Décision n^o 020082DAJ du 29 août 2002 portant délégation de pouvoir au délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange

Direction des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 8, al. 4 ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 mod. ; D. du 31-08-2000 ; DÉC. n^o 940059ADSI du 25-03-1994 mod.

Art. 1^er. - Le délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange reçoit délégation de pouvoir, en tant qu’ordonnateur secondaire, pour tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la circonscription Paris Michel-Ange, à l’exception des opérations nationales non déconcentrées figurant en annexe de la présente décision.

Art. 2. - La décision n^o 000058DR16 du 30 mai 2000 et son annexe sont abrogées.

Art. 3. - La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 29 août 2002.

La directrice générale,

Geneviève BERGER

ANNEXE

Opérations nationales non déconcentrées

A. - Opérations retracées dans la comptabilité de l’ordonnateur secondaire :

I. - L’ordonnancement des dépenses concernant :

• les prêts et subventions au CAES concernant :

– le financement d’allocations pour séjours d’enfants ;

– le financement des chèques de vacances ;

– le financement d’activités diverses ;

– le financement de prêts bonifiés d’accession à la propriété.

• les remboursements d’avances à l’ANVAR ;

• les dépenses concernant l’exécution de la convention UNEDIC/CNRS du 24 janvier 1991 (hors boursiers ANRS, ministère de la défense, ministère chargé de la recherche), pour l’indemnisation des agents non titulaires ;

• la rémunération des directeurs associés à temps partiel en application de la lettre commune des ministères des finances et de la fonction publique du 22 février 1985 ;

• les dépenses de gestion de valorisation et de propriété industrielle ;

• tous les marchés formalisés ou non concernant le projet BFC, autres que ceux prévus au 11^e alinéa du I du paragraphe B ci-après.

II. - L’émission des ordres de recette et de reversement concernant :

• les remboursements des prêts consentis au CAES ;

• les annulations des aides versées par l’ANVAR ;

• la convention UNEDIC/CNRS du 24 janvier 1991 ;

• la rémunération des directeurs associés à temps partiel en application de la lettre commune des ministères des finances et de la fonction publique du 22 février 1985 ;

• les recettes de valorisation.

B. - Opérations retracées dans la comptabilité de l’ordonnateur principal :

I. - L’ordonnancement des dépenses concernant :

• les versements de prises de participation ou de contributions concernant :

– les filiales des sociétés dans lesquelles le CNRS possède une participation ;

– les groupements d’intérêt public ;

– les groupements d’intérêt économique ;

– les groupements européens d’intérêt économique ;

– les sociétés civiles de droit français ou étranger ;

(dont les contributions en nature sous forme de MAD de personnel)

• l’inscription au bilan des immeubles et des titres (voir ci-dessous portefeuille) issus des dons et legs non déconcentrés ;

• les opérations relatives au portefeuille du CNRS ;

• les pertes sur sorties d’immobilisations corporelles et incorporelles ;

• les opérations relatives aux amortissements ;

• l’avance à l’UNEDIC ;

• l’avance à EGIDE ;

• les admissions en non-valeur et les remises gracieuses sur les recettes non déconcentrées ;

• les dépenses en exécution des décisions de justice (à l’exception des décisions ayant trait à la situation ou à la carrière d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel qui sont exécutées par la délégation qui gère l’agent et des décisions liées aux accidents du travail qui restent exécutées par la délégation Normandie) :

– les frais et honoraires liés au recours à des avocats ou avoués pour la délivrance de conseils juridiques, ou pour l’assistance et la représentation du CNRS, ou d’un de ses agents, devant les juridictions, ainsi que tous frais divers de procédure, de publicité et d’exécution des décisions de justice ;

– toute condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre du CNRS ou d’un de ses agents pour faute de service ou faute personnelle non détachable du service ;

• les frais et honoraires de représentation, assistance et consultation (dans le domaine juridique) ;

• les marchés formalisés conclus à l’issue de l’appel d’offres organisé pour la refonte du système budgétaire, financier et comptable du CNRS dans le cadre du projet BFC (annonce n^o 151800 parue au JOCE du 15 novembre 2001) ainsi que les marchés formalisés ou non conclus pour l’assistance à la conduite du projet.

II. - L’émission des ordres de recettes et de reversement concernant :

• la contrepartie des mises à disposition de personnels CNRS dans GIP, GIE, GEIE, filiales, sociétés de droit français ou étranger dans lesquelles le CNRS possède une participation ;

• les subventions de fonctionnement et d’équipement de l’État ;

• la prise en charge des dons et legs non déconcentrés ;

• les aliénations d’immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les produits de la vente des immeubles issus des dons non déconcentrés) et les profits correspondants ;

• les produits du portefeuille (y compris les produits de la vente des titres issus des dons non déconcentrés) ;

• les recettes issues de la participation du CNRS dans des filiales, des sociétés de droit français ou étranger ;

• les remboursements des avances par les éditeurs et pour des coéditions ;

• les opérations relatives aux amortissements ;

• les remboursements des avances par l’UNEDIC ;

• les remboursements des avances par EGIDE ;

• les recettes en exécution des décisions de justice (à l’exception des décisions ayant trait à la situation ou à la carrière d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel qui sont exécutées par la délégation qui gère l’agent et des décisions liées aux accidents du travail qui restent exécutées par la délégation Normandie) :

– le recouvrement des frais et dépens des instances contentieuses mis à la charge de la partie adverse ;

– le recouvrement de toute condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée, à quelque titre que ce soit, au profit direct ou indirect du CNRS ;

• les recettes exceptionnelles liées à des opérations non déconcentrées.