Décision n^o 020081DAJ du 13 août 2002 de création d'un traitement informatisé ayant pour finalité de sélectionner à partir des listes électorales, des personnes appelées à répondre à une enquête anonyme sur les rapatriés d'Algérie

Direction des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ;  D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis de la CNIL réputé favorable à compter du 24-05-2002.

Art. 1^er. - Il est créé au Centre d'informatisation des données socio-politiques (CIDSP), CNRS - USR n^o B0707, un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la constitution de manière aléatoire, à partir des listes électorales, d'un fichier d'adresses des personnes nées en Algérie avant 1962 et résidant dans les départements de l'Isère, des Alpes-Maritimes et de l'Hérault. La finalité de ce traitement est l'envoi d'un questionnaire anonyme dans le cadre d'une enquête sur certaines catégories de personnes rapatriées d'Algérie, en vue de la réalisation d'une thèse.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives au nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Les informations collectées sont conservées pendant le processus d'envoi du questionnaire, soit deux mois au maximum et sont détruites à l'issue de cette opération.

Art. 3. - Les destinataires de ces données sont les seuls chercheurs habilités à cet effet au CIDSP.

Art. 4 . - Le droit d'accès tel qu'il est prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée peut être exercé pendant deux mois auprès de la personne habilitée au CIDSP.

Art. 5 . - Le CIDSP est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 13 août 2002.

Pour la directrice générale et par délégation :
Le secrétaire général,

Jacques BERNARD