Décision n^o 02D001DR18 du 4 janvier 2002 d’instituer un jury appelé à rendre un avis motivé sur le choix de quatre équipes et d’une équipe de suppléants admis à concourir pour la conception architecturale et technique de l’Institut de recherche sur les composants pour l’information et la communication avancées

Délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie

Vu code des marchés publics, not. art. 25, 71 et 74 II 3 ; avis d’appel public à la concurrence publiés le 07-11-2001 au JOCE, le 09-11-2001 et 20-11-2001 au BOAMP, et le 09-11-2001 au Moniteur des travaux publics ; considérant la mise en place par le CNRS d’un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé dans les conditions fixées par les articles 25, 71, 74 II-3 du code des marchés publics (concours sur esquisse) portant sur la conception architecturale et technique de l’institut de recherche sur les composants, l’informatique et la communication avancées sur le site du parc scientifique de la Haute Borne à Villeneuve-d’Ascq.

Art. 1^er. - Un jury composé pour un tiers d’experts maîtres d’œuvre est constitué en vue de rendre un avis motivé à la personne responsable des marchés pour le choix de quatre équipes et d’une équipe de suppléants admis à concourir pour le projet susmentionné.

Art. 2. - Ne peuvent notamment concourir et participer aux missions de maîtrise d’œuvre, directement ou indirectement, les membres du jury. Les membres du jury ne pourront en aucun cas participer aux missions confiées au lauréat du concours.

Art. 3. - Le jury sera présidé, avec voix délibérative prépondérante en cas d’égalité lors des votes, par le délégué régional Nord - Pas-de-Calais et Picardie du CNRS.

Art. 4. - Sont nommées comme membres avec voix délibérative les personnes suivantes :

– Monsieur le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;

– Monsieur le vice-président du conseil régional chargé de la recherche, ou son représentant ;

– Monsieur le président de l’université des sciences et technologies de Lille, ou son représentant ;

– Monsieur le directeur du département des sciences et technologies de l’information et la communication du CNRS, ou son représentant ;

– Monsieur le chef du bureau des affaires immobilières du CNRS, ou son représentant ;

– Monsieur Georges SALMER, coresponsable scientifique du projet, ou son représentant ;

– Monsieur Jean-Michel ROBBE, coresponsable scientifique du projet, ou son représentant ;

– Monsieur Jean-Marc GEIB, coresponsable scientifique du projet, ou son représentant ;

– Monsieur le représentant de l’ordre des architectes du Nord ;

– Monsieur le représentant de l’agence UNANIME Architecte ;

– Monsieur le représentant de la société M2A SARL Architecture.

Art. 5. - Sont nommés avec voix consultative :

– Monsieur le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;

– Monsieur le chef du service financier et comptable, agent comptable secondaire de la délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie du CNRS.

Art. 6. - Indemnités

Pour chaque concurrent (lauréat compris) il a été prévu :

– une indemnité de 19 361,03 Euros TTC, au titre des prestations écrites et graphiques ;

– une indemnité de 3 658,78 Euros TTC, au titre de la maquette.

Pour l’équipe lauréate, l’indemnité (au titre des prestations écrites et graphiques) lui sera versée en même temps qu’aux autres candidats. Cette somme sera considérée comme acompte, et sera déduite des honoraires dus au titre de l’esquisse.

Cette indemnité pourra être réduite ou supprimée, sur proposition du jury, dans les cas suivants :

– l’offre n’est pas complète, ou présente des éléments en excès ;

– l’offre ne répond pas au programme du concours ;

– l’offre a fait l’objet d’un rejet au titre de l’article 4.3.2.3.a. du règlement du concours (prestations incomplètes ou ne répondant pas au programme, ou manifestement insuffisantes, prestations présentant des pièces par excès, prestations arrivées hors délai, offres ou prestations ne respectant pas les règles relatives à l’anonymat).

L’indemnité sera obligatoirement supprimée si les dispositions relatives à l’anonymat ne sont pas respectées.

Cette indemnité sera réglée dès la décision du maître de l’ouvrage portant sur l’examen des propositions du jury et sur présentation d’une facture à produire par les concurrents.

Ce règlement interviendra dans les 45 jours de la réception de cette facture.

Art. 7. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Lille, le 4 janvier 2002.

Le délégué régional Nord - Pas-de-Calais et Picardie,
maître de l’ouvrage,
personne responsable des marchés,
Patrick SAUBOST