Instruction de procédure n^o 020001BPC du 19 mars 2002 relative à la coopération des personnels titulaires du CNRS avec les entreprises dans le cadre de la loi sur l’innovation et la recherche

Bureau de pilotage et de coordination

Période d’application : à compter de la date de publication

Référence Numélec : INS020001BPC

Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc

Dernière mise à jour : 7 mars 2002

Version : 1.0

Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination

3 rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16

Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr

Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines, la délégation aux entreprises et l’ensemble des acteurs concernés. Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : DRH.procedures@cnrs-dir.fr, et/ou à la mise en œuvre : DAE.procedures@cnrs-dir.fr.

Avant-propos

La loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a modifié la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Les nouvelles dispositions (articles 25-1, 25-2 et 25-3) visent à favoriser le transfert de technologie de la recherche publique vers le monde industriel et la création d’entreprises innovantes en offrant un cadre juridique adapté.

Trois formes de collaborations sont ainsi ouvertes à l’ensemble des personnels fonctionnaires1 (chercheurs et ITA) quelles que soient leurs fonctions :

création, par le biais d’un détachement ou d’une mise à disposition, d’une entreprise valorisant les travaux réalisés dans l’exercice de leurs fonctions (article 25-1) ;

exercice d’une activité rémunérée auprès d’une entreprise de valorisation, tout en demeurant dans le service public. Cette activité, dite de concours scientifique, s’exerce sous la forme d’une consultance, accompagnée, le cas échéant, d’une prise de participation au capital (article 25-2)2 ;

participation aux instances délibératives d’une société anonyme afin de promouvoir les contacts entre le monde industriel et le monde scientifique (article 25-3).

L’ensemble de ces dispositions a fait l’objet d’une circulaire d’application interne (circulaire n^o 000001DRH du 10 janvier 2000) ; la présente instruction de procédure précise les rôles des différents acteurs dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elle examine également les modalités de suivi des dossiers.

La possibilité ouverte aux personnels non fonctionnaires de bénéficier des articles 25-1 et 25-2 n’est pas abordée par la présente instruction.

1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L’accès pour les personnels de recherche aux nouvelles possibilités de coopération avec les entreprises est soumis à des conditions variables, relatives d’une part à l’entreprise et d’autre part à l’agent (cf. annexe 1). En fonction du projet de l’agent, le traitement des demandes fait l’objet de procédures différentes (cf. § 2.1, 2.2 et 2.3).

Ces procédures mettent l’accent sur le rôle de chaque intervenant au cours des différentes étapes qui vont de la demande de l’agent à l’autorisation que lui octroie son délégué régional (par délégation du directeur général) après avis de la commission de déontologie. Les modalités de sortie du dispositif ne sont pas décrites ici (cf. § 3 : circulaire n^o 000001DRH du 10 janvier 2000).

Le délégué régional et la commission, saisie au titre de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée, examinent notamment le risque d’existence d’un préjudice au fonctionnement normal du service public, d’atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées par l’agent ou à l’indépendance ou la neutralité du service. Ils analysent également si la prise d’intérêt dans l’entreprise peut porter atteinte au service public de la recherche (intérêts matériels et moraux).

La commission de déontologie est une instance prévue par la loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Placée auprès du Premier ministre, elle est présidée par un conseiller d’État. Un représentant du directeur général du CNRS assiste aux délibérations de la commission concernant les projets des agents. Le cas échéant, l’agent intéressé peut être entendu par cette commission.

La mise en œuvre de cette instruction de procédure est assurée par une organisation articulée entre le niveau national et le niveau régional. Le délégué régional, accompagné des responsables du service du partenariat et de la valorisation et du service du personnel et des ressources humaines, est responsable de la mise en œuvre locale des modalités présentées dans ce document. Au niveau national, la délégation aux entreprises est chargée de la coordination des actions régionales et du suivi des éventuelles difficultés rencontrées en région pour la mise en œuvre des demandes au titre des articles 25-1, 25-2 et 25-3.

2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR

2.1. - Création d’entreprise de valorisation (art. 25-1)

Après s’être ouvert de son projet au responsable du service partenariat et valorisation (RSPV), l’agent confirme, par lettre au délégué régional, son intention de participer à la création d’une entreprise de valorisation au titre de l’article 25-1.

1. Le RSPV examine avec l’agent les possibilités de valorisation de ses travaux dans le cadre d’une création d’entreprise. Il lui adresse un formulaire de demande (cf. annexe 2) et l’informe sur la position qu’il pourra solliciter (détachement ou mise à disposition). Il oriente l’agent vers le responsable du service du personnel et des ressources humaines (RPRH) afin d’obtenir des renseignements sur l’incidence pour sa carrière de ces deux types de positions. Il informe la délégation aux entreprises (DAE) et, le cas échéant, l’autre entité responsable de la valorisation de la demande dont il est saisi. Il recueille, auprès de la DAE (ou de l’autre entité)3, l’attestation de future négociation de contrat de valorisation4 (cf. annexe 3).

2. Le RSPV s’assure que le formulaire de demande rempli par l’agent est dûment complété par :

la lettre de l’agent informant sa délégation de son intention de participer à la création d’une entreprise ;

les projets de statuts de l’entreprise ;

une attestation relative aux futures négociations du contrat de valorisation ;

une note détaillée mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés, accompagnée d’un curriculum vitæ de l’agent et de la liste de ses publications.

Il adresse au directeur d’unité de l’agent le dossier accompagné du formulaire d’appréciation de la demande (cf. annexe 4). Dans le cas où la demande émane d’un directeur d’unité, le dossier et le formulaire sont transmis au(x) directeur(s) du (des) DS concerné(s).

Il transmet la copie du formulaire de l’agent, pour information, aux départements scientifiques concernés (DS) et aux partenaires institutionnels éventuels de l’unité.

3. Le directeur d’unité (ou le directeur de département scientifique, le cas échéant [3 bis]) transmet le dossier, complété par son appréciation, au délégué régional.

4. Après transmission par le délégué régional, le RPRH complète le dossier par les états de services de l’agent.

5. Le délégué régional instruit et signe l’appréciation de la demande de l’agent en concertation avec le RSPV et le RPRH. Le dossier est transmis (voir annexe 5), par le RPRH, au responsable du bureau de la coordination et des statuts de la direction des ressources humaines (BCS-DRH). Une copie du dossier est adressée, pour information, à la DAE.

6. Le responsable du BCS-DRH valide le dossier et saisit la DAE et les DS concernés en cas d’arbitrage nécessité par des avis de sens différents. L’original du dossier est adressé à la commission de déontologie. Une copie est transmise à la direction de la technologie du ministère de la recherche. Un représentant du directeur général du CNRS assiste à la délibération de la commission.

7. Dès réception de l’avis motivé de la commission de déontologie, le responsable du BCS-DRH le transmet au délégué régional et l’adresse en copie à la DAE et aux DS concernés.

8. Le RPRH transmet l’avis de la commission de déontologie à l’agent et au SPV.

9. Le délégué régional décide de la suite à donner à l’avis de la commission de déontologie en autorisant ou non l’agent à participer à la création d’une entreprise (cf. annexe 6). En vertu de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, les agents « peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ».

Cette autorisation est « accordée par l’autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l’article 87 de la loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour une période de deux ans renouvelable deux fois ».

10. Le RPRH adresse une copie de la décision du CNRS à l’agent. Une copie est également transmise, pour information, au SPV, à la DAE, à la DRH-BCS, aux départements scientifiques concernés ainsi qu’aux partenaires institutionnels.

Dans le cas où l’agent est autorisé par le CNRS à participer à la création d’une entreprise, le RPRH procède à son détachement ou à sa mise à disposition auprès de l’entreprise créée. Ce détachement ou cette mise à disposition (cf. note DRH n^o 458 du 18 octobre 2000) prend effet à la date à laquelle est accordée l’autorisation.

11. La DAE signe le contrat de valorisation avec l’entreprise créée. Elle adresse le contrat de valorisation à la commission de déontologie, dans un délai maximal de 9 mois5 à compter de la date de l’autorisation.6

Si le délai susvisé n’est pas respecté, l’agent s’expose à un retrait de l’autorisation.

La DAE adresse une copie du contrat de valorisation au SPV ayant instruit la demande au titre de l’article 25-1.

12. Des contrats ou conventions peuvent être conclus ultérieurement entre la société créée et le CNRS. Ceux-ci peuvent être négociés par des délégations différentes de la délégation ayant instruit la création de l’entreprise. Les RSPV adressent à la DAE la copie de tous ces contrats ou conventions pour transmission à la commission de déontologie. Cette obligation est valable pendant toute la durée de l’autorisation donnée au titre de l’article 25-1 et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait.

Dans le cas où les contrats sont signés par les partenaires à l’UMR, ceux-ci seront transmis à la DAE par les SPV.

13. Trois mois avant la fin de l’autorisation, le RPRH sollicite auprès de l’agent ses intentions concernant la poursuite de sa coopération.

2.2. - Concours scientifique et participation au capital social (art. 25-2)

2.2.1 Concours scientifique

Après s’être ouvert de son projet au responsable du service partenariat et valorisation (RSPV), l’agent informe par lettre le délégué régional de son intention de coopérer avec une entreprise au titre de l’article 25-2.

1. Le RSPV examine avec l’agent les possibilités de valorisation de ses travaux de recherche assurées par l’entreprise et celle de son concours scientifique. Il adresse à l’agent un formulaire de demande de concours scientifique (cf. annexe 7). Il recueille auprès de la DAE ou de l’entité en charge de la valorisation7 le contrat de valorisation ou son projet.

2. Le RSPV s’assure que le formulaire de demande rempli par l’agent est dûment complété par :

la lettre de l’agent informant sa délégation de son intention d’apporter son concours scientifique à une entreprise ;

les statuts de l’entreprise ou leurs projets ;

le contrat de valorisation ou son projet ;

le projet de convention de concours scientifique conclue entre l’entreprise et le CNRS qui devra être cosigné, le cas échéant, par les partenaires institutionnels ;

une note détaillée mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés, accompagnée d’un curriculum vitae de l’agent et de la liste de ses publications.

Il adresse au directeur d’unité de l’agent le dossier accompagné du formulaire d’appréciation de la demande (cf. annexe 8). Dans le cas où la demande émane d’un directeur d’unité, le dossier et le formulaire sont transmis au(x) directeur(s) du (des) département(s) scientifique(s) concerné(s).

Le RSPV informe le RPRH, les départements scientifiques concernés ainsi que les partenaires institutionnels éventuels de l’unité, du dossier dont il est saisi.

3. Le directeur d’unité (ou le directeur de département scientifique, le cas échéant [3 bis]) transmet le dossier complété par son appréciation au délégué régional.

4. Après transmission par le délégué régional, le RPRH complète le dossier par les états de service de l’agent.

5. Le délégué régional instruit et signe l’appréciation de la demande de l’agent en concertation avec le RPRH et le RSPV. Un projet de convention de concours scientifique est élaboré par le RSPV en concertation avec le SPV et la DAE. Le dossier complet (voir annexe 5) est ensuite transmis, par le RPRH, au responsable du bureau de la coordination et des statuts de la direction des ressources humaines (BCS-DRH) avec copie, pour information, à la DAE.

6. Le responsable du BCS-DRH valide le dossier et saisit la DAE et les DS concernés en cas d’arbitrage nécessité par des avis de sens différents. L’original du dossier est adressé à la commission de déontologie. Une copie est transmise à la direction de la technologie du ministère de la recherche. Un représentant de la DRH assiste à la délibération de la commission.

7. Dès réception de l’avis motivé de la commission de déontologie, le responsable du BCS-DRH le transmet au délégué régional et l’adresse en copie à la DAE et aux départements scientifiques concernés.

8. Le RPRH transmet l’avis de la commission de déontologie à l’agent et au SPV.

9. Le délégué régional décide de la suite à donner à l’avis de la commission de déontologie en autorisant ou non l’agent à réaliser son projet (cf. annexe 9). En vertu de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, les agents « peuvent être autorisés, pendant une période de cinq ans renouvelable, à apporter le concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leur fonction ».

« L’autorisation est délivrée et renouvelée par l’autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission, pour une période de cinq ans renouvelable ».

10. Le RPRH adresse une copie de la décision du CNRS à l’agent. Une copie est également transmise, pour information, au SPV, à la DAE, à la DRH-BCS, aux départements scientifiques concernés ainsi qu’aux partenaires institutionnels.

Si l’autorisation est accordée, il ouvre un compte de cumul.

11. Dès réception de l’autorisation, le RPRH, en concertation avec le SPV et la DAE, finalise la convention de concours scientifique qui sera conclue entre l’entreprise de valorisation et le CNRS. Le délégué régional signe la convention en tant que représentant de l’organisme. Le RPRH adresse une copie de la convention à l’agent, à la DAE ainsi qu’aux départements scientifiques concernés.

12. La DAE adresse le contrat de valorisation à la commission de déontologie, dans un délai de 9 mois8 maximum à compter de la date de l’autorisation9.

Si le délai susvisé n’est pas respecté, l’agent s’expose à un retrait de l’autorisation.

13. Des contrats ou conventions peuvent être conclus ultérieurement entre la société créée et le CNRS. Ceux-ci peuvent être négociés par des délégations différentes de la délégation ayant instruit la création de l’entreprise mais, dans tous les cas, les RSPV transmettront à la DAE la copie de tous ces contrats ou conventions10... La DAE adressera ces copies à la commission de déontologie et ce pendant toute la durée de l’autorisation donnée de l’article 25-2 et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait.

14. Trois mois avant la fin de l’autorisation, le RPRH sollicite auprès de l’agent ses intentions concernant la poursuite de sa coopération.

2.2.2. - Participation au capital social

Deux cas possibles :

1. La demande d’autorisation de participation au capital social est concomitante à la demande de concours scientifique : la demande sera instruite en même temps que celle décrite en 2.2.1.

2. La demande est postérieure à celle concernant le concours scientifique : le demandeur joindra obligatoirement l’autorisation de concours scientifique accordée précédemment et la demande sera instruite selon les mêmes étapes que celle décrite en 2.2.1.

Dans le cas où la demande de participation est acceptée, une autorisation sera délivrée (cf. annexe 9)

2.3. - Membre d’une instance délibérative d’une société anonyme (art. 25-3)

1. Suite à la demande de l’agent de participer à une instance délibérative d’une société anonyme et après vérification des statuts de la société, le responsable du service du partenariat et de la valorisation (RSPV) lui adresse le formulaire correspondant (cf. annexe 11).

L’agent adresse en retour le formulaire dûment rempli accompagné des statuts (ou projet) de la société au RSPV.

Le RSPV transmet le dossier (formulaire de demande, lettre d’intention de l’agent et statuts de la société anonyme) au directeur d’unité dont dépend l’agent, accompagné du formulaire d’appréciation de la demande (cf. annexe 12).

2. Le directeur d’unité (ou le directeur de département scientifique, le cas échéant [2 bis]) complète et signe l’appréciation de la demande de l’agent et transmet le dossier complété de son appréciation au délégué régional. Dans le cas où la demande émane d’un responsable d’unité, l’appréciation de la demande sera complétée et signée par le(s) directeur(s) des départements scientifiques concernés.

3. Après transmission par le délégué régional, le RPRH vérifie et complète le dossier des états de services de l’agent. Il adresse une copie pour information à la DAE ainsi qu’aux départements scientifiques concernés.

4. Le délégué régional instruit et signe l’appréciation de la demande de l’agent en concertation avec le RPRH et le RSPV. Les départements scientifiques peuvent être consultés. En cas d’arbitrage nécessité par des avis de sens différents la DAE est saisie.

Le dossier est transmis (voir annexe 5), par le RPRH, au responsable du bureau de la coordination et des statuts de la direction des ressources humaines (BCS-DRH).

5. Le responsable du BCS-DRH valide le dossier. L’original du dossier est adressé à la commission de déontologie et une copie à la direction de la technologie du ministère de la recherche. Un représentant du directeur général du CNRS assiste à la délibération de la commission.

6. Dès réception de l’avis motivé de la commission de déontologie, le responsable du BCS-DRH le transmet au délégué régional et l’adresse en copie à la DAE ainsi qu’aux départements scientifiques concernés.

7. Le délégué régional décide de la suite à donner à l’avis de la commission de déontologie en délivrant ou non, à l’agent, l’autorisation de participation (cf. annexe 13).

8. Le RPRH transmet à l’agent l’avis de la commission de déontologie ainsi que la décision du CNRS. Il adresse à la DAE et aux départements scientifiques concernés une copie de la décision.

Dans le cas d’une décision favorable, il ouvre un compte de cumul à l’agent.

L’agent est tenu de communiquer chaque année au RPRH le montant des revenus perçus en qualité de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société anonyme. Il doit aussi informer le RPRH des éventuelles cessions de titres qu’il réalise. Le RPRH relayera cette information auprès du RSPV.

9. Trois mois avant la fin de l’autorisation, le RPRH sollicite auprès de l’agent ses intentions concernant la poursuite de sa coopération.

3. - TEXTES DE RÉFÉRENCE

loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (décret n^o 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant le plafond de rémunérations prévues aux articles 25-2 et 25-3 de cette loi) ;

loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

loi n^o 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l’État et aux modalités d’accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises ;

décret n^o 95-168 du 17 février 1995 relative à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n^o 94-530 du 28 juin 1994 ;

circulaire interministérielle (fonction publique et recherche) en date du 7 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises ;

circulaire n^o 000001DRH du 10 janvier 2000 relative à la transposition au personnel du CNRS des dispositions de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels publiques avec les entreprises ;

instruction de procédure n^o 000091BPC du 7 décembre 2000 relative à la mobilité externe par voie de détachement ;

note DRH n^o 458 du 18 octobre 2000 relative au circuit des demandes d’exonération de remboursement de salaire des créateurs d’entreprise de valorisation ;

note DRH n^o 531 du 20 novembre 2001 relative à l’examen préalable des dossiers par la commission de déontologie.

4. - ANNEXES ET MODÈLES DE DOCUMENTS

Tableau des conditions à remplir au titre des articles 25-1, 25-2 et 25-3 (annexe 1)

Les annexes 2 à 13 sont disponibles à l’adresse Web suivante :

http://www.sg.cnrs.fr/bpcmodernisation/default.htm

formulaire de demande de création d’entreprise (annexe 2) ;

modèle de lettre d’intention de négociation d’un contrat de valorisation (annexe 3) ;

appréciation de la demande de l’agent au regard des dispositions de l’article 25-1 (annexe 4) ;

liste de vérification des documents indispensables à l’enregistrement des dossiers par la commission de déontologie (annexe 5) ;

autorisation de création d’entreprise (annexe 6) ;

formulaire de demande de concours scientifique (annexe 7) ;

appréciation de la demande au regard des dispositions de l’article 25-2 (annexe 8) ;

autorisation de concours scientifique (annexe 9) ;

autorisation de participation au capital social (annexe 10) ;

formulaire de demande pour être membre d’une instance délibérative d’une société anonyme (annexe 11) ;

appréciation de la demande au regard des dispositions de l’article 25-3 (annexe 12) ;

autorisation de participation aux instances délibératives d’une société anonyme (annexe 13).

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 19 mars 2002.

Le secrétaire général,

Jacques BERNARD

ANNEXE 1

Tableau des conditions à remplir au titre des articles 25-1, 25-2 et 25-3
de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée

1 Les fonctionnaires stagiaires sont également susceptibles de profiter de cette loi à l’exception de la mise à disposition pour création d’entreprise au titre de l’article 25-1, position qui leur est interdite par leur statut (décret n^o 94-874 du 7 octobre 1994).

2 La commission de déontologie n’accepte la prise de participation de capital au titre de l’article 25-2 que lorsque celle-ci est accompagnée d’un concours scientifique.

3 Dans le cas où l’entité responsable de la valorisation n’est pas la DAE, celle-ci sera associée à la DAE dans les circuits décrits dans cette instruction de procédure.

4 Un contrat de valorisation est celui par lequel le CNRS confie à une entreprise l’exploitation des résultats obtenus au sein de son laboratoire.

5 Délai fixé par la commission de déontologie (note DRH n^o 531 du 20 novembre 2001).

6 Dans le cas où la DAE n’est pas l’entité en charge de la valorisation, elle recueillera auprès de celle-ci le contrat de valorisation pour la transmission à la commission de déontologie.

7 Dans le cas où l’entité responsable de la valorisation n’est pas la DAE, celle-ci sera associée à la DAE dans les circuits décrits dans cette instruction de procédure.

8Délai fixé par la commission de déontologie (note DRH n^o 531 du 20 novembre 2001).

9Dans le cas où la DAE n’est pas l’entité en charge de la valorisation, elle recueillera auprès de celle-ci le contrat de valorisation pour transmission à la commission de déontologie.

10Dans le cas où les contrats sont signés par les partenaires à l’UMR, ceux-ci seront transmis à la DAE par les SPV.