Décret n^o 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État

Premier ministre - NOR : PRMG0270442D - JO du10-08-2002, pp. 13712-13713

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n^o 82-624 du 20-07-1982 mod. ; D. n^o 84-105 du 13-02-1984 mod. ; D. n^o 86-83 du 17-01-1986 mod. ; D. n^o 2000-815 du 25-08-2000 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 04-12-2001 ; Conseil d’État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de l’État, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers. Il est régi par les dispositions respectivement des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et des articles 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé, celles des articles 34 à 40 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles du décret du 13 février 1984 susvisé, ainsi que par les dispositions du présent décret.

La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l’article 1^er ou de l’article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Art. 2. - L’autorisation d’assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. À l’issue d’une période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

La période d’un an court à compter de l’autorisation.

Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d’enseignement, l’autorisation est donnée pour l’année scolaire.

Pour ces personnels ainsi que pour les personnels ouvriers de l’État exerçant les fonctions d’instructeur, la demande d’autorisation d’assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.

L’autorisation définit les conditions d’exercice du service sur l’année en indiquant l’alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.

La modification des conditions d’exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d’un délai d’un mois, soit à la demande de l’agent pour des motifs graves le plaçant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions selon les modalités définies par l’autorisation, soit à l’initiative de l’administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l’agent intéressé. En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie.

Art. 3. - Les agents perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l’article 1^er ou de l’article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Les agents pour lesquels il est constaté, au terme de la période d’autorisation, qu’ils n’ont pas accompli l’intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l’objet d’une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.

Art. 4. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de l’État et les personnels ouvriers de l’État sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées.

Art. 5. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2002.

Jean-Pierre RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Francis MER

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,

Alain LAMBERT