Décret n^o 2002-981 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies

Jeunesse, éducation nationale et recherche - NOR : RECX0205696D - JO du 13-07-2002, p. 12030

Vu D. n^o 59-178 du 22-01-1959 ; D. n^o 97-1149 du 15-12-1997 mod. ; DD. du 17-06-2002 ; D. n^o 2002-959 du 04-07-2002.

Art. 1^er. - Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à la recherche et aux nouvelles technologies.

Art. 2. - Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies dispose :

1^o De la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du département de la communication ;

2^o En tant que de besoin, de la direction de l’enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des personnels enseignants, de la direction des personnels administratifs, techniques et d’encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction de l’administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de l’inspection générale de l’éducation nationale, de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, de l’inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l’article 1^er et au premier alinéa de l’article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.

Pour l’exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication, elle dispose de la Mission interministérielle pour l’accès public à la micro-informatique, à l’internet et au multimédia et du Conseil stratégique des technologies de l’information. Elle peut faire appel à la direction du développement des médias et à l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration.

Art. 3. - Mme Claudie Haigneré reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre RAFFARIN

La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,

Claudie HAIGNERÉ

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,

Luc FERRY