Décision n^o 020080DAJ du 13 août 2002 de création de traitements informatisés ayant pour objet de capitaliser et de partager les informations sur les start-up liées au CNRS

Direction des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art.15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ;
D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis de la CNIL réputé favorable à compter du 23-06- 2002.

Art. 1^er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mettre à la disposition de certaines entités du CNRS des informations concernant les start-up liées à l'organisme.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité et la vie professionnelle.

Art. 3. - Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont la délégation aux entreprises, la direction des ressources humaines, les départements scientifiques, la direction des affaires juridiques.

Art. 4. - Les informations nominatives traitées seront conservées pendant toute la durée de vie de la start-up.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation aux entreprises, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.

Art. 6. - La délégation aux entreprises est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 13 août 2002.

Pour la directrice générale et par délégation :
Le secrétaire général,

Jacques BERNARD