Décision n^o 020005DCAJ du 6 mars 2002 acceptant le legs particulier consenti par Mlle Jeanne PROST

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 31-08-2000 ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 29-03-2001 ; considérant les termes du testament olographe du 02-01-1978 de Mlle Jeanne PROST ayant institué pour légataire particulier « l’Institut de recherche contre le cancer » ; considérant le jugement du TGI de Paris du 22-02-2001 ayant désigné comme bénéficiaires du legs particulier consenti par Mlle Jeanne PROST l’Institut de recherches scientifiques contre le cancer représenté par le CNRS, l’Institut Curie et l’Institut Gustave-Roussy ; considérant qu’il s’agit d’un legs particulier et que le CNRS ne sera pas tenu au paiement du passif de la succession.

Art. 1^er. - Est accepté, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte, le legs particulier consenti par Mlle Jeanne PROST et consistant en un compte chèque postal dont était titulaire la défunte.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.

La directrice générale,

Geneviève BERGER