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Période d’application : à compter de la date de publication de la révision
Référence Numélec : INS980148BPC
Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc
Dernière mise à jour : 13 juin 2002
Version : 2
Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination
3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16. Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr
Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines.
Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : DRH.procedures@cnrs-dir.fr.
Version 2
Cette version révisée de l’instruction de procédure no 980148BPC du 23 novembre 1998 explicite les modalités de la déconcentration de l’instruction des accueils en délégation. Cette déconcentration privilégie les relations de proximité entre les délégations du CNRS et les établissements d’enseignement supérieur partenaires.
Cette instruction de procédure décrit également le circuit des courriers aux candidats et des demandes de renouvellement.
En conséquence, la version 1.2 de l’instruction de procédure du 23 novembre 1998 est abrogée.
Avant-propos
Le CNRS organise depuis 1996 l’accueil en délégation des enseignants-chercheurs dans le cadre d’une campagne annuelle. La présente instruction de procédure, applicable dès la campagne 2002, vise d’une part, à capitaliser l’expérience des années précédentes et d’autre part, à expliciter les rôles de chaque intervenant et les flux d’informations dans le nouveau cadre de la déconcentration de l’instruction des accueils en délégation.
Cette nouvelle version met l’accent sur le rôle de la délégation partenaire1 de l’établissement d’enseignement supérieur d’origine du candidat dans l’instruction de l’accueil en délégation. Cette option a été prise afin de renforcer la cohérence et la visibilité du CNRS vis-à-vis de ses partenaires universitaires.
1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La délégation est l’une des positions statutaires à laquelle peuvent prétendre, à des fins d’intérêt général, les professeurs des universités et maîtres de conférences. Cette disposition autorise l’accueil d’enseignants-chercheurs au sein de notre établissement alors que ceux-ci continuent à percevoir leur rémunération d’origine et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à leur position d’activité.
Elle est prononcée, après consultation du conseil d’administration en formation restreinte et avis du président ou du directeur de l’établissement d’origine, par voie d’arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
La durée de l’accueil en délégation pour activités de recherche au CNRS est d’un an, éventuellement renouvelable. Une convention est conclue entre le CNRS et l’établissement d’origine de l’enseignant-chercheur. Cette convention fixe non seulement l’objet de la délégation (fonctions confiées à l’enseignant-chercheur) mais également les dispositions liées à la compensation financière en découlant afin de permettre la continuité du service d’enseignement de l’intéressé.
Qualificatifs utilisés
2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR
2. 1. Lancement de la campagne, réception et contrôle des dossiers
1. La direction des ressources humaines - bureau du développement professionnel chercheurs (BDPC) ouvre la campagne en adressant une note aux délégués régionaux qui décrit l’organisation de la campagne d’accueil. L’information relative à la campagne, avec la possibilité de télécharger le dossier, est disponible sur le site Web de la DRH (http ://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm).
2. Le délégué régional informe les directeurs d’unité et d’établissement d’enseignement supérieur des modalités de la campagne et notamment de la date limite de dépôt des dossiers de candidatures. Le responsable du service du personnel et des ressources humaines (RPRH) de la délégation propose aux candidats le téléchargement, depuis le site Web de la DRH, du dossier de demande d’accueil en délégation, ou à défaut délivre ce dossier. Il informe également les fonctionnaires dont la délégation arrive à échéance, sur les modalités de renouvellement de l’accueil (§ 2.4).
Le candidat envoie, à la délégation partenaire de son établissement2, son dossier dûment complété (notamment la fiche comportant l’avis du président ou du directeur de son établissement d’origine) conformément aux modalités affichées sur le Web de la DRH.
3. Le bureau du système d’information de la DRH (BSI-DRH) paramètre l’application « Intersection » et la diffuse aux RPRH.
4. Le RPRH de la délégation partenaire :
– réceptionne le dossier de candidature accompagné des pièces nécessaires à son instruction ;
– réalise une copie pour le suivi administratif de la demande (pour les renouvellements voir les détails au § 2.4) ;
– vérifie le dossier ;
– transmet le dossier au secrétariat général du Comité national (SGCN) au plus tard dix jours avant la date des premières réunions de bureau de la session concernée du Comité national ;
– saisit la demande d’accueil en délégation sur « Intersection ». En fin de période le fichier est transmis au BDP-Chercheurs.
Le délégué régional informe les présidents / directeurs d’établissement des candidatures enregistrées et leur demande de bien vouloir confirmer leur avis après consultation de leur conseil d’administration en formation restreinte (annexe 1).
5. Le responsable du BDPC consolide l’ensemble des fichiers envoyés par les délégations. Il transmet au secrétariat général du Comité national la liste des demandeurs (1er accueil et renouvellement) par section compétente. Une copie de cette liste (avec identification de la délégation partenaire) est adressée aux départements scientifiques, pour information.
6. Le secrétaire général du Comité national présente les dossiers aux sections concernées.
2. 2. Évaluation des dossiers et décision
7. La section compétente du Comité national émet un avis sur chaque demande d’accueil en délégation et établit un classement de l’ensemble des accueils3. Les dossiers sont transmis aux départements scientifiques assortis des avis.
8. Le RPRH de la délégation partenaire recueille la décision du président/directeur visant l’avis de son conseil d’administration. Il transmet cette décision au BDPC.
9. Le responsable du BDPC informe les départements concernés des avis défavorables à l’accueil en délégation d’enseignants-chercheurs.
10. Le directeur de département scientifique établit ses propositions d’accueil qu’il transmet au BDP-Chercheurs. La direction des relations avec l’enseignement supérieur (DRES) peut être consultée au cas où une intervention auprès de l’établissement de l’intéressé est nécessaire. Parallèlement, le département retourne le dossier du candidat non retenu à la délégation partenaire4.
11. Les responsables du BDPC et du bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) étudient l’adéquation entre les propositions des départements scientifiques (liste des agents susceptibles d’être accueillis) et les possibilités budgétaires. Ils préparent le dossier pour le directeur général en vue de sa présentation au comité de direction.
12. Le directeur général arrête la liste des fonctionnaires accueillis au CNRS.
13. Le responsable du BDPC établit la décision collective signée par le directeur général. Il en adresse une copie à l’ensemble des délégations et au BEGP ainsi que le fichier consolidé des résultats. Une copie de la décision collective est également adressée au bureau du système d’information de la DRH (BSI-DRH), à la DRES, aux départements scientifiques et au contrôleur financier.
14. Dès réception de la décision collective et du fichier consolidé des résultats le RPRH de la délégation partenaire adresse un courrier au candidat non retenu (annexe 4) et lui transmet son dossier. Il informe l’établissement d’origine du candidat.
15. Sur la base de la décision collective, le BEGP établit le tableau prévisionnel de suivi national des accueils.
2. 3. Élaboration de la convention de délégation et contrepartie financière
16. Au vu de la copie de la décision collective des accueils en délégation et à l’aide du fichier consolidé des résultats, le RPRH de la délégation partenaire5 :
– informe le candidat retenu (annexe 5) avec copie au directeur de département scientifique concerné, au directeur du laboratoire d’accueil ainsi qu’à la délégation d’accueil ;
– adresse par courrier la liste des enseignants-chercheurs accueillis à l’établissement d’enseignement supérieur concerné (annexe 6) ;
– adresse un courrier au directeur de l’unité d’accueil (annexe 7), accompagné d’un formulaire de procès-verbal d’installation (annexe 8) ;
– élabore, en double exemplaire, la convention individuelle de délégation avec l’établissement à partir du dossier de chaque intéressé (annexe 9).
17. Sur la base de la décision collective d’accueil, le délégué régional atteste de la disponibilité des crédits sur la convention de délégation après que le bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) de la DRH lui ait délégué les crédits correspondants sur le compte budgétaire concerné. Le RPRH adresse au président de l’université, pour signature, l’ensemble des conventions et avenants le concernant (annexe 10).
18. Le directeur de l’unité transmet au RPRH de la délégation partenaire le procès verbal d’installation visé de l’enseignant-chercheur.
19. Le RPRH recueille le procès-verbal d’installation (PVI) et constitue le dossier pour le visa du contrôleur financier. Ce dossier comprend les deux originaux de la convention (ou avenants) de délégation (ainsi que les copies des conventions/avenants précédents le cas échéant) accompagné de la copie certifiée conforme du PVI. Le RPRH adresse le dossier au BEGP.
20. Le BEGP met à jour et édite le tableau de suivi des engagements nationaux et le transmet accompagné des dossiers, pour visa, au contrôleur financier.
21. Le délégué régional signe la convention visée par le contrôleur financier. Le RPRH adresse aux établissements d’enseignement supérieur l’ensemble des conventions (originaux) qui les concernent. Des copies des conventions sont adressées aux délégations d’accueil.
Parallèlement, l’établissement d’enseignement supérieur instruit la demande d’arrêté, plaçant l’enseignant-chercheur en position de délégation, auprès du ministère.
22. Le RPRH transmet au service financier de la délégation une copie certifiée conforme de la convention de délégation (ainsi que les copies des conventions/avenants précédents le cas échéant) et du PVI ainsi qu’une copie d’un relevé d’identité bancaire (dossier pour paiement).
23. Le responsable du service financier mandate, au plus tard avant la fin de l’exercice au cours duquel a été signé la convention de délégation, la contrepartie financière de l'accueil en délégation de l'enseignant-chercheur (mandat à l’ordre de l’établissement d’enseignement supérieur ou mandat de charges à payer). Le paiement est effectué par l’agent comptable secondaire après contrôle des justifications produites à l’appui du mandat.
2. 4. Formalités de renouvellement
1. Dès réception de la note de lancement de campagne émise par le BDPC, le RPRH de la délégation partenaire adresse aux agents, dont l’accueil arrive à échéance au titre de l’année de la campagne, une lettre d’information ainsi qu’une fiche de demande de renouvellement (annexes 2 et 3).
L’agent en position de délégation retourne au RPRH sa fiche de renouvellement dûment complétée ainsi que l’actualisation de son rapport d’activité accompagné d’une copie de la fiche de renouvellement. L’envoi de ces documents doit respecter la date limite de dépôt des dossiers fixée pour la campagne.
2. Dès réception des pièces nécessaires au renouvellement, le RPRH saisit la demande dans « Intersection ». Puis les dossiers de renouvellement (copie fiche + actualisation du rapport) sont transmis au secrétariat du Comité national (étape 6 du § 2.1) puis le processus se déroule conformément aux étapes décrites dans la procédure.
3. TEXTES DE RÉFÉRENCE
– décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
– décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment les articles 10 à 14 ;
– circulaire ministérielle d’application no 88-070 du 18 mars 1988 ;
– note de la direction générale de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1996.
4. POPULATIONS CONCERNÉES
Les professeurs des universités et les maîtres de conférences.
5. MODÈLES DE DOCUMENTS
On trouvera ci-après les modèles de document suivants :
– lettre à adresser aux présidents et directeurs d’établissement d’enseignement supérieur (annexe 1),
– lettre d’information concernant le renouvellement de l’accueil (annexe 2),
– fiche de demande de renouvellement (annexe 3),
– lettre aux candidats non retenus (annexe 4),
– lettre aux candidats retenus (annexe 5),
– lettre aux établissements d’enseignement supérieur (annexe 6),
– lettre au directeur du laboratoire d’accueil (annexe 7),
– procès-verbal d’installation (annexe 8),
– modèle de convention de délégation (annexe 9),
– modèle d’avenant à la convention (annexe 10),
– lettre aux établissements d’enseignement supérieur (annexe 11).
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le secrétaire général,
Jacques BERNARD
1 La délégation partenaire de l’établissement d’enseignement supérieur sera désignée dans le texte par délégation partenaire.
2 Le candidat pourra consulter le tableau de correspondance « délégation - établissement d’enseignement supérieur » situé dans le dossier de candidature et sur le site de la DRES (http://www.cnrs.fr/DRES/Contractualisation/Frame-contract.htm).
3 La section examine les demandes d’accueil en délégation et les demandes d’accueil en détachement.
4 Voir le tableau de correspondance « délégation - établissement d’enseignement supérieur » situé dans le dossier de candidature et sur le site de la DRES (http://www.cnrs.fr/DRES/Contractualisation/Frame-contract.htm).
5 La délégation partenaire est la délégation de l’établissement d’origine du candidat.
Annexe 1
Lettre à adresser aux présidents d’université et
directeurs d'établissement par chaque délégué régional concerné
M. (Mme) le Président,
M. (Mme) le Directeur,
Objet : Accueil d’enseignants-chercheurs en délégation au CNRS
M. (Mme) le Président, M. (Mme) le Directeur,
Comme vous le savez, le CNRS offre aux enseignants-chercheurs la possibilité d’être accueillis en délégation, pour une période d’un an renouvelable, dans le cadre d’une convention prévoyant le versement d’une compensation financière de 10 671,43 euros (70 000 F) à l’établissement d’origine, en application de la modalité c) de l’article 14 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et de la note du directeur général de la recherche et de la technologie, en date du 20 novembre 1996.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-jointe, la liste des enseignants-chercheurs de votre établissement qui ont formulé une demande en ce sens, au titre de l’année #année de la campagne #.
Afin de disposer des pièces nécessaires à l’établissement des conventions de délégation, pour ceux d’entre eux qui seront accueillis, je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre avis, sur ces accueils, après consultation du conseil d’administration de votre établissement en formation restreinte.
Je vous prie d'agréer, M. (Mme) le Président, M. (Mme) le Directeur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Le délégué régional
#Prénom NOM#
P.J. : Liste des enseignants-chercheurs ayant formulé une demande de délégation
Annexe 2
Lettre aux candidats à un renouvellement d’accueil
Délégation :……..
Service du personnel et des ressources humaines
Dossier suivi par……..
Tel. :
À…….., le………..
#Destinataire#
Réf. :
Objet : renouvellement de votre demande d’accueil en délégation
#Madame ou Monsieur#
Vous êtes accueilli(e) en délégation au CNRS depuis le……... Votre délégation arrive à échéance le……..
Si vous souhaitez solliciter le renouvellement de cet accueil, je vous prie de bien vouloir me retourner la fiche ci-jointe dûment remplie accompagnée de l’actualisation de votre rapport d'activité et de votre projet de recherche.
Je vous informe que la date limite d’envoi de ces documents est fixé à #date limite de dépôt des dossiers fixée pour la campagne#.
Vous serez informé(e) de la suite donnée à votre demande à l'issue de l'examen de votre dossier par la section compétente du Comité national lors de sa session de printemps #année #.
Demeurant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d'agréer, #Madame ou Monsieur#, l'expression de mes salutations distinguées.
Le délégué régional,
#Prénom NOM#
P.J. : Fiche de demande de renouvellement
Annexe 3
FICHE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'ACCUEIL EN DÉLÉGATION
Réf. : articles 11 à 14 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
NOM : PRÉNOM :
DATE DE NAISSANCE :
ADRESSE PERSONNELLE :
SECTION DU COMITÉ NATIONAL :
UNITÉ D’ACCUEIL (intitulé et code de l’unité, ville, nom du directeur) :
DÉPARTEMENT SCIENTIFIQUE :
SITUATION D'ORIGINE :
établissement d'origine :
corps :
grade :
échelon :
indice :
Je souhaite renouveler pour un an mon accueil dans un laboratoire du CNRS dans le cadre d'une convention de délégation prévoyant le versement par le CNRS d’une compensation financière de 10 671,43 euros (70 000 F) à mon établissement d’origine, en application de la modalité c) de l'article 14 du décret susvisé.
À ................................., le ...............................
Signature
Avis du directeur Avis du président ou du directeur
de l’unité d'accueil de l'établissement d'origine
À ............................, le ............. À ..............................., le .............
Signature Signature
Annexe 4
Lettre aux candidats non retenus
Délégation ………
Service du personnel et des ressources humaines
Dossier suivi par …….
Tél. : …….
….., le ……
#Destinataire#
Réf. : …..
Objet : Examen de votre demande d’accueil en délégation
#Madame ou Monsieur#
Votre demande d’accueil en délégation a fait l’objet d’un examen attentif par les différentes instances d’évaluation.
J’ai le regret de vous informer que votre demande d’accueil en délégation au titre de l’année universitaire #200X-200X# n’a pas été retenue.
Je vous prie de croire, #Madame ou Monsieur#, à l’expression de mes salutations les plus cordiales.
Le délégué régional,
« Prénom NOM »
Annexe 5
Lettre aux candidats retenus
Délégation ………
Service du personnel et des ressources humaines
Dossier suivi par …….
Tél. : …….
….., le ……
#Destinataire#
Réf. : …..
Objet : Accueil en délégation
#Madame ou Monsieur#
Vous avez posé votre candidature à un accueil en délégation au CNRS pour l’année #200X-200X#.
J’ai l’honneur de vous informer qu’après avis des instances compétentes, votre candidature a été retenue.
Je vous rappelle que vous serez affecté(e) à #intitulé et adresse de la structure d’accueil#, dirigé(e) par #nom du directeur de la structure #.
Votre accueil fera l’objet d’une convention de délégation entre le CNRS et l’#établissement d’enseignement supérieur# pour une période d’un an renouvelable à compter du #date#.
J’appelle votre attention sur le fait que la pratique de la délégation au CNRS ne se justifie pleinement que dans la mesure où les sujets proposés sont effectivement menés à bien.
Je vous prie de croire, #Madame ou Monsieur#, à l’expression de mes salutations les plus cordiales.
Le délégué régional,
« Prénom NOM »
Copies : #directeur du département scientifique#
#directeur de l’unité d’accueil#
#délégué régional de la délégation d’accueil#
Annexe 6
Lettre aux établissements d’enseignement supérieur
Délégation ………
Service du personnel et des ressources humaines
Dossier suivi par …….
Tél. : …….
….., le ……
#Destinataire#
Réf. : …..
Objet : Accueil en délégation d’enseignants-chercheurs
Je vous prie de trouver ci-après la liste des enseignants-chercheurs de votre établissement accueilli en délégation au CNRS pour l’année #200X-200X# :
#liste des enseignants-chercheurs accueillis#
Je vous informe, par ailleurs, que nous vous adresserons prochainement les conventions et avenants concernant ces enseignants-chercheurs. La contrepartie financière vous sera versée par notre service financier et comptable.
Je vous prie de croire, #Madame ou Monsieur#, à l’expression de mes salutations les plus cordiales.
Le délégué régional,
« Prénom NOM »
Annexe 7
Délégation ………
Service du personnel et des ressources humaines
Dossier suivi par …….
Tél. : …….
….., le ……
#Destinataire#
Réf. : …..
Objet : Accueil en délégation
#Madame ou Monsieur#
Je vous prie de bien vouloir noter que #Madame ou Monsieur, Nom, Prénom, statut# de l’#établissement d’enseignement supérieur# a été retenu pour une délégation d’enseignant-chercheur au titre de l’année universitaire #200X-200X# dans votre laboratoire.
Pour me permettre de verser la contribution financière correspondante à l’ #établissement d’enseignement supérieur#, je vous prie de bien vouloir m’adresser le procès-verbal ci-joint dûment signé à la date effective de prise de fonction.
Je vous prie d’agréer, #Madame ou Monsieur#, l’expression de mes salutations distinguées.
Le délégué régional,
« Prénom NOM »
P.J. : procès-verbal d’installation
copie du courrier envoyé à #Madame ou Monsieur, Nom, prénom#
Annexe 8
Modèle de procès-verbal d’installation
#Nom du directeur#
#laboratoire, entité d’accueil#
#adresse#
#tél, fax, mél#
Procès-verbal d’installation
Je soussigné #Nom du directeur #, directeur du laboratoire #intitulé de l’unité#, certifie que #nom du fonctionnaire accueilli# a pris ses fonctions au sein de mon laboratoire le #date#.
Fait à ……, le……..
#nom du directeur#
Annexe 9
Modèle de convention de délégation
CONVENTION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE M. (Prénom NOM)
ENTRE
L’Université (désignation) dont le siège administratif est situé (adresse) - représentée par son (président / directeur), M. (Prénom / NOM)
d’une part
ET
Le Centre national de la recherche scientifique - Établissement public à caractère scientifique et technologique - dont le siège est situé au 3 rue Michel-Ange - 75794 PARIS Cedex 16 - représenté par sa directrice générale, Madame Geneviève BERGER.
d’autre part
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 11 à 14.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er :
M. (Prénom / NOM), (statut) est accueilli(e) en délégation auprès du Centre national de la recherche scientifique pour effectuer une activité de recherche au sein de (code de l’unité / intitulé) situé à (adresse de l’unité) et placé(e) sous l’autorité hiérarchique de M. (Prénom / NOM).
ARTICLE 2 :
M. (Prénom / NOM) continuera à percevoir sa rémunération et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à sa position d’activité.
ARTICLE 3 :
En contrepartie de cette délégation, et en application des dispositions de l’article 14 c du décret précité, le Centre national de la recherche scientifique s’engage à verser à l’Université (désignation) une contribution annuelle de 10 671,43 euros (70 000 francs).
Le versement de cette somme sera effectué à la signature par les deux parties de la présente convention à l’ordre de l’agent comptable de l’Université (désignation).
ARTICLE 4 :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre (AAAA). Elle peut être renouvelée par avenant.
ARTICLE 5 :
Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations.
La résiliation ne deviendra effective qu’un mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante ne remplisse ses obligations ou n’apporte la preuve d’un empêchement résultant d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir ses obligations jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce sans préjudice de l’indemnisation des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
ARTICLE 6 :
En cas de désaccord persistant, les deux parties conviennent de saisir le tribunal administratif de (ville où se situe le tribunal administratif territorialement compétent pour la délégation du CNRS).
Fait à (Ville), le......................, en deux exemplaires
Pour l’Université (désignation) : Pour le Centre national de la recherche scientifique :
Le (président / directeur) Pour la directrice générale et par délégation :
Vu, le contrôleur financier près les EPST
Annexe 10
Modèle d’avenant à la convention de délégation
AVENANT No (X) À LA CONVENTION EN DATE DU (JJ/MM/AA)
RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE M. (Prénom NOM)
ENTRE
L’Université (désignation) dont le siège administratif est situé (adresse) - représentée par son (président / directeur), M. (Prénom / NOM)
d’une part
ET
Le Centre national de la recherche scientifique - Établissement public à caractère scientifique et technologique - dont le siège est situé au 3, rue Michel-Ange - 75794 PARIS Cedex 16 - représenté par sa directrice générale, Madame Geneviève BERGER.
d’autre part
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 11 à 14,
Vu la convention de délégation en date du JJ/MM/AA.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er :
La durée de la convention susmentionnée plaçant en délégation M. (Prénom / NOM), (statut), est renouvelée pour une année à compter du 1er septembre AAAA.
Fait à (Ville), le..................... en deux exemplaires
Pour l’Université (désignation) : Pour le Centre national de la recherche scientifique :
Le (président / directeur) Pour la directrice générale et par délégation :
Vu, le contrôleur financier près les EPST
Annexe 11
Lettre aux établissements d’enseignements supérieur
Délégation ………
Service du personnel et des ressources humaines
Dossier suivi par …….
Tél. : …….
….., le ……
#Destinataire#
Réf. : …..
Objet : Accueil en délégation
#Madame ou Monsieur#
Je vous prie de trouver ci-joint les conventions et avenants (en deux exemplaires originaux) portant accueil en délégation auprès du CNRS, au titre de l’année universitaire #200X-200X# de : #liste des personnes accueillies#,
que vous voudrez bien me retourner dûment paraphés et signés, sur lesquels vous aurez apposé le tampon lisible de votre établissement et de votre titre. Ces exemplaires seront accompagnés d’un RIB ou d’un RIP.
Après visa du contrôleur financier et signature par le CNRS, nous vous adresserons un exemplaire original des conventions ou avenants
Le délégué régional,
« Prénom NOM »
P.J. : Conventions et avenants d’accueils en délégation