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Période d’application : à compter de la date de publication de la révision
Référence Numélec : INS010002BPC
Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpcmodernisation
Dernière mise à jour : 18 juin 2002
Version : 1.1
Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination
3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16
Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr
Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines. Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables :
Version 1.1
La présente version 1.1 prend en compte une mesure de simplification : la suppression de la fiche financière dans le traitement des accueils en détachement. Elle clarifie également le circuit des courriers aux candidats ainsi que celui des demandes de renouvellement. Elle propose aux délégations l’utilisation d’un fichier consolidé des résultats pour le traitement des dossiers.
Elle se substitue à la version 1 de l’instruction de procédure no 010002BPC du 7 juin 2001 qui est abrogée.
Avant-propos
La mobilité institutionnelle des chercheurs, des enseignants-chercheurs ainsi que celle des fonctionnaires de catégorie A est source d’enrichissement pour les personnels qui la pratiquent mais aussi pour le CNRS qui les accueille temporairement ou définitivement.
Cette mobilité s’opère, selon le dispositif statutaire qu’offrent l’accueil en détachement et l’accueil en délégation1, dans le cadre d’une campagne annuelle.
La présente instruction, relative à l’accueil en détachement dans un corps de chercheurs, a pour objet de préciser les étapes de la campagne et d’expliciter le rôle de chaque intervenant et les flux d’informations.
On trouvera également en annexe les documents types liés à cette procédure.
1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE
L’accueil en détachement dans un corps de chercheurs est ouvert :
– aux chercheurs (chargés de recherche ou directeurs de recherche d’un autre établissement public à caractère scientifique et technologique - EPST) et enseignants-chercheurs (maîtres de conférences, professeurs des universités) ou assimilés ;
– aux fonctionnaires de catégorie A des corps d’ingénieurs, de personnels techniques et d’administration de la recherche régis par des statuts relevant de la loi d’orientation et de programmation de la recherche du 15 juillet 1982 et remplissant les conditions de qualification ou de diplômes exigés pour l’accès aux corps de chercheurs ;
– aux autres fonctionnaires de catégorie A titularisés dans un corps de cette catégorie, depuis trois ans au moins, et remplissant les conditions de qualification ou de diplômes exigés pour l’accès aux corps de chercheurs.
En détachement sur un poste de chercheur (chargé de recherche ou directeur de recherche), le fonctionnaire est rémunéré par le CNRS. Il continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’origine.
Cette position administrative offre la possibilité aux fonctionnaires de demander leur intégration dans leur corps de détachement à l’issue d’un an au moins.
La campagne se déroule selon les étapes suivantes (le calendrier est communiqué sur le site Web de la DRH) :
– lancement de la campagne (1re demande et renouvellement) : mise à disposition des dossiers de candidature sur le site Web-DRH du CNRS (http://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm), dans les délégations et envoi des fiches de demande de renouvellement ;
– réception des dossiers et contrôle : vérification par les services du personnel des délégations (ou les bureaux des concours, selon l’organisation des délégations), consolidation des fichiers informatiques régionaux par le bureau du développement professionnel chercheurs ;
– évaluation : examen des dossiers par les sections du Comité national ;
– décision : rédaction des propositions par les départements scientifiques, détermination de la liste des accueils, établissement et signature de la décision collective (DRH et DG) ;
– information : transmission des résultats aux candidats par la délégation ;
– formalités individuelles d’accueil : établissement et signature de la décision individuelle par la délégation ;
– nomination : nomination des enseignants-chercheurs et enseignants du second degré au 1er septembre ; nomination des autres fonctionnaires au 1er octobre.
Applications informatiques :
Icare : gestion des personnels du CNRS.
Intersection : gestion (en délégation et à la DRH) des concours, épreuves de sélection professionnelle, avancements au choix et détachements pour les ITA et les chercheurs.
Formalisme adopté :
2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR
2.1. - Lancement de la campagne, réception et contrôle des dossiers
1. La direction des ressources humaines – bureau du développement professionnel chercheurs (BDPC) lance la campagne en adressant une note aux délégués régionaux qui décrit l’organisation de la campagne d’accueil. Par ailleurs, elle invite les délégués régionaux à informer le plus largement possible les responsables de laboratoires ou d’établissements universitaires de la date de dépôt des dossiers de candidature. L’information relative à la campagne est disponible sur le site Web de la DRH (http://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm).
2. Le délégué régional informe les directeurs d’unité et d’établissement d’enseignement supérieur des modalités de la campagne. Le responsable du service du personnel et des ressources humaines (RPRH) de la délégation propose aux candidats le téléchargement du dossier de demande d’accueil en détachement, à partir du site Web de la DRH, ou à défaut délivre ce dossier. Il informe également les agents en détachement sur les modalités de renouvellement de l’accueil (cf. § 2.4).
Le candidat envoie, à la délégation de son choix, son dossier dûment complété conformément aux modalités affichées sur le Web de la DRH, en respectant la date limite de dépôt des dossiers fixée pour la campagne. Il transmet à son organisme d’origine, pour avis, une copie de sa demande.
3. Le responsable du bureau du système d’information (BSI) paramètre l’application « Intersection » et la diffuse aux SPRH.
4. Le RPRH2 de la délégation :
– réceptionne le dossier de candidature accompagné des pièces nécessaires à son instruction ;
– réalise une copie pour le suivi administratif des demandes ;
– vérifie les conditions de diplôme et détermine, administrativement, le corps et le grade d’accueil ;
– transmet l’original du dossier au secrétariat général du Comité national (SGCN) au plus tard dix jours avant la date de la première réunion de bureau de la session d’évaluation concernée du Comité national ;
– saisit la demande d’accueil en détachement sur « Intersection ». En fin de période, le fichier des demandes d’accueil est transmis par voie électronique au BDPC.
5. Le responsable du BDPC consolide les fichiers envoyés par les RPRH. Il transmet au secrétariat général du Comité national (SGCN) la liste des demandeurs par section et par corps (1er accueil et renouvellement). Une copie de cette liste (avec identification de la délégation d’inscription) est adressée aux départements scientifiques, pour information.
6. Le responsable du SGCN transmet la liste des candidats aux sections compétentes pour les bureaux de la session d’évaluation de printemps ou d’automne. Ceux-ci désignent des rapporteurs. Le SGCN adresse les dossiers correspondants aux rapporteurs désignés.
2.2. - Évaluation des dossiers et décision
7. La section émet un avis sur chaque demande d’accueil en détachement et établit un classement de l’ensemble des demandes d’accueil3. Les dossiers sont transmis aux départements scientifiques assortis des avis.
8. Le directeur de département scientifique rédige ses propositions qu’il communique au BDPC. Le département scientifique retourne les dossiers des candidats non retenus à la délégation d’inscription. Il conserve les dossiers des candidats retenus.
9. Les responsables du bureau du développement professionnel chercheurs (BDPC) et du bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) étudient l’adéquation entre les propositions des départements scientifiques (liste des agents susceptibles d’être accueillis) et les possibilités budgétaires. Ils préparent le dossier pour le directeur général en vue de la présentation au comité de direction.
10. Le directeur général arrête la liste des fonctionnaires accueillis au CNRS.
11. Le responsable du BDPC établit la décision collective signée par le directeur général. Il transmet une copie aux délégations et au BEGP ainsi que le fichier consolidé des résultats. Une copie de la décision collective est également adressée au bureau du système d’information (BSI-DRH), aux départements scientifiques, au SGCN et au contrôleur financier.
12. Le RPRH de la délégation d’accueil informe le candidat retenu (annexe 1) et lui précise les documents nécessaires à son accueil. Il lui transmet également, à destination de son organisme d’origine, l’accord du CNRS concernant son accueil en détachement. L’ensemble de ces pièces permettra de fixer des conditions de sa rémunération. Le gestionnaire du SPRH constitue le dossier qui sera soumis ultérieurement au contrôleur financier.
12 bis. Dès réception de la décision collective et du fichier consolidé des résultats, le RPRH de la délégation d’inscription adresse les copies des dossiers des candidats retenus aux délégations d’accueil concernées. Il informe les candidats non retenus (annexe 2) et leur retourne les pièces annexes jointes au dossier de candidature.
L’organisme d’origine procède à l’établissement du projet d’arrêté de détachement.
2.3. - Formalités individuelles d’accueil et bilan de campagne
13. Au vu de l’accord de l’organisme d’origine, le RPRH de la délégation d’affectation du candidat établit la décision individuelle d’accueil puis transmet le dossier au bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP).
14. À réception de la décision d’accueil, le responsable du bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) met en place le poste, puis actualise « Icare ». Le dossier et la décision sont ensuite soumis au visa du contrôleur financier (voir la procédure « Suivi des dossiers de personnel soumis au visa du contrôleur financier » no PRO990025BPC 4.
15. À réception du dossier et de la décision visée, le délégué régional, par délégation du directeur général, signe la décision individuelle d’accueil en détachement. Le RPRH transmet cette décision à l’agent, sous couvert du directeur d’unité, accompagnée d’un modèle de procès-verbal d’installation (annexe 3). Une copie de la décision est envoyée à l’organisme d’origine et/ou à l’agent ainsi qu’une demande de certificat de cessation de paiement. Le département scientifique est également destinataire d’une copie de la décision.
16. Le directeur d’unité atteste de la présence effective de l’agent à son poste de travail en signant le procès-verbal d’installation (annexe 3).
17. Le RPRH réceptionne la lettre d’attestation de prise de fonction signée ainsi que le certificat de cessation de paiement. Afin de permettre la prise en charge du traitement par le CNRS, il constitue le dossier de l’agent dans « Icare » et saisit l’attestation de prise de fonction. Le RPRH transmet au comptable secondaire les pièces justificatives (décision d’accueil, attestation de prise de fonction, certificat de cessation de paiement, relevé d’identité bancaire ou postal) nécessaires à son visa.
18. Au vu des pièces justificatives, l’agent comptable de la délégation effectue le visa électronique du dossier « Icare » de l’agent accueilli, nécessaire au versement du salaire.
19. Le responsable du bureau du développement professionnel chercheurs (BDPC) réalise le bilan de la campagne d’accueil.
Le RPRH est destinataire des actes de détachement (arrêté ou décision selon le cas d’espèce) concernant les agents accueillis.
2.4. - Formalités de renouvellement
1. Dès réception de la note de lancement de campagne émise par le BDPC, le RPRH adresse aux agents, dont le détachement arrive à échéance au titre de l’année de la campagne, une lettre d’information ainsi qu’une fiche de demande de renouvellement (annexes 4 et 5).
L’agent en détachement retourne au RPRH sa fiche de renouvellement dûment complétée (accompagnée d’une copie) ainsi que l’actualisation de son rapport d’activité et de son projet de recherche. L’envoi de ces documents doit respecter la date limite de dépôt des dossiers fixée pour la campagne.
2. Dès réception des pièces nécessaires au renouvellement, le RPRH saisit la demande dans « Intersection ». Puis les dossiers de renouvellement (copie fiche + rapport d’activité et projet de recherche) sont transmis au secrétariat général du Comité national (§ 2.1, étape 6) puis le processus se déroule conformément aux étapes décrites dans la procédure.
3. - TEXTES DE RÉFÉRENCE
– loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (articles 45 à 48) ;
– décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (articles 17 à 19 concernant le corps des chargés de recherche, articles 40 et 41 concernant le corps des directeurs de recherche, article 246 relatif aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être placés en détachement dans un corps de chercheur, article 249 relatif aux conditions d’application du détachement, et article 250 concernant l’intégration) ;
– décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
– décision no 000504DCAJ du 17 juillet 2000 relative au règlement intérieur des sections du Comité national de la recherche scientifique.
4. - MODÈLES DE DOCUMENTS
– dossier de candidature (http://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm)
– lettre aux candidats retenus (annexe 1)
– lettre aux candidats non retenus (annexe 2)
– modèle de procès-verbal d’installation (annexe 3)
– lettre aux candidats à un renouvellement (annexe 4)
– fiche de demande de renouvellement (annexe 5)
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le secrétaire général,
Jacques BERNARD
1 L’accueil en délégation ne concerne que les enseignants-chercheurs (cf. instruction de procédure no 980148BPC).
2 Le bureau des concours, de l’ensemble des délégations d’Île-de-France, situé à la délégation Île-de-France Ouest et Nord n’intervient pas dans les procédures d’accueil en détachement et en délégation.
3 La section examine les demandes d’accueil en détachement et les demandes d’accueil en délégation.
4 Cette instruction de procédure est consultable sur le site procédures du bureau de pilotage et de coordination à l’adresse suivante : http://www.sg.cnrs.fr/bpcmodernisation/default.htm
