Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

Premier ministre - NOR : PRMX0205968A - JO du 11-10-2002, pp. 16801-16802

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 ; D. n^o 2002-1064 du 07-08-2002 ; A. du 12-10-1994 ; délibération de la CNIL n^o 2002-066 du 24-09-2002.

Art. 1^er. - Le site internet Légifrance a vocation à constituer le portail permettant l’accès aux données juridiques mentionnées à l’article 1^er du décret du 7 août 2002 susvisé, soit directement, soit par lien avec d’autres sites.

Il comporte, dans ce cadre, des traitements automatisés d’informations nominatives et diffuse des données nominatives.

Art. 2. - Les traitements automatisés d’informations nominatives ont les finalités suivantes :

– la diffusion de certains actes comportant des données nominatives publiés au Journal officiel de la République française, édition « Lois et décrets » (base JORF) ;

– la diffusion de décisions du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), de la jurisprudence administrative (base JADE) et de la jurisprudence judiciaire (bases CASS pour les arrêts publiés au bulletin, INCA pour les arrêts inédits et JURIDICE pour la sélection d’arrêts de cours d’appel) ;

– la distribution sélective de données contenues au Journal officiel de la République française, édition « Lois et décrets » ;

– la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.

Art. 3. - Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française, édition « Lois et décrets », à l’exception des catégories d’actes suivantes :

– les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfant mineur bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;

– les décrets portant changements de noms ;

– les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;

– les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ;

– les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

– les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;

– les avis de la Commission des opérations de bourse relatifs à des décisions de sanction.

Art. 4. - Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel sont les suivantes : les noms et qualités des parlementaires, les noms et adresses des requérants et les noms des candidats dont l’élection est contestée.

Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui peuvent être diffusées sur le site Légifrance sont les suivantes :

– l’identité, la fonction et les attributions des magistrats, avocats et auxiliaires de justice ;

– l’identité et l’adresse des parties et témoins, à l’exception, d’une part, des noms et adresses des parties et des témoins figurant dans les décisions et arrêts intégrés aux bases JADE, CASS et INCA postérieurement au 15 septembre 2002, d’autre part, les noms et adresses des parties et témoins figurant dans les décisions et arrêts de la jurisprudence judiciaire dont l’anonymisation résulte de dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent décret s’exercent auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Art. 6. - Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d’informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

– adresse de la messagerie du demandeur ;

– catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;

– éventuellement, lorsque l’usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.

Art. 7. - Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d’informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

– adresse de la messagerie de l’émetteur ;

– date et heure d’émission et de réception du message ;

– contenu du message.

Art. 8. - Le droit d’accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 6 et 7 du présent arrêté s’exerce auprès de la société ORT, 7, chemin de Sens, 37210 Rochecorbon.

Art. 9. - L’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site internet Légifrance est abrogé.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2002.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc SAUVÉ