Circulaire FP/7 n^o 2030 du 24 septembre 2002 relative au calendrier des fêtes légales de l’année scolaire 2002-2003

Fonction publique, réforme de l’État et aménagement du territoire

Paris, le 24 septembre 2002

Références : circulaire FP/n^o 1452 du 16 mars 1982.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire
à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.

Je vous prie de trouver ci-joint, comme prévu par la circulaire du 16 mars 1982 relative aux congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l’État, la liste des jours qui, à l’occasion des fêtes légales rappelées par ladite circulaire, peuvent, dans la mesure où les nécessités de fonctionnement des services le permettent, être chômés et payés pour l’ensemble des personnels de l’État.

Je vous rappelle le principe général selon lequel le calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour l’attribution de jours congés exceptionnels en « compensation » d’une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi. Je précise d’ailleurs qu’en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire en la matière, en tant que chef de l’administration, a seul compétence pour attribuer, le cas échéant, des jours de congé supplémentaires aux agents de l’État. Je vous invite donc à éviter de prendre toute initiative consistant à accorder des jours de congé supplémentaires pendant la période concernée, qui méconnaîtrait cette compétence et, au surplus, aurait pour effet de créer des disparités injustifiées dans la situation des agents et le fonctionnement des différents services publics.

CALENDRIER DES FÊTES LÉGALES 2002 - 2003

Jean-Paul DELEVOYE