internet par l’intermédiaire notamment du site du Conseil général ;

l’édition régulière d’une lettre électronique indiquant les nouveautés concernant la base de données susmentionnée ;

la réalisation d’une synthèse annuelle des avancées de chaque filière selon des modalités à définir.

Pour cela, il est prévu que le Conseil général apporte une contribution financière de 30 489,80 € au CNRS qui réalisera en contrepartie des prestations d’un montant de 91 469,41 €.

Afin de soutenir la recherche, et surtout les transferts de technologies, notamment au sein des filières spécifiques de la génomique, de l’optique et des sciences et technologies de l’information et de la communication, il est proposé de soutenir huit bourses doctorales ou post-doctorales par an, dont au moins six concerneront les filières spécifiques ci-dessus énoncées.

Les bourses doctorales seront renouvelables deux fois, soit une durée maximale de trois ans. Elles feront l’objet d’un réexamen chaque année. Les bourses post-doctorales seront renouvelables, après examen, une fois au maximum. Il est indiqué que les contrats de travail ne peuvent être rattachés au Conseil général.

En complément du CNRS, le Conseil général contribuera à hauteur de 10 000 €/an et par bourse doctorale (BDI) ou post-doctorale à la condition qu’une entreprise essonnienne marque son intérêt pour le sujet proposé. Cet intérêt implique nécessairement une participation financière de la part de l’entreprise, soit sous la forme d’une aide directe, soit indirectement par le biais d’une collaboration scientifique avec les laboratoires essonniens du CNRS.

Les dossiers seront adressés aux services du Conseil général pour avis, après l’organisation d’un appel à candidature. Une commission mixte composée de représentants du CNRS et du Conseil général de l’Essonne sera chargée de la sélection des candidats boursiers et du renouvellement de leur contrat.

Il est prévu d’attribuer, dès signature de cette convention, deux bourses doctorales (BDI) en faveur de l’Institut d’électronique fondamentale (UMR n^o C8622) basé à Orsay.

Le CNRS s’engage à mettre en œuvre une politique de gestion de personnel incitative en direction des laboratoires essonniens intervenant sur les filières concernées :

politique d’incitation à la mobilité du personnel CNRS vers des laboratoires essonniens,

De même, le CNRS facilitera les échanges de chercheurs entre les laboratoires et les entreprises concernées par les thématiques choisies ou à travers le programme « mobilité des personnels » mis en place par le CNRS.

Le Conseil général souhaite mener une politique globale d’aide à l’acquisition d’équipements de recherche dans les laboratoires essonniens. Elle s’inscrit à la fois dans le cadre du contrat de Plan État/Région, du soutien à « Génopole » et de la procédure « ASTRE » (distincte et/ou complémentaire de la procédure « SESAME » du Conseil régional d’Île-de-France). Cette politique sera renforcée dans le cadre du partenariat avec le CNRS, notamment en direction des filières spécifiques. Elle prendra la forme suivante :

Concernant le « Génopole », la politique de soutien aux équipements de recherche s’effectue dans le cadre de la convention qui lie cette instance et le Conseil général. Hors Génopole et dans le cadre de cette présente convention, le Conseil général et le CNRS s’attacheront à soutenir les équipes de recherche concernées par la filière Génomique en Essonne, dans le cadre d’expertises conjointes (et si possible de cofinancement) des demandes faites pour bénéficier de la procédure ASTRE.

Le Conseil général et le CNRS apportent un cofinancement (50 % le CNRS et 50 % le Conseil général) à cette filière à hauteur de 1 524 490 € par an pendant deux ans (2001/2002), soit 3 048 980 € au total. Le Laboratoire de photonique et de nanostructures (LPN) de Marcoussis sera destinataire de ces moyens.

Art. 7-3. - La filière « Sciences et technologies de l’information et de la communication »

Une politique de cofinancement d’équipements de recherche pourrait également être menée, selon des modalités à définir, notamment dans le cadre du pôle commun de recherche en informatique (projet conjoint avec l’Université Paris Sud-11, l’INRIA et l’École polytechnique) ou encore pour le pôle existant à Évry autour de l’Institut national des télécommunications, l’Institut d’informatique d’entreprise et l’Université d’Évry - Val d’Essonne.

D’une façon plus générale, le Conseil général et le CNRS s’attacheront à soutenir, dans la mesure des moyens mobilisés, les laboratoires essonniens du CNRS menant des recherches sur des thématiques autres que celles des filières spécifiques susmentionnées, et ce dans le cadre d’expertises conjointes.

Elle s’inscrit dans le cadre de la politique d’accès au savoir initiée par le Conseil général. Elle consiste à :

créer et animer un réseau (chercheurs, enseignants, associations…) de diffuseurs et de producteurs de la « culture scientifique et technique en Essonne » ;

promouvoir et gérer conjointement le programme « Club science et citoyen » en Essonne qui permet à toute association de disposer d’un chercheur-conférencier pour animer des actions ;

prévoir une politique éditoriale commune en s’appuyant sur les supports existants ;

participer de manière conjointe aux grandes manifestations (fête de la science, projets scientifiques parrainés…) ;

aider à « penser » les politiques de vulgarisation des programmes structurants de recherche (génétique, optique et traitement de l’information).

En soutien à cette politique, le Conseil général et le CNRS apporteront chacun une contribution de 1 524 € au programme « Club science et citoyen » qui permet à toute association ou école essonnienne de faire appel à un conférencier scientifique dans le cadre de ses activités.

Art. 9. - La création de la cellule de valorisation et d’animation de la recherche en Essonne (CVR)

de suivre le bon déroulement de l’ensemble des actions prévues dans la présente convention ainsi que d’en évaluer les résultats ;

d’animer le réseau de l’offre de la recherche des laboratoires essonniens, en relation avec les services de valorisation concerné, les incubateurs d’entreprises intéressés et la délégation aux entreprises (DAE) du CNRS ;

de favoriser les actions de transfert de technologies prévues dans la présente convention ;

d’animer le réseau des opérateurs de la culture scientifique et technique et de mettre en œuvre les actions retenues.

Pour cela, le CNRS met à disposition deux cadres (ingénieurs ou chercheurs) à temps plein localisés au Conseil général de l’Essonne. De même, le Conseil général affecte deux cadres à cette mission, soit un total de quatre chargés de mission affectés à cette cellule de valorisation et d’animation de la recherche en Essonne.

En raison du retrait programmé du franc et du caractère pluriannuel de cette convention, elle est conclue en euros.

Un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque cocontractant aura pour mission de :

Il sera aidé dans ses missions par la cellule de valorisation et d’animation de la recherche en Essonne (CVR).

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification.

Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par les parties. Cet avenant sera soumis au vote de la commission permanente du Conseil général.

De la même façon, le cas échéant, la commission permanente sera compétente pour tout vote relatif à la mise en œuvre des dispositions inscrites au plan d’actions de la présente convention.

En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après mise en demeure par l’une ou l’autre des parties effectuée par lettre recommandée avec accusé réception et restant sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité.

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.

Le président du Conseil général de l’Essonne,

Michel BERSON

La directrice générale du CNRS,

Geneviève BERGER