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Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonctions dans les établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Jeunesse, éducation nationale et recherche - NOR : MENF0201464A - JO du 18-06-2002, pp. 10726-10727

Vu D. no 59-1405 du 09-12-1959 ; D. no 2002-63 du 14-01-2002 ; A. du 14-01-2002.

Ndlr : Plusieurs textes officiels publiés au cours des premiers mois de l’année 2002 ont modifié les règles d’attribution et de calcul de divers éléments du régime indemnitaire des ingénieurs et des personnels techniques ainsi que des personnels d’administration de la recherche, soit la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), nouvelle indemnité dont peuvent bénéficier certains personnels administratifs.

Les textes déjà parus concernaient les personnels titulaires ; les trois textes ci-après autorisent l’attribution de l’IFTS et de l’IAT aux personnels contractuels du CNRS demeurant régis par le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié, ainsi que l’attribution de l’IFTS aux personnels occupant certains emplois fonctionnels du CNRS, les catégories et montants d’indemnités étant déterminés par assimilation aux corps de titulaires.

Art. 1er. - Dès lors qu’ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau ci-dessous :

AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC RECRUTÉS PAR CONTRAT
à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 dont les rémunérations sont fixées par référence aux traitements applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique et exerçant leurs fonctions dans un EPST relevant du ministre chargé de la recherche

CATÉGORIES D’INDEMNITÉ FORFAITAIRE
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS hors catégorie A, de 1re et de 2e catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe.

1re catégorie.

Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 3e catégorie A, de 1re catégorie B, de 1re catégorie B bis et de 1re catégorie D, 1er groupe.

2e catégorie.

Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 2e et de 3e catégorie B, et de 2e de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est supérieure à celle correspondant à l’indice brut 380.

3e catégorie.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
La sous-directrice des affaires statutaires,
des emplois et des rémunérations,

C. GAUDY

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,

S. MAHIEUX

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,

Y. CHEVALIER